Quid en cas de transaction suspecte constatée par un armurier ?

Conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 11 juin 2011 réglant le statut de l'armurier, celui-ci ne peut se prévaloir de sa fonction pour cautionner un acte illégal et s'abstient de tout acte incitant au non- respect de la réglementation par ses clients. Il ne collabore pas à des transactions dont il soupçonne ou devait savoir qu'elles mettent en danger l'intégrité ou la sécurité des personnes.

En outre, depuis juin 2020, un alinéa vient compléter cet article 10 en stipulant que :

« Les armuriers peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des chargeurs, des parties essentielles ou des cartouches complètes de munitions, ou de composants de munitions, qu'ils pourraient raisonnablement considérer comme suspecte, en raison de sa nature ou de son échelle, et signalent toute tentative de transaction de ce type à la police locale de leur lieu d'établissement. »

Cela fait partie des obligations professionnelles des armuriers.

                                              MD