tag:blogger.com,1999:blog-30488640000066851062024-02-19T10:55:56.114+01:00Service armes Gouv Prov LiègeBlog du service des armes du Gouverneur de la Province de Liège. Suivez toutes les nouvelles infos concernant la matière des armes.service armes Gouv Prov Liègehttp://www.blogger.com/profile/00227441563361243260noreply@blogger.comBlogger480125tag:blogger.com,1999:blog-3048864000006685106.post-88661646952021044052021-09-29T05:00:00.001+02:002021-09-29T05:00:00.212+02:00Enregistrement d’une arme héritée ou découverteLe service des armes veille à l’enregistrement ou à l’adaptation des données relatives aux armes soumises à autorisation qui ont été acquises par succession ou découvertes.
Ainsi, le particulier qui hérite d’une arme ou qui en découvre une fortuitement (en effectuant des travaux dans une maison qu’il rénove par exemple) doit en faire la déclaration dans les 3 mois de l’entrée en possession.
Il est préférable d’en faire la déclaration immédiatement à la police locale afin que cette dernière puisse rédiger des certificats provisoires d’immatriculation (modèles 6 – article 17) lesquels seront adressés au service des armes qui devra suivre le dossier afin de s’assurer de la destination finale des armes.
Si l’intéressé s’est adressé directement au Gouverneur, ce dernier communiquera immédiatement cette information à la police locale, en invitant l’intéressé à aller présenter son arme à des fins d’identification et en vue d’obtenir le modèle 6 y relatif.
Rappelons cependant que le modèle 6 ou certificat provisoire d’immatriculation ne permet pas de rester en possession de l’arme sous ce couvert : il convient de poursuivre l’instruction du dossier en demandant, par exemple, un modèle 4. La détention de l’arme sous couvert d’un modèle 6 ne peut être acceptée que pour un temps limité.
MD
service armes Gouv Prov Liègehttp://www.blogger.com/profile/00227441563361243260noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-3048864000006685106.post-27424881048319046652021-09-22T05:00:00.001+02:002021-09-22T05:00:00.285+02:00Perte, vol ou destruction d’un documentQue faire en cas de perte, vol ou destruction d’un document officiel délivra en matière d’armes à feu (modèles 4, modèles 9, agréments, cartes européennes d’armes à feu, etc) ?
L’intéressé doit sans délai déclarer la perte, le vol ou la destruction d’un document auprès d’un service de police qui lui remettra l’attestation adéquate. La police locale de son domicile veillera à enregistrer cette perte (vol ou destruction) dans le RCA et dans les banques de données policières.
L’intéressé pourra alors adresser copie de l’attestation de perte (vol ou destruction) au service des armes afin qu’un nouveau document puisse lui être adressé.
MD
service armes Gouv Prov Liègehttp://www.blogger.com/profile/00227441563361243260noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-3048864000006685106.post-27775140397847622272021-09-15T05:00:00.001+02:002021-09-15T05:00:00.206+02:00Inscription des armes au RCA : armes acquises sous modèles 9Comme le rappelle la circulaire ministérielle du 31 mars 2010 répartissant des tâches entre les services des armes des gouverneurs et les services de police pour l’enregistrement de données dans le RCA, la traçabilité des armes à feu est l’un des principaux objectifs de la loi sur les armes et de la directive européenne applicable en la matière (91/477/CEE).
L’enregistrement dans le RCA, de toutes les armes à feu en circulation sur le territoire belge est la première étape devant permettre d’atteindre cet objectif, mais cette tâche n’est utile que si toutes les données font l’objet d’un enregistrement de qualité et moyennant les vérifications d’usage.
Ainsi, lors de la réception d’un modèle 9 par exemple, le service des armes pourra réclamer copie d’une LTS ou d’un permis de chasse afin de s’assurer que l’arme a bien été acquise dans le respect des dispositions en vigueur. L’acquéreur devra, en outre, s’assurer que l’arme en question pouvait bien être acquise sous modèle 9, à défaut de quoi il serait en détention illégale.
En cas de doute, le particulier s’adressera au gestionnaire « armes » de sa zone de police, voire aux instances compétentes en matière de licence de tireur sportif ou de chasse selon le cas.
MD
service armes Gouv Prov Liègehttp://www.blogger.com/profile/00227441563361243260noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-3048864000006685106.post-60873464533693528702021-09-08T05:00:00.001+02:002021-09-08T05:00:00.227+02:00Précisions quant à la carte européenne<div>
La carte européenne d’armes à feu est un document qui permet des déplacements temporaires avec des armes à feu légalement détenues, hors des frontières de la Belgique au sein de l’union européenne. </div><div><br /></div><div>Il devra donc toujours s’agir de mouvements temporaires : si je vais passer 8 mois par an en France par exemple, cela ne peut être considérer comme un mouvement temporaire et ce sont alors d’autres formalités qui se devront d’être accomplies pour emmener ses armes à l’étranger (il conviendra notamment pour ce faire, de prendre contact avec le service des licences d’armes du SPW : <a href="https://economie.wallonie.be/Licences_armes/contacts/Contacts.html">https://economie.wallonie.be/Licences_armes/contacts/Contacts.html</a> ). </div><div><br /></div><div>Notons en outre que la carte n'a d'autre fonction que d'attester à l'égard des autorités étrangères que le titulaire est en règle avec la réglementation belge en ce qui concerne la détention des armes mentionnées sur ladite carte. </div><div><br /></div><div>Selon leur législation, les autres Etats membres de l'Union européenne imposent ou non des restrictions à l'importation temporaire d'armes sur leur territoire : cette importation est soit interdite, soit soumise à autorisation, soit libre et c’est au particulier concerné qu’il appartient de se renseigner en la matière : </div><div>• si l’importation temporaire est interdite, le détenteur de l'arme ne peut voyager avec son arme dans ce pays, même avec une CEAF ; </div><div>• si elle est soumise à autorisation, le titulaire doit présenter sa CEAF aux autorités étrangères, préalablement à son voyage, en vue d'y faire apposer un visa valant autorisation de détention temporaire, sauf si le pays en question ne l’exige pas ; </div><div>• si elle est libre, le titulaire peut se rendre dans ce pays avec ses armes, muni de sa CEAF sans formalité préalable. </div><div><br /></div><div>Le titulaire doit recueillir les informations nécessaires à temps, de préférence directement auprès de l'autorité du pays qu'il souhaite visiter (et des pays qu'il traversera par la route). En cette matière, il y a lieu de faire attention car la législation étrangère est également sujette à évolution. </div><div><br /></div><div><span> </span><span> </span><span> </span><span> </span><span> </span><span> </span><span> </span><span> </span>MD
</div>service armes Gouv Prov Liègehttp://www.blogger.com/profile/00227441563361243260noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-3048864000006685106.post-22767067391040960962021-09-01T05:00:00.001+02:002021-09-01T05:00:00.235+02:00Extrait de casier judiciaire à envoyer par les anciens chasseurs détenant une arme sous modèle 9Conformément à l’article 18 de l’arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes, le gouverneur compétent pour le lieu de résidence avertit par écrit le particulier qui détient une arme à feu sous modèle 9, dont le permis de chasse a expiré depuis cinq ans (on parle du permis de chasse qui n’a plus été validé par une vignette cynégétique depuis 5 ans), que ce dernier doit lui fournir un extrait du casier judiciaire ne datant pas de plus de trois mois.
L'extrait du casier judiciaire doit être transmis au Gouverneur dans le délai indiqué, ce dernier ne pouvant être inférieur à un mois.
S’il apparaît que l'intéressé a été condamné en tant qu'auteur ou complice du chef d'une des infractions visées à l'article 5, § 4, de la loi, le gouverneur compétent pour sa résidence peut, conformément à l'article 13, alinéa 1er, de la loi, par une décision motivée, limiter, suspendre ou retirer son droit de détention de l'arme. Il recueille au préalable l'avis du procureur du roi de l'arrondissement où l'intéressé a sa résidence et conformément à la procédure mentionnée au paragraphe 1er.
Le gouverneur compétent peut également prendre cette décision de limitation, suspension ou retrait si durant la période fixée dans le courrier adressé au particulier, ce dernier n'a pas transmis l'extrait du casier judiciaire demandé : il est donc très important de donner suite à ce courrier pour éviter tout problème par la suite.
