Enregistrement d’une arme héritée ou découverte

Le service des armes veille à l’enregistrement ou à l’adaptation des données relatives aux armes soumises à autorisation qui ont été acquises par succession ou découvertes. Ainsi, le particulier qui hérite d’une arme ou qui en découvre une fortuitement (en effectuant des travaux dans une maison qu’il rénove par exemple) doit en faire la déclaration dans les 3 mois de l’entrée en possession. Il est préférable d’en faire la déclaration immédiatement à la police locale afin que cette dernière puisse rédiger des certificats provisoires d’immatriculation (modèles 6 – article 17) lesquels seront adressés au service des armes qui devra suivre le dossier afin de s’assurer de la destination finale des armes. Si l’intéressé s’est adressé directement au Gouverneur, ce dernier communiquera immédiatement cette information à la police locale, en invitant l’intéressé à aller présenter son arme à des fins d’identification et en vue d’obtenir le modèle 6 y relatif. Rappelons cependant que le modèle 6 ou certificat provisoire d’immatriculation ne permet pas de rester en possession de l’arme sous ce couvert : il convient de poursuivre l’instruction du dossier en demandant, par exemple, un modèle 4. La détention de l’arme sous couvert d’un modèle 6 ne peut être acceptée que pour un temps limité. MD

Perte, vol ou destruction d’un document

Que faire en cas de perte, vol ou destruction d’un document officiel délivra en matière d’armes à feu (modèles 4, modèles 9, agréments, cartes européennes d’armes à feu, etc) ? L’intéressé doit sans délai déclarer la perte, le vol ou la destruction d’un document auprès d’un service de police qui lui remettra l’attestation adéquate. La police locale de son domicile veillera à enregistrer cette perte (vol ou destruction) dans le RCA et dans les banques de données policières. L’intéressé pourra alors adresser copie de l’attestation de perte (vol ou destruction) au service des armes afin qu’un nouveau document puisse lui être adressé. MD

Inscription des armes au RCA : armes acquises sous modèles 9

Comme le rappelle la circulaire ministérielle du 31 mars 2010 répartissant des tâches entre les services des armes des gouverneurs et les services de police pour l’enregistrement de données dans le RCA, la traçabilité des armes à feu est l’un des principaux objectifs de la loi sur les armes et de la directive européenne applicable en la matière (91/477/CEE). L’enregistrement dans le RCA, de toutes les armes à feu en circulation sur le territoire belge est la première étape devant permettre d’atteindre cet objectif, mais cette tâche n’est utile que si toutes les données font l’objet d’un enregistrement de qualité et moyennant les vérifications d’usage. Ainsi, lors de la réception d’un modèle 9 par exemple, le service des armes pourra réclamer copie d’une LTS ou d’un permis de chasse afin de s’assurer que l’arme a bien été acquise dans le respect des dispositions en vigueur. L’acquéreur devra, en outre, s’assurer que l’arme en question pouvait bien être acquise sous modèle 9, à défaut de quoi il serait en détention illégale. En cas de doute, le particulier s’adressera au gestionnaire « armes » de sa zone de police, voire aux instances compétentes en matière de licence de tireur sportif ou de chasse selon le cas. MD

Précisions quant à la carte européenne

La carte européenne d’armes à feu est un document qui permet des déplacements temporaires avec des armes à feu légalement détenues, hors des frontières de la Belgique au sein de l’union européenne. 

Il devra donc toujours s’agir de mouvements temporaires : si je vais passer 8 mois par an en France par exemple, cela ne peut être considérer comme un mouvement temporaire et ce sont alors d’autres formalités qui se devront d’être accomplies pour emmener ses armes à l’étranger (il conviendra notamment pour ce faire, de prendre contact avec le service des licences d’armes du SPW : https://economie.wallonie.be/Licences_armes/contacts/Contacts.html ). 

Notons en outre que la carte n'a d'autre fonction que d'attester à l'égard des autorités étrangères que le titulaire est en règle avec la réglementation belge en ce qui concerne la détention des armes mentionnées sur ladite carte. 

Selon leur législation, les autres Etats membres de l'Union européenne imposent ou non des restrictions à l'importation temporaire d'armes sur leur territoire : cette importation est soit interdite, soit soumise à autorisation, soit libre et c’est au particulier concerné qu’il appartient de se renseigner en la matière : 

• si l’importation temporaire est interdite, le détenteur de l'arme ne peut voyager avec son arme dans ce pays, même avec une CEAF ; 

• si elle est soumise à autorisation, le titulaire doit présenter sa CEAF aux autorités étrangères, préalablement à son voyage, en vue d'y faire apposer un visa valant autorisation de détention temporaire, sauf si le pays en question ne l’exige pas ; 

• si elle est libre, le titulaire peut se rendre dans ce pays avec ses armes, muni de sa CEAF sans formalité préalable. 

