Extrait de casier judiciaire à envoyer par les anciens chasseurs détenant une arme sous modèle 9

Conformément à l’article 18 de l’arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes, le gouverneur compétent pour le lieu de résidence avertit par écrit le particulier qui détient une arme à feu sous modèle 9, dont le permis de chasse a expiré depuis cinq ans (on parle du permis de chasse qui n’a plus été validé par une vignette cynégétique depuis 5 ans), que ce dernier doit lui fournir un extrait du casier judiciaire ne datant pas de plus de trois mois. L'extrait du casier judiciaire doit être transmis au Gouverneur dans le délai indiqué, ce dernier ne pouvant être inférieur à un mois. S’il apparaît que l'intéressé a été condamné en tant qu'auteur ou complice du chef d'une des infractions visées à l'article 5, § 4, de la loi, le gouverneur compétent pour sa résidence peut, conformément à l'article 13, alinéa 1er, de la loi, par une décision motivée, limiter, suspendre ou retirer son droit de détention de l'arme. Il recueille au préalable l'avis du procureur du roi de l'arrondissement où l'intéressé a sa résidence et conformément à la procédure mentionnée au paragraphe 1er. Le gouverneur compétent peut également prendre cette décision de limitation, suspension ou retrait si durant la période fixée dans le courrier adressé au particulier, ce dernier n'a pas transmis l'extrait du casier judiciaire demandé : il est donc très important de donner suite à ce courrier pour éviter tout problème par la suite. MD