Redevances dues dans le cadre des dossiers armes : nouveaux montants

La loi sur les armes fixe le montant des redevances dues dans le cadre de la délivrance des autorisations de détention, des agréments et des divers contrôles quinquennaux (articles 50 et suivants de la loi sur les armes).

Pour rappel, les montants mentionnés dans le cadre des nouvelles demandes d’autorisations de détention d’armes à feu sont dus dès l’introduction de la demande, et ce, quelle que soit l’issue du dossier (même si la demande est irrecevable ou que la demande fait l’objet d’un refus de délivrance).

Quant aux contrôles quinquennaux, dès qu’ils sont entamés, ils font également l’objet d’une facturation exigible quelle que soit l’issue du dossier et ce, même si le détenteur d’armes décide, in fine, de céder son arme, de la faire neutraliser ou de la faire détruire.

Ces montants sont indexés au 9 décembre de chaque année.

Les montants exigibles au 9 décembre 2020 dans le cadre des divers dossiers armes sont :

• ·       Pour les nouvelles demandes et contrôles quinquennaux des détenteurs d’armes sous modèles 4 : 108,45 €
• ·       Pour les demandes de permis de port d’armes : 114,83 €
• ·       Pour les agréments d’armurier ou d'intermédiaire : un montant de deux fois 382,76 €
• ·       Pour les agréments d’armurier s'ils concernent uniquement la fabrication, le stockage, le commerce ou le courtage de munitions : un montant de deux fois 255,18 €
• ·       Pour les agréments d’armurier s'ils concernent uniquement le bronzage, la gravure ou le garnissage d'armes soumises à autorisation ou d'armes en vente libre : un montant de deux fois 191,38 €
• ·       Pour les agréments de collectionneurs : un montant de deux fois 191,38 €
• ·       Pour les agréments de collectionneurs de munitions/chargeurs uniquement : un montant de deux fois 31,90 €
• ·       Pour un agrément spécial (agrément en vue de l'exercice d'activités professionnelles de nature scientifique, culturelle ou non-commerciale avec des armes à feu) : un montant de deux fois 191,38 €
• ·       Pour les agréments de transporteur d’armes et de munitions : un montant de deux fois 255,18 €
• ·       Pour les agréments de stand de tir, un montant de deux fois 382,76 €

Le service des armes reste à votre entière disposition, de préférence par mail, pour toute information complémentaire. ( armes@provincedeliege.be )

 

                                                               MD

 

 

Quid en cas de transaction suspecte constatée par un armurier ?

Conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 11 juin 2011 réglant le statut de l'armurier, celui-ci ne peut se prévaloir de sa fonction pour cautionner un acte illégal et s'abstient de tout acte incitant au non- respect de la réglementation par ses clients. Il ne collabore pas à des transactions dont il soupçonne ou devait savoir qu'elles mettent en danger l'intégrité ou la sécurité des personnes.

En outre, depuis juin 2020, un alinéa vient compléter cet article 10 en stipulant que :

« Les armuriers peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des chargeurs, des parties essentielles ou des cartouches complètes de munitions, ou de composants de munitions, qu'ils pourraient raisonnablement considérer comme suspecte, en raison de sa nature ou de son échelle, et signalent toute tentative de transaction de ce type à la police locale de leur lieu d'établissement. »

Cela fait partie des obligations professionnelles des armuriers.

                                              MD

Entrée en vigueur ce jour de l'AR du 23 avril 2020

Les précédents articles de ce blog traitaient du nouvel arrêté royal du 23 avril 2020 : il est important de rappeler qu'il est désormais entré en vigueur.

Pour rappel, les points essentiels dont question dans cet arrêté royal sont :

1. Envoi de documents par voie électronique

2. Prêt d’armes entre chasseurs

Avec l'utilisation d'une nouvelle procédure et notamment l'établissement et l'envoi de modèles 9 bis.