MD
service armes Gouv Prov Liègehttp://www.blogger.com/profile/00227441563361243260noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-3048864000006685106.post-21916238214720337272021-08-25T05:00:00.001+02:002021-08-25T05:00:00.203+02:00Découverte d’une arme
En cas de découverte d’une arme soumise à autorisation, il convient d’en faire la déclaration à la police locale dans les meilleurs délais et en tous cas dans les 3 mois de la découverte.
La police délivrera alors un modèle 6 appelé aussi certificat provisoire d’immatriculation qu’elle encodera au RCA et qu’elle communiquera au service des armes, accompagné de son avis quant à cette découverte.
Il appartient au particulier qui a découvert l’arme, de préciser les circonstances, le lieu et la date de l'entrée en possession. Il ne pourra pas s’agir de se décider à déclarer une arme qu’on détient sans titre depuis de nombreuses années, mais bien d’une découverte fortuite, à défaut de quoi la demande ne pourra être instruite, s’agissant d’une détention illégale.
MD
service armes Gouv Prov Liègehttp://www.blogger.com/profile/00227441563361243260noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-3048864000006685106.post-8098730292336404822021-08-18T05:00:00.001+02:002021-08-18T05:00:00.201+02:00Où et comment conserver ses armes ?
<p><span lang="FR" style="font-family: "Bahnschrift Light",sans-serif; font-size: 11.0pt;"> </span></p>
<p><span lang="FR" style="font-family: "Bahnschrift Light",sans-serif; font-size: 11.0pt;">Les
dispositions légales et réglementaires prévoient l’obligation de conserver ses
armes dans sa <u>résidence.</u></span></p>
<p><span lang="FR" style="font-family: "Bahnschrift Light",sans-serif; font-size: 11.0pt;">Qu’entendre
par résidence ? Il s’agit de la résidence principale qu'une personne a en
Belgique, à l'exclusion des endroits où des armes sont stockées et que
l'intéressé partage avec des tiers. Il peut aussi s’agir d’une résidence
secondaire officielle, mais il ne pourra donc pas s’agir d’une deuxième
résidence habitée par des tiers si l'intéressé n'y est pas lui-même présent.</span></p>
<p><span lang="FR" style="font-family: "Bahnschrift Light",sans-serif; font-size: 11.0pt;">Pourquoi
ces exigences ?</span></p>
<p><span lang="FR" style="font-family: "Bahnschrift Light",sans-serif; font-size: 11.0pt;">Ne
perdons pas de vue que l’un des objectifs de la loi est la traçabilité des
armes : on doit pouvoir savoir où se trouvent des armes à feu. C’est d’ailleurs
l’une des raisons d’être de l’encodage au registre central des armes. En effet,
lorsqu’une équipe de police part en intervention à telle adresse, il est
intéressant qu’elle sache si des armes y sont renseignées.</span></p>
<p><span lang="FR" style="font-family: "Bahnschrift Light",sans-serif; font-size: 11.0pt;">Les
conditions de stockage doivent, en outre, répondre aux exigences de l’arrêté
royal du 24 avril 1997 déterminant les conditions de sécurité lors du stockage,
de la détention et de la collection d’armes à feu ou de munitions, qui sont
communiquées systématiquement aux particuliers sollicitant une autorisation de
détention d’arme à feu.</span></p>
<p><span lang="FR" style="font-family: "Bahnschrift Light",sans-serif; font-size: 11.0pt;">Ainsi,
les mesures de sécurité suivantes sont prises dans tous les cas :</span></p>
<p><span lang="FR" style="font-family: "Bahnschrift Light",sans-serif; font-size: 11.0pt;">1°
les armes sont non chargées ;</span></p>
<p><span lang="FR" style="font-family: "Bahnschrift Light",sans-serif; font-size: 11.0pt;">2°
les armes et les munitions sont constamment hors de portée d'enfants ;</span></p>
<p><span lang="FR" style="font-family: "Bahnschrift Light",sans-serif; font-size: 11.0pt;">3°
les armes et les munitions ne sont pas immédiatement accessibles ensemble ;</span></p>
<p><span lang="FR" style="font-family: "Bahnschrift Light",sans-serif; font-size: 11.0pt;">4°
les armes et les munitions sont conservées à un endroit qui ne porte aucune
marque extérieure pouvant indiquer qu'une arme ou des munitions s'y trouvent ;</span></p>
<p><span lang="FR" style="font-family: "Bahnschrift Light",sans-serif; font-size: 11.0pt;">5°
il est interdit de laisser des outils pouvant faciliter une effraction plus
longtemps que nécessaire à proximité des lieux où des armes sont stockées.</span></p>
<p><span lang="FR" style="font-family: "Bahnschrift Light",sans-serif; font-size: 11.0pt;"> </span><span lang="FR" style="font-family: "Bahnschrift Light",sans-serif; font-size: 11.0pt;">D’autres
mesures sont exigées eu égard au nombre d’armes détenues.</span></p>
<p><span lang="FR" style="font-family: "Bahnschrift Light",sans-serif; font-size: 11.0pt;"> </span></p>
<p><span lang="FR" style="font-family: "Bahnschrift Light",sans-serif; font-size: 11.0pt;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>MD</span></p>
<p><span lang="FR" style="font-family: "Bahnschrift Light",sans-serif; font-size: 11.0pt;"> </span></p>
service armes Gouv Prov Liègehttp://www.blogger.com/profile/00227441563361243260noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-3048864000006685106.post-3175691605127097822021-08-11T05:00:00.002+02:002021-08-11T05:00:00.216+02:00Modèle 4 : formalités à respecter en cas d’acquisition et/ou d’importation
<p><b style="mso-bidi-font-weight: normal;">3 mois pour acquérir
ou importer </b></p>
<p>Le modèle 4 ou autorisation de détention d’arme à feu (qui
comprend un volet A et un volet B) confère au titulaire le droit d'acquérir ou d'importer
l'arme dans les trois mois de sa délivrance. Si l'acquisition ou l'importation
n'a pas été effectuée dans ce délai, l'autorisation est périmée et doit être
renvoyée dans les huit jours à l'autorité qui l'a délivrée.</p>
<p> </p>
<p><b style="mso-bidi-font-weight: normal;">Quid lorsque l’arme
est acquise en Belgique ?</b></p>
<p>Lorsque l'arme est acquise en Belgique, le volet A est signé
et complété par le cédant avec les <span style="background: yellow; mso-highlight: yellow;">mentions</span> suivantes :</p>
<p><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>1° l'identification
du cédant : nom, prénoms, nationalité, adresse, lieu et date de naissance ;
s'il s'agit d'une personne morale, la raison ou la dénomination sociale, le
siège social, l'identité du gérant, du président ou de l'administrateur
délégué;</p>
<p><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>2° le numéro
d'agrément de la personne agréée, ou le numéro, le lieu et la date de
délivrance de l'autorisation de détention du cédant;</p>
<p><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>3° l'identification
des lieu et date de la cession;</p>
<p><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>4° l'identification
de l'arme : nature, marque, modèle, type, calibre et numéro de série.</p>
<p> </p>
<p><b style="mso-bidi-font-weight: normal;">Quid lorsque l’arme
est importée d’un pays hors Union européenne ?</b></p>
<p>Lorsque l'arme est importée d'un pays non-membre des
Communautés européennes, outre les formalités qu’il convient d’accomplir en
matière d’importation d’armes (service des licences d’armes du SPW : <a href="https://economie.wallonie.be/Licences_armes/contacts/Contacts.html">https://economie.wallonie.be/Licences_armes/contacts/Contacts.html</a>
), le volet A est signé et complété par un agent des douanes avec les mentions
suivantes :</p>
<p><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>1° l'identification
du bureau des douanes;</p>
<p><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>2° la date de
l'importation;</p>
<p><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>3° l'identification
de l'arme : nature, marque, modèle, type, calibre et numéro de série.</p>
<p>Dans le mois de la cession ou de l'importation, <span style="background: yellow; mso-highlight: yellow;">le volet B est transmis par le
cédant ou le bureau des douanes à l'autorité qui a délivré l'autorisation.</span>
Il est daté, signé et comporte les mentions relatives à l'identification de
l'arme et de l'acquéreur ou de l'importateur.</p>
<p> </p>
<p><b style="mso-bidi-font-weight: normal;">Quid lorsque l’arme
est importée d’un pays de l’Union européenne ?</b></p>
<p>Lorsque l'arme est importée d'un pays membres des
Communautés européennes, outre les formalités qu’il convient d’accomplir en
matière d’importation d’armes (service des licences d’armes du SPW : <a href="https://economie.wallonie.be/Licences_armes/contacts/Contacts.html">https://economie.wallonie.be/Licences_armes/contacts/Contacts.html</a>
), <span style="background: yellow; mso-highlight: yellow;">l'acquéreur ou
l'importateur se présente dans les quinze jours à la police locale de son lieu
de résidence</span>, afin de faire compléter les volets A et B. </p><p><br /></p><p> MD</p><p><br /></p>
service armes Gouv Prov Liègehttp://www.blogger.com/profile/00227441563361243260noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-3048864000006685106.post-15169059929723667092021-08-05T16:19:00.002+02:002021-08-05T16:19:29.247+02:00Schadensfall durch Katastrophe und Besitz von Waffen: Was ist zu tun?
