Entrée en vigueur ce jour de l'AR du 23 avril 2020

Les précédents articles de ce blog traitaient du nouvel arrêté royal du 23 avril 2020 : il est important de rappeler qu'il est désormais entré en vigueur.

Pour rappel, les points essentiels dont question dans cet arrêté royal sont :

1. Envoi de documents par voie électronique

2. Prêt d’armes entre chasseurs

Avec l'utilisation d'une nouvelle procédure et notamment l'établissement et l'envoi de modèles 9 bis.

3. Déclaration des armes neutralisées

Les armes neutralisées ne sont plus considérées comme étant en vente libre : il s'agit désormais d'armes soumises à déclaration et devant faire l'objet d'un modèle 9 ter.

4. Modifications de l'arrêté royal du 8 août 1994 relatif aux Cartes européennes d'armes à feu

Désormais, il n’y a plus de carte européenne valable 10 ans : la durée de validité sera toujours de 5 ans maximum, même s’il n’y a que des armes à canon lisse.

5. Modifications de l'arrêté royal du 11 juin 2011 réglant le statut de l'armurier

Désormais, les armuriers peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des chargeurs, des parties essentielles ou des cartouches complètes de munitions, ou de composants de munitions, qu'ils pourraient raisonnablement considérer comme suspecte, en raison de sa nature ou de son échelle, et signalent toute tentative de transaction de ce type à la police locale de leur lieu d'établissement. 

                                                                  MD

Prêt d'armes entre chasseurs

Dès l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 23 avril 2020, la procédure relative au prêt d'armes entre chasseurs change.

Ainsi, il convient désormais de se référer au nouvel article 25/1 de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes qui dispose que :

« Si le prêt d'armes à feu visé à l'article 12/1, alinéa 2, de la loi a une durée supérieure à une semaine, le prêteur en fait la déclaration dès le début du prêt auprès de la police locale compétente pour la résidence de l'emprunteur ou, si ce dernier n'a pas de résidence en Belgique, auprès de la police locale compétente pour la résidence du prêteur. La police locale enregistre le prêt dans le registre central des armes. La déclaration est faite au moyen d'un avis de prêt, établi par le prêteur conformément au modèle n° 9bis figurant à l'annexe. Le prêteur conserve une copie de cet avis. La restitution de l'arme au prêteur y est mentionnée et est communiquée par le prêteur à la police locale compétente pour sa résidence, qui enregistre la restitution dans le registre central des armes.
Si le prêteur n'a pas de résidence en Belgique, l'avis de prêt est établi par l'emprunteur et envoyé par lui à la police locale compétente pour sa résidence, qui enregistre le prêt dans le registre central des armes. L'emprunteur conserve une copie de cet avis. La restitution de l'arme au prêteur y est mentionnée et est communiquée par l'emprunteur à la police locale compétente pour sa résidence, qui enregistre la restitution dans le registre central des armes.
L'avis de prêt peut être adressé par voie électronique. Dans ce cas, l'original est conservé par l'expéditeur pendant une période de cinq ans. ».

Que retenir ?

• ·       Prêt de plus d’une semaine
• ·       Le prêteur en fait la déclaration dès le début du prêt à la police locale compétente pour la résidence de l’emprunter (à celle du prêteur si l’emprunteur n’a pas de résidence en Belgique)
• ·       Un modèle 9 bis doit être rédigé et c’est ce document qui est transmis à la police.
• ·       La police enregistre ce prêt au RCA.
• ·       Sur le modèle 9 bis, il est indiqué quand l’arme est restituée.
• ·       La restitution doit être communiquée par l’emprunteur à sa police locale.
• ·       La police locale doit enregistrer cette restitution au RCA.
• ·       L’avis de prêt (modèle 9 bis) peut être adressé par voie électronique.

Le prêt d'armes était déjà permis, mais s'il concerne des chasseurs, c'est la procédure précitée qui s'applique pour des prêts de plus d'une semaine.

                                                                                MD