mercredi 3 mars 2021

Quid de la fréquentation des stands de tir en cette période « COVID » ?

Certains se demandent comment vont être traités les dossiers lors des contrôles quinquennaux à venir, dans la mesure où l’obligation de fréquenter au moins 10 fois le stand de tir/an aura été difficile à respecter pour nombre de tireurs récréatifs ou sportifs.

Le service des armes peut d’ores et déjà signaler que l’année 2020 sera « neutralisée » : l’absence de fréquentation de stand de tir ou une fréquentation moins assidue durant cette année 2020 ne sera pas prise en compte quant aux vérifications qui s’imposent lors du prochain contrôle quinquennal.

Qu’en sera-t-il pour l’année 2021 ? L’exigence de fréquentation d’un stand de tir pour cette année 2021 sera proportionnelle par rapport à la période d’ouverture des stands et suivant l’évolution de la situation.

Le service des armes reste à votre disposition pour toute information complémentaire : armes@provincedeliege.be .

mercredi 17 février 2021

Déclaration des armes neutralisées : vite avant le 15 mars 2021 !

Déclaration

Les armes neutralisées sont devenues des armes soumises à déclaration. Une arme neutralisée, c’est une arme à feu rendue inapte au tir de manière irréversible (cfr l'article 2, paragraphes 1er et 2, de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes à feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir).

Que faire si je détiens une arme neutralisée ?

Si vous détenez une arme neutralisée acquise avant le 14 septembre 2018, vous devez bien vite la déclarer en complétant un modèle 9 ter .

En effet, vous devez transmettre au plus tard le 14 mars 2021 un avis de déclaration et une copie de celui-ci, conformes au modèle n° 9ter au gouverneur de votre lieu de résidence. Vous devez conserver une copie de ce modèle 9 ter.

Modèle 9 ter

Le modèle 9 ter est un document que vous pouvez trouver sur le site du Gouverneur : http://gouverneur.provincedeliege.be/fr/node/7072 et qui reprend les mentions suivantes :

ROYAUME DE BELGIQUE

CARACTERISTIQUES DE L'ARME

IDENTITE DE L’ACQUEREUR (du déclarant)

 

 

 

MODELE N° 9ter

Nature : Pistolet / Revolver/ 

Arme longue à canon rayé/

Arme longue à canon lisse/ 

Pièce d’arme : à préciser

Nom et prénom : …………………………………..

 

 

AVIS DE DECLARATION

Marque : …………...…………………..

Lieu et date de naissance : ………………………...

D'UNE ARME NEUTRALISéE

 

(art 3, §2, 3° de la loi sur les armes)

Modèle : ……………………………….

N° national : ……………………………………….

 

Nationalité : ……………………………………….

 IDENTITE DU CEDANT

Type : ………...…….………………….

 

 Nom et prénom :

N° de carte d'identité ou de passeport :

Ici, il s’agira des coordonnées du déclarant.

Calibre : …………………………...…...


 

 

 

Numéro national :

N° de série : ……………………………

DATE DE CESSION : ici, il s’agira de la date de la déclaration

Signature du déclarant

Particularités :

 

Déclaration par voie électronique

Notons que l’avis de déclaration peut être adressé au gouverneur par voie électronique. Dans ce cas, l'original est conservé par l'expéditeur pendant une période de cinq ans. ».

Faites passer le message

Auparavant, les armes neutralisées étaient considérées comme étant des armes en vente libre, mais il a fallu s’adapter aux normes européennes : ces armes sont alors devenues des armes soumises à déclaration. Il est très important que vous puissiez faire passer le message autour de vous afin que personne ne se retrouve dans l’illégalité malgré lui.

MD

 

mercredi 10 février 2021

Mon modèle 4 m’a été accordé : que faire ?

3 mois pour acquérir l’arme :

Conformément aux articles 10 et suivants de l’arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes, l'autorisation de détention (ou modèle 4) est datée et confère au titulaire le droit d'acquérir ou d'importer l'arme dans les trois mois (à dater de la signature du document).