<p><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span lang="DE">Der Waffendienst
der Provinz</span></b><span lang="DE"> möchte den Opfern der Überschwemmungen <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">seine </b>Unterstützung und <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">sein</b> Mitgefühl aussprechen.</span></p>
<p><span lang="DE">Wenn Sie Opfer der schrecklichen Überschwemmungen
geworden sind und <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">Inhaber von</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">Feuerwaffen</b> sind, können Ihnen <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">diesbezüglich</b> folgende Informationen
helfen, herauszufinden, <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">welche Schritte
zu unternehmen sind.</b> </span></p>
<p><span lang="DE">Viele von Ihnen haben sich an unseren Dienst
gewandt, um herauszufinden, was zu tun ist.</span></p>
<p><b><span lang="DE">Im Falle eines Schadensfalles durch
Katastrophe kann sich folgende Situation ergeben : </span></b></p>
<p><span lang="DE">- <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">Das
Abhandenkommen</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">des</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">europäischen Feuerwaffenpasses, der Muster
4 oder Muster 9</b>, der Zulassungen usw. sollte der Polizei gemeldet werden,
damit wir ein Duplikat ausstellen können, das mit einer neuen Nummer, aber mit
dem Datum und der Nummer des verschwundenen Dokuments versehen werden muss. <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">Das verlorene </b>Dokument muss unbedingt
der örtlichen Polizei <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">als Verlust</b> gemeldet
werden, <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">damit es zur Fahndung ausgeschrieben
werden kann</b>.</span></p>
<p><span lang="DE">- <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">Das
Abhandenkommen von Feuerwaffen</b> sollte der Polizei gemeldet werden, damit
die <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">Feuerwaffen als verloren
ausgeschrieben werden können</b>. Die entsprechenden <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">Waffenbesitzdokumente </b>sollten an den <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">Waffendienst der Provinz</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">zurückgesandt</b>
oder gegebenenfalls als verloren gemeldet werden, damit das <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">Zentralwaffenregister</b> aktualisiert
werden kann.</span></p>
<p><span lang="DE">- Beschädigte Waffen: Wenn die Waffen nicht <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">reparierbar</b> sind, können die <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">Geschädigten</b> sie <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">durch</b> die Waffenprüfbank vernichten lassen <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">nach Erhalt einer Kontrollbescheinigung zwecks Zerstörung</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">einer Feuerwaffe</b>. Die entsprechenden <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">Waffenbesitzdokumente</b> sind uns
zuzusenden oder gegebenenfalls als verloren zu melden.</span></p>
<p><b><span lang="DE">- Angst vor Plünderung des Ortes, an dem
die Waffen gelagert sind :</span></b></p>
<p><span lang="DE">- Waffen, die sich <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">mittels Muster 9</b> im Besitz eines Jägers befinden, können an einen
anderen Jagdscheininhaber ausgeliehen werden. Das Verleihen darf nicht länger
als 6 Monate dauern. Überschreitet dies eine Woche, sollte ein Muster 9 bis
erstellt werden.</span></p>
<p><span lang="DE">- <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">Waffen
im Besitz eines lizenzierten Sportschützen mit Modell 9, oder eines Sport- und
Freizeitschützen mit</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">Muster 4</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">oder mit einer Zulassung</b> können, wenn
sie in der Wohnung ihres Besitzers nicht mehr sicher sind, bei einem <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">Waffenhändler</b> oder bei der <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">lokalen</b> Polizei aufbewahrt werden
(sofern diese sich bereit erklärt, sie aufzubewahren und die Möglichkeit dazu
hat). </span></p>
<p><span lang="DE"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>Der
Waffendienst steht ihnen jederzeit <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">für
zusätzliche Informationen</b> zur Verfügung.</span></p>
<p><span lang="DE"> </span></p>
<p><span lang="DE"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span></span></p>
<p><span lang="DE"> </span></p>
<p><span lang="DE"><span style="mso-spacerun: yes;">
</span>MD</span></p>
<p><span lang="DE"> </span></p>
service armes Gouv Prov Liègehttp://www.blogger.com/profile/00227441563361243260noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-3048864000006685106.post-10810028980808243352021-08-04T05:00:00.001+02:002021-08-04T05:00:00.211+02:00Sinistre et détention d’armes : que faire ?
<p>Le service des armes tenait à adresser tout son soutien et
toute sa sympathie aux victimes des inondations.</p>
<p>A cet égard, si vous avez été victime des terribles
inondations et que vous êtes détenteur d’armes à feu, les informations
suivantes peuvent vous éclairer quant aux démarches à effectuer : vous
êtes, en effet, nombreux à prendre contact avec notre service pour savoir que
faire.</p>
<p>En cas de sinistre ayant eu pour conséquence :</p>
<p style="mso-list: l0 level1 lfo1; text-indent: -18.0pt;"><span style="font-family: Symbol; mso-bidi-font-family: Symbol; mso-fareast-font-family: Symbol;"><span style="mso-list: Ignore;">·<span style="font: 7.0pt "Times New Roman";"> * </span></span></span>Disparition de modèles 4 ou modèles 9, de cartes
européennes d’armes à feu, d’agréments, etc, il convient d’en faire la
déclaration à la police afin que nous puissions délivrer un duplicata qu’on
devra refaire avec un nouveau numéro, mais en reprenant la mention de la date
et du numéro du document disparu. Le document disparu doit absolument être
déclaré « perdu » à la police locale afin de pouvoir être signalé.</p>
<p style="mso-list: l0 level1 lfo1; text-indent: -18.0pt;"><span style="font-family: Symbol; mso-bidi-font-family: Symbol; mso-fareast-font-family: Symbol;"><span style="mso-list: Ignore;">·<span style="font: 7.0pt "Times New Roman";"> * </span></span></span>Disparition d’armes à feu : il convient d’en
faire la déclaration à la police afin que les armes puissent être signalées.