3. Déclaration des armes neutralisées

Les armes neutralisées ne sont plus considérées comme étant en vente libre : il s'agit désormais d'armes soumises à déclaration et devant faire l'objet d'un modèle 9 ter.

4. Modifications de l'arrêté royal du 8 août 1994 relatif aux Cartes européennes d'armes à feu

Désormais, il n’y a plus de carte européenne valable 10 ans : la durée de validité sera toujours de 5 ans maximum, même s’il n’y a que des armes à canon lisse.

5. Modifications de l'arrêté royal du 11 juin 2011 réglant le statut de l'armurier

Désormais, les armuriers peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des chargeurs, des parties essentielles ou des cartouches complètes de munitions, ou de composants de munitions, qu'ils pourraient raisonnablement considérer comme suspecte, en raison de sa nature ou de son échelle, et signalent toute tentative de transaction de ce type à la police locale de leur lieu d'établissement. 

                                                                  MD

Nouvel arrêté royal

Le 5 mai 2020, un nouvel arrêté royal a été publié au Moniteur belge : il s'agit de l'arrêté royal du 23 avril 2020 modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes, en vue de la transposition de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.

Cet arrêté royal entre en vigueur un mois après la publication au Moniteur belge.

Quels sont les points principaux abordés par ce nouvel arrêté royal ?

1. Envoi de documents par voie électronique

Il sera permis d’adresser des documents par voie électronique : volets B, avis de cession, modèle 9 bis relatif au prêt d’armes et modèle 9 ter relatif à la déclaration des armes neutralisées.

2. Prêt d’armes entre chasseurs

Cette matières est désormais régie par le nouvel article  25/1 de l’arrêté royal exécutant la loi sur les armes qui remplace l’article 25bis.

Voici le nouvel article

 « Art. 25/1. Si le prêt d'armes à feu visé à l'article 12/1, alinéa 2, de la loi a une durée supérieure à une semaine, le prêteur en fait la déclaration dès le début du prêt auprès de la police locale compétente pour la résidence de l'emprunteur ou, si ce dernier n'a pas de résidence en Belgique, auprès de la police locale compétente pour la résidence du prêteur. La police locale enregistre le prêt dans le registre central des armes. La déclaration est faite au moyen d'un avis de prêt, établi par le prêteur conformément au modèle n° 9bis figurant à l'annexe. Le prêteur conserve une copie de cet avis. La restitution de l'arme au prêteur y est mentionnée et est communiquée par le prêteur à la police locale compétente pour sa résidence, qui enregistre la restitution dans le registre central des armes.
Si le prêteur n'a pas de résidence en Belgique, l'avis de prêt est établi par l'emprunteur et envoyé par lui à la police locale compétente pour sa résidence, qui enregistre le prêt dans le registre central des armes. L'emprunteur conserve une copie de cet avis. La restitution de l'arme au prêteur y est mentionnée et est communiquée par l'emprunteur à la police locale compétente pour sa résidence, qui enregistre la restitution dans le registre central des armes.
L'avis de prêt peut être adressé par voie électronique. Dans ce cas, l'original est conservé par l'expéditeur pendant une période de cinq ans. ».

Que retenir ?

·       Prêt de plus d’une semaine

·       Le prêteur en fait la déclaration dès le début du prêt à la police locale compétente pour la résidence de l’emprunter (à celle du prêteur si l’emprunteur n’a pas de résidence en Belgique)

·       Un modèle 9 bis doit être rédigé et c’est ce document qui est transmis à la police.

·       La police enregistre ce prêt au RCA.

·       Sur le modèle 9 bis, il est indiqué quand l’arme est restituée.

·       La restitution doit être communiquée par l’emprunteur à sa police locale.

·       La police locale doit enregistrer cette restitution au RCA.

·       L’avis de prêt (modèle 9 bis) peut être adressé par voie électronique.

