mercredi 30 juin 2021

Vol ou perte d’une arme : à déclarer dans les 15 jours

 

Le volet A de l'autorisation (modèle 4) est conservé par le titulaire qui est tenu de le remettre aux fins de contrôle à toute réquisition des membres des services visés à l'article 29 de la Loi sur les armes.

Notons que si une arme soumise à autorisation est perdue ou volée, le titulaire du modèle 4 y relatif doit impérativement en faire la déclaration à la police locale dans les 15 jours de la perte ou du vol : le volet A du modèle 4 devra alors être renvoyé immédiatement au service des armes.

Il ne suffit donc pas d’attendre le prochain contrôle quinquennal pour signaler qu’on a perdu son arme ou qu’elle a été volée car la non-déclaration dans les 15 jours est constitutive d’infraction à la loi sur les armes. (cfr article 13 de l’arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes)

 

                                                           MD

 

 

 

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