Les documents y relatifs doivent être renvoyés au service des armes ou être
déclarés perdus le cas échéant afin que le RCA puisse être mis à jour.</p>
<p style="mso-list: l0 level1 lfo1; text-indent: -18.0pt;"><span style="font-family: Symbol; mso-bidi-font-family: Symbol; mso-fareast-font-family: Symbol;"><span style="mso-list: Ignore;">·<span style="font: 7.0pt "Times New Roman";"> * </span></span></span>Armes abîmées : si les armes ne sont pas
réparables, les personnes pourront les faire détruire par le Banc d’épreuves
après avoir obtenu une attestation de contrôle en vue de la destruction. Les
documents y relatifs devront nous parvenir ou être déclarés perdus le cas
échéant.</p>
<p style="mso-list: l0 level1 lfo1; text-indent: -18.0pt;"><span style="font-family: Symbol; mso-bidi-font-family: Symbol; mso-fareast-font-family: Symbol;"><span style="mso-list: Ignore;">·<span style="font: 7.0pt "Times New Roman";"> * </span></span></span>Crainte de pillage de l’endroit où sont stockées
les armes : </p>
<p style="margin-left: 89.4pt; mso-add-space: auto; mso-list: l0 level2 lfo1; text-indent: -35.4pt;"><span style="mso-fareast-font-family: Calibri;"><span style="mso-list: Ignore;">-<span style="font: 7.0pt "Times New Roman";">
</span></span></span>Les armes détenues sous modèles 9 par un
chasseur peuvent être prêtées à un autre titulaire d’un permis de chasse. Le
prêt ne peut dépasser 6 mois. S’il dépasse une semaine, il conviendra de
rédiger un modèle 9 bis.</p>
<p style="margin-left: 89.4pt; mso-add-space: auto; mso-list: l0 level2 lfo1; text-indent: -35.4pt;"><span style="mso-fareast-font-family: Calibri;"><span style="mso-list: Ignore;">-<span style="font: 7.0pt "Times New Roman";">
</span></span></span>Les armes détenues sous modèles 9 par un
licencié tireur sportif, sous modèles 4 ou sous agrément, si elles ne sont plus
en sécurité au domicile de leur propriétaire, peuvent être stockées chez un
armurier ou à la police locale (si cette dernière est d’accord pour les stocker
et en a la possibilité). </p>
<p> Le service des armes reste toujours à votre disposition pour
toute information complémentaire.</p>
<p> </p>
<p><span style="mso-tab-count: 4;"> </span>MD</p>
<p> </p>
service armes Gouv Prov Liègehttp://www.blogger.com/profile/00227441563361243260noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-3048864000006685106.post-73042710466464323362021-07-28T05:00:00.001+02:002021-07-28T05:00:00.208+02:00Armes prohibées : attestation sur l’honneur
<p>Armes prohibées : attestation sur l’honneur</p>
<p> </p>
<p>La problématique des armes prohibées a déjà été évoquée dans
de précédents articles, et plus précisément, la problématique des armes
« nouvellement » prohibées dont question à l’article 3 §1<sup>er</sup>
19° et 20° de la loi sur les armes. </p>
<p>Il s’agit plus précisément des armes à feu :</p>
<p style="mso-list: l0 level1 lfo1; text-indent: -18.0pt;"><span style="mso-ascii-font-family: Calibri; mso-bidi-font-family: Calibri; mso-fareast-font-family: Calibri; mso-hansi-font-family: Calibri;"><span style="mso-list: Ignore;">-<span style="font: 7.0pt "Times New Roman";"> * </span></span></span>automatiques transformées en semi-automatiques
ou </p>
<p style="mso-list: l0 level1 lfo1; text-indent: -18.0pt;"><span style="mso-ascii-font-family: Calibri; mso-bidi-font-family: Calibri; mso-fareast-font-family: Calibri; mso-hansi-font-family: Calibri;"><span style="mso-list: Ignore;">-<span style="font: 7.0pt "Times New Roman";"> * </span></span></span>longues, semi-automatiques, dont la longueur
peut être réduite à moins de 60 centimètres à l'aide d'une crosse repliable ou
télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils.</p>
<p>Lors de l’instruction des demandes d’autorisations de
détention d’armes à feu, le service des armes n’a pas la possibilité de savoir
d’emblée s’il est certain que l’arme convoitée ne soit pas une de ces armes
nouvellement prohibées.</p>
<p>L’intéressé peut alors être recontacté afin que son
attention soit attirée sur le fait que le modèle 4 qui va lui être délivré ne
pourra couvrir la détention d’une de ces armes s’il s’avérait qu’elle est
prohibée. Il pourra être invité à compléter une attestation en ce sens,
confirmant que l’arme convoitée n’est pas une arme de ce genre.</p>
<p>Quoiqu’il en soit, s’il s’avérait qu’il entre malgré tout en
possession d’une telle arme, sous couvert d’un modèle 4, il est clair que ce dernier
ne pourra pas justifier la détention de cette arme et qu’il sera alors en
détention illégale d’une arme prohibée, avec les conséquences qui pourront en
découler.</p>
<p><span style="mso-tab-count: 6;"> </span>MD</p>
<p> </p>
service armes Gouv Prov Liègehttp://www.blogger.com/profile/00227441563361243260noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-3048864000006685106.post-19770722263896197812021-07-21T05:00:00.001+02:002021-07-21T05:00:00.223+02:00Détention sans munition : quid si on ne respecte pas cette limitation ?
<p>Détention sans munition : quid si on ne respecte pas
cette limitation ?</p>
<p> </p>
<p>La détention sans munition est un privilège accordé par le
législateur à certains détenteurs qui sont dans des conditions strictes pour
pouvoir continuer à détenir leurs armes.</p>
<p>Ainsi, lorsqu’on est titulaire d’autorisations de détention
d’armes à feu à l’exclusion de munitions, comme dans les cas de la conservation
de patrimoine par exemple, on peut détenir l’arme y relative, mais on ne peut
pas ou on ne peut plus détenir les munitions correspondantes.</p>
<p>A cet égard, l’attention du détenteur est attirée, notamment
par la signature d’une attestation sur l’honneur d’après laquelle il déclare ne
plus être en possession des munitions en question.</p>
<p>Quid si le détenteur conserve malgré tout des munitions en
pareil cas ?</p>
<p>Il sera en détention illégale de munitions et donc en
infraction à la loi sur les armes, avec les conséquences qui pourront en
découler tant du point de vue judiciaire que du point de vue administratif
(éventuel retrait du droit de détenir des armes).</p>
<p><span style="mso-tab-count: 5;"> </span>MD</p>
service armes Gouv Prov Liègehttp://www.blogger.com/profile/00227441563361243260noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-3048864000006685106.post-81217956812520868562021-07-14T05:00:00.001+02:002021-07-14T05:00:00.216+02:00Conservation de patrimoine : dans quels cas ?
<p>Conservation de patrimoine : dans quels cas ?</p>
<p> </p>
<p>Le législateur s’est montré clair quant à la possibilité de
détenir des armes à l’exclusion de munition.</p>
<p>En effet, outre des conditions de délais dans lesquels la
demande doit être introduite, les cas sont clairement définis dans la loi.</p>
<p>Ainsi, la délivrance d’une nouvelle autorisation de
détention à l’exclusion des munitions ne pourra s’envisager que <span style="background: yellow; mso-highlight: yellow;">pour des armes héritées ou pour
des armes déjà détenues sous modèles 9</span>, et ce, en cas de fin d’activité
de chasse ou de tir sportif.</p>
<p>En cas d’héritage (et donc pas en cas de cession entre
vifs), il conviendra en outre de vérifier que l’ancien détenteur détenait
légalement bien les armes (avait-il bien régularisé sa situation
« armes »).</p>
<p>Quid si la personne dont on hérite n’avait pas régularisé sa
situation en matière d’armes à feu ? Son décès éteint l’action publique et
les héritiers peuvent demander à détenir les armes en invoquant un autre motif,
tel le tir sportif par exemple. Cette demande devra cependant se faire dans les
3 mois qui suivent l’entrée en possession des armes en question.</p>
<p>Quid si une personne souhaite céder ses armes de son
vivant ? La conservation de patrimoine ne pourra pas être invoquée et il
conviendra également d’invoquer un motif tel que le tir.</p>
<p><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>MD</p>
service armes Gouv Prov Liègehttp://www.blogger.com/profile/00227441563361243260noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-3048864000006685106.post-82267850565297121662021-07-07T05:00:00.001+02:002021-07-07T05:00:00.210+02:00Je souhaite fréquenter un stand de tir : que dois-je faire ?