3. Déclaration des armes neutralisées

 Ce point sera examiné lors d'un prochain article.

4. Modifications de l'arrêté royal du 8 août 1994 relatif aux Cartes européennes d'armes à feu

A l'article 5 de l'arrêté royal du 8 août 1994 relatif aux Cartes européennes d'armes à feu, la phrase « Si la carte ne concerne que des armes à feu longues à un coup par canon lisse, la durée de validité est de dix ans au maximum. » est abrogée.

Cela signifie que désormais, il n’y a plus de carte européenne valable 10 ans : c’est 5 ans même s’il n’y a que des armes à canon lisse.

5. Modifications de l'arrêté royal du 11 juin 2011 réglant le statut de l'armurier

A l'article 10 de l'arrêté royal du 11 juin 2011 réglant le statut de l'armurier, il est ajouté un nouvel alinéa 2 rédigé comme suit:
« Les armuriers peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des chargeurs, des parties essentielles ou des cartouches complètes de munitions, ou de composants de munitions, qu'ils pourraient raisonnablement considérer comme suspecte, en raison de sa nature ou de son échelle, et signalent toute tentative de transaction de ce type à la police locale de leur lieu d'établissement. »

                                 MD

Que faire de mon arme récemment devenue prohibée ?

Plusieurs articles ont déjà été publiés quant aux armes récemment devenues prohibées, soit celles visées à l'article 3 §1er 19° et 20° de la loi sur les armes.


Si j'ai acquis et enregistré cette arme avant le 13 juin 2017, l'article 45/2 de la dite loi dispose que je peux continuer à détenir cette arme, à condition que les autres conditions légales concernant la détention d'armes soient remplies.


Quid si j'ai acquis mon arme avant le 13 juin 2017 et que je souhaite la céder ?
*  cession à un particulier : la loi dispose que cette arme ne pourra être cédée qu'à des tireurs sportifs visés à l'article 27, § 3, alinéa 4 : en l'état actuel des dispositions légales et réglementaires, cette possibilité n'est pas applicable.* à des armuriers : notons que conformément à  l'article 27§3, ces armes peuvent être acquises, détenues et cédées par des armuriers agréés à cet effet dans le cadre de commandes pour des collectionneurs et musées agréés, mais les armes à feu détenues doivent correspondre à des commandes spécifiques ou servir à la prospection dans une quantité limitée que le Roi peut déterminer.

* à un collectionneur ou musée agréé à cet effet :  l'article 27§3 de la loi dispose qu'en ce qui concerne les collectionneurs agréés, l'acquisition de ces armes n'est autorisée qu'exceptionnellement, dans des cas particuliers spéciaux et dûment motivés, après avoir apporté au gouverneur la preuve que des mesures sont en place pour parer à tous les risques pour la sécurité publique ou l'ordre public.


Il ne sera dès lors pas aisé de la céder.
Quelles sont les autres options envisageables ?
L'arme à feu peut aussi être neutralisée conformément à l'article 3, § 2, 3°, ou peut faire l'objet d'un abandon (toujours sur la base d'une attestation de contrôle). Notons que c'est le seul cas d'abandon volontaire prévu dans la loi sur les armes.


                                                            MD

Préalable à la délivrance d'un agrément d'armurier

Outre les formalités administratives qu'il convient d'accomplir à divers niveaux en vue d'obtenir un agrément d'armurier, il est important de souligner que le candidat armurier devra réussir un examen d'aptitude professionnelle.


