Informations à fournir lors d'une nouvelle demande de modèle 4

Conformément à l'article 9 de l'AR du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes, la demande d'autorisation de détention d'une arme à feu soumise à autorisation doit comprendre les mentions suivantes : 

  1° l'identification du demandeur : nom, prénoms, nationalité, adresse, lieu et date de naissance. S'il s'agit d'une personne morale, la raison ou la dénomination sociale, le siège social, l'identité du gérant, du président ou de l'administrateur-délégué;

  2° la description de l'arme faisant l'objet de la demande : nature et calibre. Une attention particulière est attirée sur le fait qu'il ne s'agit là que de mentions minimales : on peut en effet être amené à fournir le numéro de série de l'arme convoitée, le modèle de l'arme, etc. Quoiqu'il en soit, dans la mesure où il s'agit d'une demande d'autorisation d'une arme à feu soumise à autorisation, par définition, cette demande ne pourra pas porter sur une arme qui s'avérerait être une arme prohibée. Si tel était le cas, le modèle 4 n'aurait pas de sens.

  3° la mention que l'arme sera acquise en Belgique ou importée;

  4° l'adresse à laquelle l'arme sera détenue à titre principal;

  5° les motifs de la demande : les motifs doivent être invoqués et prouvés. S'il s'agit du tir sportif ou récréatif par exemple, il conviendra de prouver son affiliation à un club de tir.

  6° l'attestation médicale visée à l'article 11, § 3, 6°, de la Loi sur les armes, à moins que la personne en soit dispensée comme le licencié tireur sportif par exemple. 

                                                              MD