Quid passé ce délai ?

Si l'acquisition ou l'importation n'a pas été effectuée dans ce délai, l'autorisation est périmée et doit être renvoyée dans les huit jours à l'autorité qui l'a délivrée.

Quid si l’arme est acquise en Belgique ?

Lorsque l'arme est acquise en Belgique, le volet A est signé et complété par le cédant avec les mentions suivantes :

  1° l'identification du cédant : nom, prénoms, nationalité, adresse, lieu et date de naissance; s'il s'agit d'une personne morale, la raison ou la dénomination sociale, le siège social, l'identité du gérant, du président ou de l'administrateur délégué;

  2° le numéro d'agrément de la personne agréée, ou le numéro, le lieu et la date de délivrance de l'autorisation de détention du cédant;

  3° l'identification des lieu et date de la cession;

  4° l'identification de l'arme : nature, marque, modèle, type, calibre et numéro de série.

Quid si l’arme est importée ?

Il conviendra tout d’abord de s’adresser au service des licences d’armes du Service public de Wallonie afin d’obtenir un accord préalable à l’importation : https://www.wallonie.be/fr/acteurs-et-institutions/wallonie/spw-economie-emploi-recherche/direction-des-licences-darmes

Acquisition hors UE

Lorsque l'arme est importée (d'un pays non-membre des Communautés européennes), le volet A est signé et complété par un agent des douanes avec les mentions suivantes :

  1° l'identification du bureau des douanes;

  2° la date de l'importation;

  3° l'identification de l'arme : nature, marque, modèle, type, calibre et numéro de série.

 

Dans le mois de la cession ou de l'importation, le volet B est transmis par le cédant ou le bureau des douanes à l'autorité qui a délivré l'autorisation. Il est daté, signé et comporte les mentions relatives à l'identification de l'arme et de l'acquéreur ou de l'importateur.

Acquisition au sein de l’UE

Lorsque l'arme est importée d'un pays membres des Communautés européennes, l'acquéreur ou l'importateur se présente dans les quinze jours à la police locale de son lieu de résidence, afin de faire compléter les volets A et B. 

Traçabilité au Banc d’épreuves

Les formalités ne sont cependant pas terminées si vous avez importé une arme.

En effet, conformément à l’article 29/1 du même arrêté, en vue de la traçabilité des armes à feu, le banc d'épreuves des armes à feu encode un numéro d'identité national unique pour chaque arme à feu qui sera mise en circulation en Belgique au registre central des armes.

Il convient dès lors de signaler que toute arme importée devra être présentée au Banc d’épreuves.

Pour ce faire, il convient de solliciter un rendez-vous au Banc d’épreuves : info@bancdepreuves.be

Finalisation de l’encodage

L’arme est alors encodée au RCA par le Banc d’épreuves, mais un dernier encodage devra être effectué par le service des armes du Gouverneur (qui a pu déléguer cette mission à la police locale) pour que l’arme soit enregistrée à votre nom au RCA via le document adéquat (modèle 4, modèle 9, etc).

Le service des armes reste à votre disposition pour toute information complémentaire : armes@provincedeliege.be

MD

mercredi 3 février 2021

Fusil pliant – crosse rabattable : qu’est-ce qui est prohibé ?

Un fusil pliant, c’est une arme dont le canon peut, en pivotant complètement autour d’un axe, se retrouver parallèle à la crosse de manière telle que la longueur de l’arme soit réduite de moitié et que cette arme puisse ainsi facilement se dissimuler sous un vêtement.

Un fusil pliant est prohibé si son calibre est supérieur à 20 et là, ça demande une explication supplémentaire puisqu’une arme à canon lisse de calibre 20 (équivaut environ à 15,6 mm) aura un calibre plus petit qu’une arme de calibre 12 (équivaut environ à 18,1 mm).