Le titulaire doit recueillir les informations nécessaires à temps, de préférence directement auprès de l'autorité du pays qu'il souhaite visiter (et des pays qu'il traversera par la route). En cette matière, il y a lieu de faire attention car la législation étrangère est également sujette à évolution. 

                                MD

Extrait de casier judiciaire à envoyer par les anciens chasseurs détenant une arme sous modèle 9

Conformément à l’article 18 de l’arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes, le gouverneur compétent pour le lieu de résidence avertit par écrit le particulier qui détient une arme à feu sous modèle 9, dont le permis de chasse a expiré depuis cinq ans (on parle du permis de chasse qui n’a plus été validé par une vignette cynégétique depuis 5 ans), que ce dernier doit lui fournir un extrait du casier judiciaire ne datant pas de plus de trois mois. L'extrait du casier judiciaire doit être transmis au Gouverneur dans le délai indiqué, ce dernier ne pouvant être inférieur à un mois. S’il apparaît que l'intéressé a été condamné en tant qu'auteur ou complice du chef d'une des infractions visées à l'article 5, § 4, de la loi, le gouverneur compétent pour sa résidence peut, conformément à l'article 13, alinéa 1er, de la loi, par une décision motivée, limiter, suspendre ou retirer son droit de détention de l'arme. Il recueille au préalable l'avis du procureur du roi de l'arrondissement où l'intéressé a sa résidence et conformément à la procédure mentionnée au paragraphe 1er. Le gouverneur compétent peut également prendre cette décision de limitation, suspension ou retrait si durant la période fixée dans le courrier adressé au particulier, ce dernier n'a pas transmis l'extrait du casier judiciaire demandé : il est donc très important de donner suite à ce courrier pour éviter tout problème par la suite. MD

Découverte d’une arme

En cas de découverte d’une arme soumise à autorisation, il convient d’en faire la déclaration à la police locale dans les meilleurs délais et en tous cas dans les 3 mois de la découverte. La police délivrera alors un modèle 6 appelé aussi certificat provisoire d’immatriculation qu’elle encodera au RCA et qu’elle communiquera au service des armes, accompagné de son avis quant à cette découverte. Il appartient au particulier qui a découvert l’arme, de préciser les circonstances, le lieu et la date de l'entrée en possession. Il ne pourra pas s’agir de se décider à déclarer une arme qu’on détient sans titre depuis de nombreuses années, mais bien d’une découverte fortuite, à défaut de quoi la demande ne pourra être instruite, s’agissant d’une détention illégale. MD

Où et comment conserver ses armes ?

 

Les dispositions légales et réglementaires prévoient l’obligation de conserver ses armes dans sa résidence.

Qu’entendre par résidence ? Il s’agit de la résidence principale qu'une personne a en Belgique, à l'exclusion des endroits où des armes sont stockées et que l'intéressé partage avec des tiers. Il peut aussi s’agir d’une résidence secondaire officielle, mais il ne pourra donc pas s’agir d’une deuxième résidence habitée par des tiers si l'intéressé n'y est pas lui-même présent.

Pourquoi ces exigences ?

Ne perdons pas de vue que l’un des objectifs de la loi est la traçabilité des armes : on doit pouvoir savoir où se trouvent des armes à feu. C’est d’ailleurs l’une des raisons d’être de l’encodage au registre central des armes. En effet, lorsqu’une équipe de police part en intervention à telle adresse, il est intéressant qu’elle sache si des armes y sont renseignées.

Les conditions de stockage doivent, en outre, répondre aux exigences de l’arrêté royal du 24 avril 1997 déterminant les conditions de sécurité lors du stockage, de la détention et de la collection d’armes à feu ou de munitions, qui sont communiquées systématiquement aux particuliers sollicitant une autorisation de détention d’arme à feu.

Ainsi, les mesures de sécurité suivantes sont prises dans tous les cas :

1° les armes sont non chargées ;

2° les armes et les munitions sont constamment hors de portée d'enfants ;

3° les armes et les munitions ne sont pas immédiatement accessibles ensemble ;

4° les armes et les munitions sont conservées à un endroit qui ne porte aucune marque extérieure pouvant indiquer qu'une arme ou des munitions s'y trouvent ;

5° il est interdit de laisser des outils pouvant faciliter une effraction plus longtemps que nécessaire à proximité des lieux où des armes sont stockées.

 D’autres mesures sont exigées eu égard au nombre d’armes détenues.

 

                                  MD