<p> Si je souhaite fréquenter un stand de tir à titre
exceptionnel (au maximum une fois par an), je peux le faire sous couvert d’une
carte de tireur occasionnel.</p>
<p>Si je souhaite commencer la pratique du tir, il conviendra
d’orienter mon choix soit vers une licence de tireur sportif provisoire (qui
sera délivrée par l’URSTBF, côté francophone) ou vers une attestation en vue de
préparer l’examen pratique (qui sera délivrée par le service des armes, après
avis favorable de la police).</p>
<p>Afin d’obtenir une attestation en vue de préparer l’examen
pratique, il convient d’introduire une demande (comme s’il s’agissait d’emblée
d’une demande de modèle 4) par courrier, courrier électronique (<a>armes@provincedeliege.b</a>e ) ou via le
guichet électronique (<a href="http://gouverneur.provincedeliege.be/fr/armes">http://gouverneur.provincedeliege.be/fr/armes</a>).</p>
<p>Notons que l’introduction d’un dossier doit faire l’objet
d’une facturation, et ce, quelle que soit l’issue du dossier.</p>
<p>Cette attestation permet d’essayer des armes à feu détenues
par le stand de tir choisi en vue d’apprendre à manipuler une arme en toute
sécurité et d’affiner son choix : on ne sait, en effet, pas toujours
quelle arme on souhaite acquérir lorsqu’on introduit une première demande.</p>
<p>Cette attestation est valable un an : il convient
ensuite de réussir l’épreuve pratique de manipulation de l’arme, soit au sein
de la zone de police, soit via un examinateur agréé. Une fois cette épreuve
réussie, il convient de préciser son choix quant à l’arme convoitée et
l’instruction du dossier pourra se poursuivre jusqu’à la délivrance d’une
autorisation de détention d’arme à feu (modèle 4).</p>
<p><span style="mso-tab-count: 4;"> </span>MD</p>
<p> </p>
service armes Gouv Prov Liègehttp://www.blogger.com/profile/00227441563361243260noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-3048864000006685106.post-55116986053351542522021-06-30T05:00:00.001+02:002021-06-30T05:00:00.200+02:00Vol ou perte d’une arme : à déclarer dans les 15 jours
<p> </p>
<p>Le volet A de l'autorisation (modèle 4) est conservé par le
titulaire qui est tenu de le remettre aux fins de contrôle à toute réquisition
des membres des services visés à l'article 29 de la Loi sur les armes. </p>
<p>Notons que si une arme soumise à autorisation est perdue ou
volée, le titulaire du modèle 4 y relatif doit impérativement en faire la
déclaration à la police locale dans les 15 jours de la perte ou du vol :
le volet A du modèle 4 devra alors être renvoyé immédiatement au service des
armes.</p>
<p>Il ne suffit donc pas d’attendre le prochain contrôle
quinquennal pour signaler qu’on a perdu son arme ou qu’elle a été volée car la
non-déclaration dans les 15 jours est constitutive d’infraction à la loi sur
les armes. (cfr article 13 de l’arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la
loi sur les armes)</p>
<p> </p>
<p><span style="mso-tab-count: 4;"> </span>MD</p>
<p> </p>
<p> </p>
<p> </p>
service armes Gouv Prov Liègehttp://www.blogger.com/profile/00227441563361243260noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-3048864000006685106.post-88292604947185614382021-06-23T05:00:00.001+02:002021-06-23T05:00:00.183+02:00Que mentionner dans sa demande d’autorisation de détention d’arme à feu ?
<p> </p>
<p>Lorsqu’on introduit une demande de modèle 4, il est
indispensable de fournir certains renseignements et documents pour que
l’instruction du dossier puisse avoir lieu.</p>
<p>En effet, il convient de fournir :</p>
<p><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>1° l'identification
du demandeur : nom, prénoms, nationalité, adresse, lieu et date de naissance.
S'il s'agit d'une personne morale, la raison ou la dénomination sociale, le
siège social, l'identité du gérant, du président ou de l'administrateur-délégué
;</p>
<p><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>2° la description de
l'arme faisant l'objet de la demande : nature et calibre ;</p>
<p><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>3° la mention que
l'arme sera acquise en Belgique ou importée ;</p>
<p><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>4° l'adresse à
laquelle l'arme sera détenue à titre principal ;</p>
<p><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>5° les motifs de la
demande (en général, il s’agira du tir sportif ou récréatif et il conviendra de
fournir une attestation d’inscription à un stand de tir) ;</p>
<p><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>6° l'attestation
médicale (sauf exemption).</p>
<p>Notons cependant que le modèle 4 ne sera valable que si
l’arme convoitée est une arme soumise à autorisation : c’est pourquoi,
dans certains cas, le service des armes réclame des informations
complémentaires quant à l’arme convoitée, de manière à ce que le demandeur
s’assure bien que l’arme en question n’est pas une arme prohibée.</p>
<p>Rappelons en effet, que sont prohibées, les armes à feu
automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques et les armes à feu
longues semi-automatiques dont la longueur peut être réduite à moins de 60
centimètres à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse
démontable sans outils, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité. Si le
demandeur acquiert une telle arme sous couvert du modèle 4 délivré, force est
de constater que son modèle 4 ne pourra pas être considéré comme étant valable,
avec les conséquences qui pourront en découler tant au niveau judiciaire qu’au
niveau administratif.</p>
<p> </p>
<p><span style="mso-tab-count: 6;"> </span>MD</p>
service armes Gouv Prov Liègehttp://www.blogger.com/profile/00227441563361243260noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-3048864000006685106.post-37264040565857699672021-06-16T05:00:00.001+02:002021-06-16T05:00:00.206+02:00Quels documents fournir pour demander une carte européenne ?
<p>Les nouvelles dispositions en matière de COVID permettant à
nouveau d’envisager des voyages à l’étranger, les demandes de cartes
européennes affluent.</p>
<p>Rappelons qu’il est important d’introduire sa demande de
carte européenne dans un délai raisonnable avant son séjour à l’étranger, les
dispositions réglementaires prévoyant même un délai de 2 mois pour traiter le
dossier.</p>
<p>Il est clair que notre service veille à délivrer les cartes
sollicitées dans les meilleurs délais, mais pour ce faire, il est important que
la demande soit bien complétée et accompagnée des documents requis.</p>
<p>Pour rappel, le formulaire de demande ou de modification de
carte européenne se trouve sur le site du Gouverneur de la province : <a href="http://gouverneur.provincedeliege.be/fr/node/7072">http://gouverneur.provincedeliege.be/fr/node/7072</a></p><p>Pour toute demande (nouvelle ou modification), il convient
de joindre une copie de votre permis de chasse (muni de la vignette cynégétique
de l’année en cours) ou de votre licence de tireur sportif en cours de
validité. Il est en outre plus aisé de traiter votre dossier si vous joignez
copie des modèles 9 ou des modèles 4 des armes à inscrire sur votre carte (nous
en disposons dans votre dossier « papier », mais cela nous permet de
traiter votre dossier plus rapidement). Et puis, un petit rappel qui semble
peut-être surabondant, mais n’oubliez pas de joindre votre carte s’il convient
de la modifier ou d’en prolonger la validité par exemple.</p>
<p>Le service des armes reste à votre disposition pour toute
information complémentaire.</p>
<p> </p>
<p><span style="mso-tab-count: 5;"> </span>MD</p>
service armes Gouv Prov Liègehttp://www.blogger.com/profile/00227441563361243260noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-3048864000006685106.post-8029484331813606392021-06-09T05:00:00.001+02:002021-06-09T05:00:00.199+02:00Découverte d’une arme : que faire ?