Un fusil pliant de calibre 20 sera donc une arme soumise à autorisation, la même arme de calibre 16 ou 12 sera prohibée.

Et qu’en est-il des armes à crosse « rabattable » ?

Certaines de ces armes sont également prohibées. En effet, conformément à l’article 3 §1er 20°, sont prohibées les armes à feu longues semi-automatiques dont la longueur peut être réduite à moins de 60 centimètres à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité.

Quid en pratique ? Si j’ai posé une vis ou de la colle pour que la crosse ne soit plus repliable, mon arme va-t-elle perdre son caractère prohibé ? NON. En effet, comme l’a confirmé le service fédéral des armes sur la base d’informations reçues au niveau européen, il convient de se référer à l’arme telle qu’elle existait à la sortie de l’usine : on se réfère aux informations du fabricant quant à l’arme telle qu’elle existait à l’origine et si elle était pourvue d’une crosse repliable, aucune transformation ne pourra faire en sorte qu’elle ne soit pas prohibée. C’est important car avant 2018, ces armes pouvaient être acquises sous modèles 4 : certaines personnes sont donc toujours en possession de telles armes, sous couvert d’un modèle 4. Quid dès lors ? Conformément à l’art. 45/2 de la loi sur les armes, les personnes qui ont légalement acquis et enregistré avant le 13 juin 2017 une telle arme peuvent continuer à détenir cette arme, à condition que les autres conditions légales concernant la détention d'armes soient remplies. Par contre, si vous avez acquis cette arme sous modèle 4 après le 12 juin 2017, vous êtes en possession illégale d’une arme prohibée avec les conséquences qui peuvent en découler.

Notons que des exceptions très strictes existent pour les armuriers et les collectionneurs quant à la détention de ces armes, mais la règle est que ces armes sont des armes prohibées.

MD

mercredi 27 janvier 2021

Erinnerung: Neutralisierte Waffen sind bis spätestens 14. März 2021 zu melden (Rappel : armes neutralisées à déclarer au plus tard le 14 mars 2021)

Wenn Sie eine vom Prüfstand für Feuerwaffen neutralisierte Waffe im Besitz halten, müssen Sie diese bis spätestens 14. März 2021 beim Gouverneur Ihres Wohnorts melden.  

In der Provinz Lüttich wird diese Waffe mittels eines Musters 9ter und einer Kopie dieses Dokuments beim Dienst für Waffen des Gouverneurs gemeldet, vorzugsweise per E-Mail an folgende Adresse: armes@provincedeliege.be. Wenn Sie keine Möglichkeit haben, E-Mails zu versenden, können Sie Ihre Unterlagen auch auf dem Postweg an folgende Adresse senden: Rue de Fragnée 2/250 in 4000 LÜTTICH

Eine Kopie dieses Musters 9ter müssen Sie aufbewahren.

Diese Meldung ist kostenlos und verpflichtend: Es handelt sich um eine Übergangsperiode für neutralisierte Waffen.

Zur Erinnerung: Nur eine vom Prüfstand für Feuerwaffen unbrauchbar gemachte Waffe gilt als solche. Eine „unbrauchbar gemachte“ Waffe, die nicht vom Prüfstand für Feuerwaffen unbrauchbar gemacht wurde, verbleibt in ihrer ersten Kategorie: Wenn es sich um eine erlaubnispflichtige Waffe handelt, bleibt sie erlaubnispflichtig.

Warten Sie also nicht zu lange damit, Ihre neutralisierten Waffen zu melden und verbreiten Sie diese Information weiter.

                                                                       MD

 

PS: Muster 9ter finden Sie auf der Website des Gouverneurs (Rubrik „Meldung einer neutralisierten Waffe“)

mercredi 20 janvier 2021

Rappel : armes neutralisées à déclarer au plus tard le 14 mars 2021

Pour rappel, si vous êtes détenteur d’une arme neutralisée par le Banc d’épreuves, vous devez la déclarer au Gouverneur du lieu de votre résidence au plus tard le 14 mars 2021.