Ainsi, le candidat qui souhaite participer à l'examen d'aptitude professionnelle adresse un envoi postal recommandé ou un recommandé électronique au Service fédéral des armes, qui l'invite à l'examen suivant qui est organisé au cours du premier et du troisième trimestre de l'année. En cas d'un trop grand nombre d'inscriptions, un examen supplémentaire peut être organisé. Le candidat n'est pas autorisé à demander une autre date pour passer l'examen. La non-participation à un examen doit être justifiée au préalable ou dans les cinq jours ouvrables qui suivent le jour de l'examen au moyen d'une lettre dûment motivée envoyée au Service fédéral des armes. A défaut, l'absence équivaut à un échec qui sera communiqué au candidat qui sera exclu de la participation à un examen organisé dans un délai d'un an qui suit la date du procès verbal de l'examen auquel il était inscrit. La convocation à l'examen indique expressément ces règles.
  L'exclusion est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée.

 En quoi consiste l'examen ?
  1° une épreuve écrite portant sur la connaissance de la réglementation à respecter et de la technique;
  2° une épreuve orale portant sur la connaissance de la déontologie professionnelle par la confrontation avec des situations pouvant se présenter lors de l'exercice de la profession, et de l'utilisation des armes.
  Les questions posées sont en rapport avec l'activité pour laquelle le candidat a demandé un agrément.
  Le jury corrige l'épreuve écrite et évalue l'épreuve orale.
  Pour réussir l'examen, le candidat doit obtenir un minimum de 14/20 à chacune des épreuves.


                                                               MD

Un agrément s'impose pour exercer les activités d'armurier et d'intermédiaire

L'agrément en vue d’exercer des activités en tant qu'armurier ou intermédiaire sur le territoire belge ou pour se faire connaître comme tel doit en principe être octroyé avant le début des activités.

L'armurier, c'est quiconque, pour son propre compte et à titre habituel, à titre d'activité principale ou d'activité accessoire, moyennant rétribution ou non, fabrique, répare, modifie ou fait le commerce ou une autre forme de mise à disposition d'armes à feu ou de pièces de ces armes ou de munitions pour ces armes.

· ce terme couvre non seulement les armuriers traditionnels mais également les autres membres du secteur économique concerné (fabricants, importateurs, artisans-réparateurs et sous-traitants, graveurs, …)

· les commerçants d’armes blanches comme des couteaux ne sont pas des armuriers

· les particuliers peuvent occasionnellement vendre leurs propres armes sans être considérés comme des armuriers, tant qu'ils n'acquièrent pas d'armes en vue de leur revente et ne pratiquent donc pas de commerce occulte

· les particuliers, principalement les chasseurs et les tireurs sportifs, peuvent fabriquer eux-mêmes des munitions en quantité limitée pour leur usage personnel sans être considérés comme des armuriers, mais ils ne peuvent toutefois pas les vendre. Il n’est en effet pas question alors de fabrication « usuelle » ou d’aucune mise à disposition de tiers.

· ne sont pas concernés les stands de tir ou les particuliers qui prêtent à titre temporaire des armes sur le stand de tir et qui accompagnent des personnes sans toutefois céder ces armes définitivement

L'intermédiaire, c'est quiconque crée, moyennant rétribution ou non, les conditions nécessaires à la conclusion d'une convention portant sur la fabrication, la réparation, la modification, l'offre, l'acquisition, la cession ou une autre forme de mise à disposition d'armes à feu ou de pièces de ces armes ou de munitions pour ces armes, quelles qu'en soient l'origine et la destination et qu'elles se retrouvent ou non sur le territoire belge, ou qui conclut de telles conventions lorsque le transport est effectué par un tiers.

          

· ce terme s'applique tant au particulier qui agit à titre complémentaire comme courtier dans l'achat d'armes par des tiers qu'aux brokers internationaux qui n'ont qu'un bureau en Belgique et qui ne sont pas eux-mêmes en contact avec les armes.

Il est donc important de veiller à obtenir un agrément avant d'entamer ces activités à défaut de quoi vous serez en infraction avec la loi sur les armes.


                                                 MD

L'impression d'armes en 3D autorisée aux USA : la fabrication d'armes est une prérogative des armuriers en Belgique.

Sur le site de Lalibre.be du 28 juillet dernier, on peut lire que l'impression d'armes en 3D est autorisée.