<p>Que dois-je faire si je découvre une arme ?</p>
<p>Notons qu’on parle d’une découverte fortuite : il ne
s’agit de se décider à enfin déclarer une arme qu’on stocke dans le fond de sa
garde-robe depuis des années bien sûr.</p>
<p>Il convient de prendre contact, dans les meilleurs délais,
avec la police locale en vue de déclarer cette arme et en tous cas, dans les
trois mois de la découverte.</p>
<p>Il conviendra d’expliquer les circonstances détaillées de la découverte de cette arme afin que les autorités puissent vérifier la véracité
des déclarations. Il est important d’être aussi précis que possible dans ses
déclarations : quand l’arme a-t-elle été découverte, où précisément, dans
quelles circonstances, etc.</p>
<p>Sauf danger pour l’ordre public, la police pourra alors
délivrer un modèle 6 (certificat provisoire d’immatriculation – article
17) et enregistrer l’arme au RCA au nom du déclarant.</p>
<p>Un exemplaire du modèle 6 sera alors transmis au service des
armes et l’instruction du dossier se poursuivra par ce service.</p>
<p>A toutes fins utiles, notons que le déclarant pourra détenir
provisoirement l'arme jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande, sauf s'il
apparaît, par une décision motivée de l'autorité concernée, que cette détention
peut porter atteinte à l'ordre public.</p>
<p><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>MD</p>
service armes Gouv Prov Liègehttp://www.blogger.com/profile/00227441563361243260noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-3048864000006685106.post-10759328810440655152021-06-02T05:00:00.001+02:002021-06-02T05:00:00.210+02:00Motifs légitimes pour le stockage d’armes à feu
<p>Nous parlons régulièrement des motifs légitimes pour la
détention des armes à feu.</p>
<p>Mais nous ne devons pas perdre de vue qu’outre le fait qu’un
motif légitime soit requis pour obtenir une autorisation de détention (modèle
4), un motif légitime se doit également d’exister pour le stockage de plusieurs
armes à feu.</p>
<p>En effet, le stockage d'armes à feu ou de munitions soumises
à autorisation ou même de chargeurs, ne peut avoir lieu que si, pour la
quantité concernée, il existe un des motifs légitimes suivants :</p>
<p><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>1° la détention
légitime de plusieurs armes à feu et d'une quantité nécessaire de munitions et
de chargeurs pour ces armes par leurs propriétaires cohabitant à la même
adresse qui stockent leurs armes à cet endroit ;</p>
<p><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>2° les activités
légitimes de personnes agréées.</p>
<p>Il ne suffit donc pas d’invoquer un motif qui peut sembler
légitime pour acquérir une arme, il convient d’envisager le dossier
« armes » de l’intéressé dans son ensemble et de vérifier si les
conditions sont réunies pour envisager le stockage d’un certain nombre d’armes.</p>
<p><span> </span><span> </span><span> </span><span> </span><span> </span><span> </span><span> </span><span> </span>MD</p>
service armes Gouv Prov Liègehttp://www.blogger.com/profile/00227441563361243260noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-3048864000006685106.post-57797237847244884302021-05-26T05:00:00.001+02:002021-05-26T05:00:00.222+02:00Formalités à respecter en cas de cession d’armes à feu soumises à autorisation concernant chasseurs et licenciés tireurs sportifs
<p>La cession d'armes à feu soumises à autorisation à des et
entre des chasseurs ou des licenciés tireurs sportifs, ne peut être faite que
sur présentation de leur carte d'identité ou passeport et de la preuve de leur
qualité (copie du permis de chasse ou de la licence de tireur sportif, document
en cours de validité, muni de la vignette de validité de l’année en cours).</p>
<p>Un avis de cession (appelé aussi modèle 9) est transmis par
le cédant, dans les huit jours de la cession, au gouverneur du lieu de
résidence de l'acquéreur ou, si ce dernier n'a pas de résidence en Belgique, au
Registre central des armes.</p>
<p><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>Quant à la cession
d'armes à feu de chasse ou de sport par des personnes visées par des chasseurs
ou des licenciés tireurs sportifs, à des personnes agréées, elle doit être inscrite
par ces derniers dans leurs registres et, moyennant un avis de cession (aussi
appelé modèle 9), être notifiée dans les huit jours de la cession au gouverneur
compétent pour la résidence du cédant ou, si celui n'a pas de résidence en
Belgique, au registre central des armes. Le cédant conserve une copie de cet
avis. </p>
<p>Il est, en effet, important d’informer le service des armes
du Gouverneur des cessions sous modèles 9 afin que ce dernier puisse adapter le
registre central des armes en conséquence.</p>
<p><span style="mso-spacerun: yes;">
</span>MD</p>
service armes Gouv Prov Liègehttp://www.blogger.com/profile/00227441563361243260noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-3048864000006685106.post-3648015373268265232021-05-19T05:00:00.001+02:002021-05-19T05:00:00.232+02:00Motifs légitimes pour la détention d’une arme à feu
<p style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm;"><span style="color: black; font-family: "Times New Roman",serif; font-size: 12.0pt; mso-fareast-font-family: "Times New Roman"; mso-fareast-language: FR-BE;"> </span></p>
<p style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm;"><span style="color: black; font-family: "Times New Roman",serif; font-size: 12.0pt; mso-fareast-font-family: "Times New Roman"; mso-fareast-language: FR-BE;">Conformément à la loi sur les armes (article 11, § 3, 9°), pour pouvoir
obtenir une autorisation de détention d’arme à feu, il convient d’invoquer et
d’apporter la preuve du motif invoqué.</span></p>
<p style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm;"><span style="color: black; font-family: "Times New Roman",serif; font-size: 12.0pt; mso-fareast-font-family: "Times New Roman"; mso-fareast-language: FR-BE;">Une fois le motif invoqué et prouvé, on peut alors obtenir une
autorisation de détention d’arme à feu, mais l’arme ne pourra pas être utilisée
pour n’importe quel autre motif.</span></p>
<p style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm;"><span style="color: black; font-family: "Times New Roman",serif; font-size: 12.0pt; mso-fareast-font-family: "Times New Roman"; mso-fareast-language: FR-BE;">En effet, pour rappel, voici les motifs qui peuvent être invoqués :</span></p>
<p style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm;"><span style="color: black; font-family: "Times New Roman",serif; font-size: 12.0pt; mso-fareast-font-family: "Times New Roman"; mso-fareast-language: FR-BE;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>1° chasse et gestion de la
faune : il conviendra, pour prouver ce motif, de présenter un permis de
chasse valide ou une désignation officielle comme garde particulier, et
n'utiliser l'arme qu'à cette fin ou pour le tir aux clays;</span></p>
<p style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm;"><span style="color: black; font-family: "Times New Roman",serif; font-size: 12.0pt; mso-fareast-font-family: "Times New Roman"; mso-fareast-language: FR-BE;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>2° tir sportif ou
récréatif : il conviendra de présenter une licence de tir sportif valide
ou des preuves écrites de participation antérieure à de telles activités, et
n'utiliser l'arme qu'à cette fin ou pour le motif dont question au point 6°
ci-après ;</span></p>
<p style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm;"><span style="color: black; font-family: "Times New Roman",serif; font-size: 12.0pt; mso-fareast-font-family: "Times New Roman"; mso-fareast-language: FR-BE;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>3° l'exercice d'une activité
présentant des risques particuliers ou nécessitant la détention d'une arme à
feu : le demander devra alors démontrer le risque particulier encouru
personnellement par le demandeur à l'occasion de son activité professionnelle
et la nécessité de détenir une arme à feu, et n'utiliser l'arme qu'à cette fin;</span></p>
<p style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm;"><span style="color: black; font-family: "Times New Roman",serif; font-size: 12.0pt; mso-fareast-font-family: "Times New Roman"; mso-fareast-language: FR-BE;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>4° la défense personnelle de
personnes qui courent un risque objectif et important et qui démontrent en
outre que la détention d'une arme à feu diminue ce risque important dans une
large mesure et peut les protéger : le demandeur aura déjà pris toutes les