S'il s'agit de la province de Liège, il conviendra de déclarer cette arme en adressant un modèle 9 ter et une copie de ce document, au service des armes du Gouverneur, de préférence par courrier électronique à l’adresse suivante : armes@provincedeliege.be. Si vous n’avez pas la possibilité d’envoyer des courriers électroniques, vous pouvez également adresser vos documents par courrier postal à l’adresse suivante : Rue de Fragnée n°2 boîte 250 à 4000 LIEGE.

Vous devrez en outre conserver une copie de ce modèle 9 ter.

Cette déclaration est gratuite et obligatoire : il s'agit d'une période transitoire pour armes neutralisées.

Pour rappel, seule une arme neutralisée par le Banc d'épreuves des armes à feu est considérée comme telle : une arme "neutralisée", mais pas par le Banc d'épreuves, reste dans sa catégorie première : s'il s'agissait d'une arme soumise à autorisation, elle demeure soumise à autorisation.

Ne tardez donc pas à déclarer vos armes neutralisées et n’hésitez pas à diffuser l’information autour de vous.

                                                                       MD


PS : Le modèle 9 ter peut se trouver sur le site du Gouverneur (rubrique « déclaration d’une arme neutralisée »).

mercredi 13 janvier 2021

Pour quelles armes, les titulaires d’un permis de chasse sont-ils dispensés d’un modèle 4 ?

 

L’article 12 de la loi sur les armes dispose que l’article 11 (qui impose la délivrance d’une autorisation de détention – modèle 4, préalablement à l’acquisition d’une arme) ne s’applique pas aux titulaires d'un permis de chasse qui peuvent détenir des armes longues autorisées à cette fin, là où le permis de chasse est valable, ainsi que les munitions y afférentes, à condition que leurs antécédents pénaux, leur connaissance de la législation sur les armes et leur aptitude sur le plan pratique et médical à manipuler une arme à feu en sécurité sans danger pour eux-mêmes ou pour autrui aient été vérifiés au préalable.

Autrement, dit, si vous êtes titulaire d’un permis de chasse valable (muni de la vignette cynégétique de l’année en cours), vous pouvez acquérir des armes autorisées pour la chasse là où le permis est valable, et ce, sans en demander l’autorisation préalable : l’acquisition se fait alors sous couvert d’un modèle 9, aussi appelé avis de cession.

Mais quelles sont les armes autorisées pour la chasse en Wallonie et qui peuvent dès lors, être détenues sous couvert d’un modèle 9 par le titulaire d’un permis de chasse valable ?

Conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2005, seules les armes à feu suivantes peuvent être utilisées en vue de l'exercice de la chasse :

  1° les fusils à canon(s) lisse(s) des calibres suivants : 8, 10, 12, 16, 20, 24, 28, 32 et 36 ou 410;

  2° les carabines à canon(s) rayé(s) d'un calibre nominal d'au moins .22 ou 5,58 mm;

  3° les armes mixtes de calibres identiques à ceux qui sont mentionnés aux points 1° et 2°.

 Il est toutefois interdit d'utiliser :

  1° des armes automatiques;

  2° des armes semi-automatiques dont la capacité du chargeur ou du magasin est supérieure à deux cartouches;

  3° des armes munies de sources lumineuses artificielles ou de dispositifs pour éclairer la cible;

  4° des armes munies d'un dispositif de visée comportant un convertisseur d'image ou un amplificateur d'image électronique ou tout autre dispositif pour tirer la nuit;

  5° des armes munies d'un silencieux.

En conclusion, si vous êtes titulaire d’un permis de chasse valable, vous pouvez acquérir les armes précitées sous modèles 9 et en informer le Gouverneur en fournissant une copie de votre modèle 9 et de votre permis de chasse.

 

                                                         MD