"USA: un jugement autorise l'impression d'armes en 3D

AFP Publié le samedi 28 juillet 2018 à 18h28 - Mis à jour le samedi 28 juillet 2018 à 18h29

<img src="https://t2.llb.be/RwG2MbiwQ3ptvbY14FkDfsc3guA=/0x0:5568x2784/940x470/5b5c995955324d3f139f0a24.jpg " alt="" title="&copy; REPORTERS">

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Des élus américains s'inquiètent d'un récent jugement qui autorise la distribution gratuite aux Etats-Unis d'un programme d'impression en 3D d'armes de poing en plastique, faciles à dissimuler et quasi impossibles à contrôler.

Après des années de batailles devant les tribunaux, le gouvernement américain a finalement conclu un accord à l'amiable avec un militant texan du port d'armes, Cody Wilson, qui exigeait au nom du deuxième amendement de la Constitution américaine sur le droit à porter des armes, de permettre la fabrication d'armes chez soi, sans le contrôle des autorités car elles ne portent pas de numéro de série, et pour une somme modique.

Cet accord a été conclu le 29 juin entre le Département d'Etat, qui contrôle les exportations américaines d'armement, et le groupe Defense Distributed (DD) de M. Wilson, mais son existence est restée secrète jusqu'à ce que des groupes militant pour un renforcement de la réglementation des armes aux Etats-Unis n'exigent sa publication la semaine dernière.

L'accord à l'amiable autorise "tout résident des Etats-Unis (...) à avoir accès, discuter, utiliser, reproduire ou bénéficier des informations techniques" mises à la disposition du public sur le site de Defense Distributed. Il prévoit que M. Wilson recevra près de 40.000 dollars au titre de dommages et intérêts.

Le site de DD invite toute personne intéressée à télécharger le programme à partir du 1er août.

A condition de posséder une imprimante en 3D dont le coût avoisine les 2.000 dollars, n'importe qui pourra donc à partir de la semaine prochaine se fabriquer une arme pour quelques centaines de dollars de plus avec un corps en plastique.

L'accord ne donne aucune justification à cette décision mais des programmes similaires ont été conçus dans d'autres pays, notamment en Chine, au Royaume-Uni ou encore au Japon.

Qualifiant cet accord à l'amiable de "stupéfiant" et la décision de dédommager M. Wilson d'"inexplicable", cinq sénateurs démocrates ont exigé dans une lettre ouverte que le gouvernement justifie sa décision et leur fournisse des explications écrites.

"Cet accord permettra à ces manuels d'être postés en ligne pour une distribution illimitée à tous --y compris des criminels et des terroristes-- aussi bien ici, aux Etats-Unis, qu'à l'étranger", ajoutent les sénateurs.

"La décision de l'administration Trump ne fera qu'aggraver l'épidémie de violence armée aux Etats-Unis", ont renchéri jeudi 42 élus démocrates de la Chambre des représentants, notant que ces armes "ne portent pas le numéro de série d'un constructeur et peuvent être fabriquées avec des matériaux plastiques qu'il sera impossible de détecter aux contrôles de sécurité".

"Nous ne devrions pas devoir attendre que quelqu'un tue une personne dans les bureaux de la Chambre des représentants après avoir franchi un contrôle de sécurité avec une arme en plastique imprimée en 3D pour faire quelque chose pour arrêter ceci", concluent les élus démocrates.

AFP"

En recours, les autorités judiciaires américaines n'ont pas suivi, mais c'est l'occasion de rappeler qu'en Belgique, la fabrication d'armes reste une prérogative des armuriers et qu'une fois fabriquée, l'arme doit être présentée au Banc d'épreuves des armes à feu pour être éprouvée. En outre, rappelons que le principe est qu'une arme à feu est une arme soumise à autorisation.

Il n'est donc pas question de copier nos amis américains.

                                                       MD

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