autres mesures réalisables pour sa sécurité personnelle, et n'utiliser l'arme
qu'à cette fin;</span></p>
<p style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm;"><span style="color: black; font-family: "Times New Roman",serif; font-size: 12.0pt; mso-fareast-font-family: "Times New Roman"; mso-fareast-language: FR-BE;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>5° l'intention de constituer une
collection d'armes historiques ; il s’agira de prouver l’intérêt pour la
collection envisagée et de demander à détenir des armes, sous modèles 4, en
attendant la demande d'un agrément : sera alors envisagée la détention
simple de ces armes et des munitions y afférentes à raison d'une cartouche par
type d'arme, sans les utiliser;</span></p>
<p style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm;"><span style="color: black; font-family: "Times New Roman",serif; font-size: 12.0pt; mso-fareast-font-family: "Times New Roman"; mso-fareast-language: FR-BE;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>6° la participation à des
activités historiques, folkloriques, culturelles ou scientifiques : pour ce
motif, le demandeur devra démontrer le caractère historique, folklorique,
culturel ou scientifique de l'activité exercée, et n'utiliser l'arme qu'à cette
fin.</span></p>
<p> Il est aussi possible d’envisager la détention d’armes à feu
dans le cadre de la conservation de patrimoine (à l’exclusion de munitions),
mais cela ne fait pas l’objet du présent article.</p>
<p> </p>
<p> MD</p>
<p> </p>
<p><span style="mso-spacerun: yes;"> </span></p>
service armes Gouv Prov Liègehttp://www.blogger.com/profile/00227441563361243260noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-3048864000006685106.post-10489789696983483612021-05-12T05:00:00.001+02:002021-05-12T05:00:00.232+02:00Fünfjährliche Kontrolle von Jägern (contrôle quinquennal des chasseurs)
<p><span lang="DE">Fünfjährliche Kontrolle von Jägern</span></p>
<p><span lang="DE">Eine Privatperson, die eine Feuerwaffe unter
den in Artikel 12 des Waffengesetzes festgelegten Bedingungen erworben hat, ist
dazu berechtigt, diese Waffe <span style="color: red;">während zehn Jahren</span>
nach Ablauf der Gültigkeit des Jagdscheins oder gleichwertigen Dokuments weiter
zu besitzen, ohne jedoch noch Munition hierfür besitzen zu dürfen, sofern fünf
Jahre nach Ablauf der Gültigkeit des Dokuments ihre <span style="color: red;">strafrechtliche
Vorgeschichte geprüft</span> wird.<br style="mso-special-character: line-break;" />
<br style="mso-special-character: line-break;" />
</span></p>
<p><span lang="DE">Dabei handelt es sich nicht um die in Artikel
32 des Gesetzes erwähnte fünfjährliche Kontrolle im eigentlichen Sinne, aber
der Jäger muss sich darüber im Klaren sein, dass er fünf Jahre nach Ablauf der
Gültigkeitsdauer seines Jagdscheins einen Strafregisterauszug vorlegen muss.</span></p>
<p><span lang="DE">Er kann dies natürlich spontan tun, aber wenn
er vom Dienst für Waffen aufgefordert wird, diesen Strafregisterauszug
vorzulegen, muss er dem nachkommen, andernfalls könnte ein <span style="color: red;">Erlass zum Entzug des Rechts auf Waffenbesitz</span> gegen
ihn erteilt werden und er könnte nicht mehr im Besitz von Feuerwaffen bleiben.</span></p>
<p><span lang="DE">Der für den Wohnort zuständige <span style="color: red;">Gouverneur fordert die Privatperson schriftlich auf, einen
Auszug aus dem Strafregister vorzulegen, der nicht älter als drei Monate ist. </span></span></p>
<p><span lang="DE">Der Auszug aus dem Strafregister muss
innerhalb der vom Gouverneur mitgeteilten Frist übermittelt werden, wobei diese
Frist nicht weniger als einen Monat betragen darf.</span></p>
<p><span lang="DE">Geht daraus hervor, dass der Betreffende als
Täter oder Komplize wegen einer der in Artikel 5 § 4 des Gesetzes erwähnten
Straftaten verurteilt worden ist, kann der für seinen Wohnsitz zuständige
Gouverneur das Recht auf Waffenbesitz durch einen mit Gründen versehenen
Beschluss <span style="color: red;">beschränken, aussetzen oder entziehen</span>.
Er holt zunächst die Stellungnahme des Prokurators des Königs des Bezirks, in
dem der Betreffende wohnt, gemäß dem in Art. 18 § 1 erwähnten Verfahren ein. </span></p>
<p><span lang="DE">Der zuständige Gouverneur kann diesen <span style="color: red;">Beschluss auch dann fassen, wenn die Privatperson</span>
während der vom Gouverneur festgelegten Frist <span style="color: red;">den
Auszug aus dem Strafregister nicht übermittelt hat</span>.</span></p>
<p><span lang="DE">Achten Sie deshalb darauf, einen Auszug aus
Ihrem Strafregister an den Dienst für Waffen zu senden, damit Ihre Akte in
Ordnung ist.</span></p>
<p><span lang="DE"><span style="mso-spacerun: yes;">
</span>MD</span></p>
<p><span lang="DE"> </span></p>
<p style="margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm;"><i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span lang="DE" style="font-size: 9.0pt; line-height: 107%; mso-bidi-font-size: 11.0pt;">NB: Diesbezüglich geltende
gesetzliche Bestimmungen: </span></i><i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span lang="DE" style="font-size: 9.0pt; line-height: 107%;"></span></i></p>
<p style="mso-list: l0 level1 lfo1; text-indent: -18.0pt;"><span lang="DE" style="font-size: 9.0pt; line-height: 107%; mso-bidi-font-family: Calibri;"><span style="mso-list: Ignore;">-<span style="font: 7.0pt "Times New Roman";">
</span></span></span><i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span lang="DE" style="font-size: 9.0pt; line-height: 107%; mso-bidi-font-size: 11.0pt;">Artikel
13 des Waffengesetzes</span></i><i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span lang="DE" style="font-size: 9.0pt; line-height: 107%;"></span></i></p>
<p style="mso-list: l0 level1 lfo1; text-indent: -18.0pt;"><span lang="DE" style="font-size: 9.0pt; line-height: 107%; mso-bidi-font-family: Calibri;"><span style="mso-list: Ignore;">-<span style="font: 7.0pt "Times New Roman";">
</span></span></span><i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span lang="DE" style="font-size: 9.0pt; line-height: 107%; mso-bidi-font-size: 11.0pt;">Artikel
18 § 2 des Königlichen Erlasses vom 20. September 1991 zur Ausführung des
Waffengesetzes</span></i><i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span lang="DE" style="font-size: 9.0pt; line-height: 107%;"></span></i></p>
service armes Gouv Prov Liègehttp://www.blogger.com/profile/00227441563361243260noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-3048864000006685106.post-6716644950116626482021-05-05T05:00:00.001+02:002021-05-05T05:00:00.225+02:00Délai pour obtenir une carte européenne d’armes à feu
<p> Il est important de rappeler que le délai réglementaire
prévu pour la délivrance d’une carte européenne est de <b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="color: red;">deux mois</span></b>. Il est clair que notre
service veille à délivrer au plus vite les cartes en question, mais il est
préférable de ne pas introduire votre demande dans l’urgence, à défaut de quoi,
il se pourrait que la carte ne puisse vous être délivrée pour la date de votre
départ.</p>
<p>Quoiqu’il en soit, le traitement du dossier sera facilité si
votre dossier est complet, à savoir :</p>
<p style="mso-list: l0 level1 lfo1; text-indent: -18.0pt;"><span style="mso-ascii-font-family: Calibri; mso-bidi-font-family: Calibri; mso-fareast-font-family: Calibri; mso-hansi-font-family: Calibri;"><span style="mso-list: Ignore;">-<span style="font: 7.0pt "Times New Roman";"> * </span></span></span>Une demande claire (l’utilisation du formulaire
est préférable)</p>
<p style="mso-list: l0 level1 lfo1; text-indent: -18.0pt;"><span style="mso-ascii-font-family: Calibri; mso-bidi-font-family: Calibri; mso-fareast-font-family: Calibri; mso-hansi-font-family: Calibri;"><span style="mso-list: Ignore;">-<span style="font: 7.0pt "Times New Roman";"> * </span></span></span>Ne pas oublier de joindre votre carte si elle
doit être modifiée</p>
<p style="mso-list: l0 level1 lfo1; text-indent: -18.0pt;"><span style="mso-ascii-font-family: Calibri; mso-bidi-font-family: Calibri; mso-fareast-font-family: Calibri; mso-hansi-font-family: Calibri;"><span style="mso-list: Ignore;">-<span style="font: 7.0pt "Times New Roman";"> * </span></span></span>Joindre une copie de votre permis de chasse muni
de la vignette cynégétique de l’année en cours et une copie de votre licence de
tireur sportif en cours de validité selon votre situation</p>
<p style="mso-list: l0 level1 lfo1; text-indent: -18.0pt;"><span style="mso-ascii-font-family: Calibri; mso-bidi-font-family: Calibri; mso-fareast-font-family: Calibri; mso-hansi-font-family: Calibri;"><span style="mso-list: Ignore;">-<span style="font: 7.0pt "Times New Roman";"> * </span></span></span>Joindre copie des modèles 9 ou des modèles 4
relatifs aux armes à inscrire sur votre carte, peut faciliter le traitement de
votre dossier.</p>
<p>Pour le reste, croyez que le service demeure à votre
disposition pour toute information complémentaire.</p>
<p> </p>
<p><span style="mso-spacerun: yes;">
</span>MD</p>
service armes Gouv Prov Liègehttp://www.blogger.com/profile/00227441563361243260noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-3048864000006685106.post-56205756972148967172021-04-28T05:00:00.001+02:002021-04-28T05:00:00.272+02:00"Vorläufige" Erlaubnis zur Vorbereitung auf die praktische Prüfung (L’autorisation « provisoire » pour se préparer à l’épreuve pratique)
<p><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span lang="DE" style="color: red; font-size: 12.0pt; line-height: 107%; mso-bidi-font-size: 11.0pt;">"Vorläufige"
Erlaubnis zur Vorbereitung auf die praktische Prüfung</span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span lang="DE" style="color: red; font-size: 12.0pt; line-height: 107%;"></span></b></p>
<p><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span lang="DE" style="color: #c45911;">Theoretische und praktische Prüfung</span></b></p>
<p><span lang="DE">Um ein Muster 4 erhalten zu können, ist es
erforderlich, eine theoretische Prüfung (es sei denn, man ist Inhaber einer
Sportschützenlizenz </span><span lang="AR-SA" style="mso-bidi-font-family: Calibri;">–
</span><span lang="DE">in diesem Fall ist man davon befreit) und eine praktische
Prüfung erfolgreich abzulegen. </span></p>
<p><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span lang="DE" style="color: #c45911;">Worin besteht die praktische Prüfung?</span></b></p>
<p><span lang="DE">Es handelt sich um eine Prüfung zur Handhabung
der Waffe. Bei der praktischen Prüfung geht es um die gefahrlose Durchführung
folgender Übungen: laden, entladen, spannen, entspannen, schießen und die Waffe
in ihre Hauptbestandteile zerlegen - gewöhnlich "feldmäßiges
Zerlegen" genannt; die Waffe in einem Schießstand mit sich führen,
handhaben und benutzen; die Zieleinrichtungen benutzen und den Rückstoß und die
Schussrichtung beherrschen. </span></p>
<p><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span lang="DE" style="color: #c45911;">Praktische Hinweise zu dieser praktischen Prüfung</span></b></p>
<p><span lang="DE">Zur Ablegung dieser Prüfung darf der
Antragsteller eine Waffe handhaben und damit schießen, ohne einen
Erlaubnisschein zu besitzen.</span></p>
<p><span lang="DE">Der Antragsteller, der eine praktische Prüfung
ablegen muss, muss dabei eine Feuerwaffe vom Typ der Waffe benutzen, die
Gegenstand des Antrags ist.</span></p>
<p><span lang="DE">Die verschiedenen Typen sind Revolver,
Pistolen, Schulterfeuerwaffen und Feuerwaffen mit Schwarzpulver.</span></p>
<p><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span lang="DE" style="color: #c45911;">Wer wird von der praktischen Prüfung befreit?</span></b></p>
<p><span lang="DE">1. der Inhaber eines Jagdscheins oder eines
vom Minister der Justiz bestimmten gleichwertigen Dokuments, der zusätzlich
eine Feuerwaffe eines Typs besitzt, die sich mit der Waffe vergleichen lässt,
für die er den Antrag gestellt hat,</span></p>
<p><span lang="DE"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>2. der
Antragsteller, der nachweist, dass er in den letzten fünf Jahren mindestens
sechs Monate lang eine geregelte berufliche oder sportliche Tätigkeit ausgeübt
hat, für die er eine Feuerwaffe eines Typs besessen oder mit sich geführt hat,
die sich mit der Waffe vergleichen lässt, für die er den Antrag gestellt hat,</span></p>
<p><span lang="DE"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>3. der
Inhaber einer von einem durch einen Schießverband anerkannten Veranstalter
ausgestellten Bescheinigung, aus der hervorgeht, dass er eine praktische
Prüfung mit einer Feuerwaffe eines Typs bestanden hat, die sich mit der Waffe
vergleichen lässt, für die er den Antrag gestellt hat,</span></p>
<p><span lang="DE"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>4. wer
eine Erlaubnis zum Besitz einer Waffe unter Ausschluss der Munition beantragt.</span></p>
<p><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span lang="DE" style="color: #c45911;">Was geschieht, wenn man nicht bereit ist, die Prüfung
abzulegen?</span></b></p>
<p><span lang="DE">Wenn der Antragsteller der Meinung ist, dass
er noch nicht über genügend Erfahrung verfügt, um die praktische Prüfung zu
bestehen, oder wenn er sie nicht bestanden hat, wird das Verfahren für einen
Zeitraum von einem Jahr ausgesetzt, es sei denn, er Antragsteller besteht die
praktische Prüfung während dieses Zeitraums. </span></p>
<p><span lang="DE">Zur Vorbereitung auf diese Prüfung kann der
Antragsteller, der alle anderen Anforderungen erfüllt, eine
"vorläufige" Bescheinigung, auch "Bescheinigung zur Vorbereitung
auf die praktische Prüfung" genannt, erhalten, die es ihm erlaubt zu üben,
um diese Prüfung erfolgreich abzulegen.</span></p>
<p><span lang="DE">Die Vorbereitung muss mit einer Waffe und mit
Munition erfolgen, die ihm vor Ort und ausschließlich zu diesem Zweck vom
Betreiber des Schießstands, vom Inhaber der Besitzerlaubnis für diese Waffe
oder vom Inhaber einer Sportschützenlizenz zur Verfügung gestellt werden. </span></p>
<p><span lang="DE">Am Ende dieses Zeitraums muss der
Antragsteller die praktische Prüfung bestehen, andernfalls wird die Erlaubnis
verweigert.</span></p>
<p><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span lang="DE" style="color: #c45911;">Wo kann diese Prüfung abgelegt werden?</span></b></p>
<p><span lang="DE">Diese Prüfung wird nach Wahl des
Antragstellers entweder von einem Polizeidienst beziehungsweise einer
anerkannten Polizeischule oder von den Verantwortlichen veranstaltet, die die
von den für Sport zuständigen Gemeinschaftsbehörden anerkannten Schießverbände
bestimmt haben.</span></p>
<p><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span lang="DE" style="color: #c45911;">Bescheinigung über die erfolgreich abgelegte Prüfung</span></b></p>
<p><span lang="DE">Dem Antragsteller und dem Dienst für Waffen
wird eine Bescheinigung mit dem Ergebnis dieser Prüfung übermittelt.</span></p>
service armes Gouv Prov Liègehttp://www.blogger.com/profile/00227441563361243260noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-3048864000006685106.post-75240340186113496522021-04-21T05:00:00.001+02:002021-04-21T05:00:00.225+02:00Nouvelle demande : préciser nature et calibre
<p><b style="mso-bidi-font-weight: normal;">Nouvelle
demande : préciser nature et calibre</b></p>
<p>Une nouvelle demande d’autorisation de détention d’arme à
feu soumise à autorisation est une formalité réglementairement prévue.</p>
<p>En effet, elle doit comprendre les mentions suivantes (cfr
article 9 de l’AR du 20.09.91 exécutant la loi sur les armes) :</p>
<p><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>1° l'identification
du demandeur : nom, prénoms, nationalité, adresse, lieu et date de naissance.
S'il s'agit d'une personne morale, la raison ou la dénomination sociale, le
siège social, l'identité du gérant, du président ou de l'administrateur-délégué
;</p>
<p><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>2° la description de
l'arme faisant l'objet de la demande : nature et calibre ;</p>
<p><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>3° la mention que
l'arme sera acquise en Belgique ou importée ;</p>
<p><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>4° l'adresse à
laquelle l'arme sera détenue à titre principal ;</p>
<p><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>5° les motifs de la
demande ;</p>
<p><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>6° l'attestation
médicale.</p>
<p>Si l’un des points précités n’est pas respecté, la demande
risque d’être déclarée irrecevable. En effet, il est indispensable de fournir
une attestation médicale (à moins d’en être dispensé) et de fournir toutes les
informations requises.</p>
<p>Cela signifie aussi qu’une fois la demande faite, le dossier
instruit et le modèle 4 délivré, il n’est plus question d’apporter des
changements, ne serait-ce que concernant la nature et le calibre par exemple.</p>
<p>En effet, il faut être bien attentif lorsqu’on fait la
demande pour telle nature d’arme et tel calibre car il est interdit de les
modifier une fois le modèle 4 signé par l’autorité.</p>
<p><span style="mso-spacerun: yes;">
</span>MD</p>
<p> </p>
<p> </p>
service armes Gouv Prov Liègehttp://www.blogger.com/profile/00227441563361243260noreply@blogger.com0