mercredi 25 novembre 2020

Consentement de tous les cohabitants majeurs

Consentement de tous les cohabitants majeurs

Conformément à l’article 11 §3  8° de la loi sur les armes, aucune personne majeure habitant avec le demandeur ne doit s'opposer à la demande d’autorisation de détention d’arme à feu.

En effet, détenir une arme à son domicile implique que toutes les personnes majeures qui habitent avec le demandeur donnent leur consentement par écrit lors de l'introduction de la demande d’autorisation de détention : d’ailleurs, la police locale doit vérifier si toutes les personnes visées ont effectivement donné leur consentement et si cela n’apparaît pas dans le dossier, la police locale les interrogera.

Notons qu’on parle de toute personne majeure habitant avec le demandeur : il ne s’agit donc pas seulement du conjoint ou du compagnon, mais également des enfants majeurs, grands-parents ou toute autre personne majeure qui résiderait avec le demandeur.

Si le demandeur ne recueille pas le consentement de toutes les personnes majeures qui résident avec lui, sa demande ne pourra pas aboutir.

 

MD

 

mercredi 18 novembre 2020

Comment savoir si une arme est une arme en vente libre ?

Comment savoir si une arme est une arme en vente libre ?

 

Pour rappel, conformément à l’article 3 de la loi sur les armes, il existe des armes prohibées et des armes en vente libre : toutes les autres sont soumises à autorisation.

Comment savoir si une arme est en vente libre ?

Le fait qu’une arme soit en vente libre est une exception par rapport au principe selon lequel les armes à feu sont soumises à autorisation. Dès lors, il convient de se référer à l’arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes à feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir pour savoir si une arme à feu peut être considérée comme arme en vente libre. Cet arrêté énumère toutes les caractéristiques qu’une arme doit respecter pour pouvoir être considérée comme étant une arme en vente libre.

En effet, l’article 1er de cet arrêté dispose que sont considérées comme armes en vente libre les armes d'intérêt historique, folklorique ou décoratif qui répondent aux conditions suivantes, à savoir armes :

·        se chargeant par la culasse, par la bouche du canon ou par l'avant du barillet, exclusivement avec de la poudre noire ou avec des cartouches à poudre noire à amorçage séparé et dont le modèle ou le brevet est antérieure à 1890 et donc la fabrication est antérieure à 1945; OU

·        utilisant exclusivement des cartouches à poudre noire et à amorçage incorporé, dont le modèle ou le brevet est antérieur à 1890 et dont la fabrication est antérieure à 1945; OU

·        qui sont portées lors de marches folkloriques ou de reconstitutions historiques, pour autant qu'il s'agit d'armes d'épaule ou de poing à poudre noire, à un coup, à canon lisse et à amorçage séparé par une platine de silex ou par percussion, se chargeant par la bouche du canon ; OU

·        qui ont été fabriquées avant 1895 OU

·        qui sont la propriété d'une association reconnue s'occupant d'activités statutairement définies de nature historique, folklorique, traditionnelle ou éducative, à l'exclusion de toute forme de tir sportif tel que visé par les décrets communautaires en la matière, et satisfaisant aux conditions suivantes :

  - le tir se déroule dans un stand de tir agréé, sous la supervision d'un maître d'armes ou de tir et sous la responsabilité de l'association;

  - les armes sont détenues et conservées par l'association;

  - les armes ne sont mises à disposition qu'en vue de et pendant l'activité statutairement définie, aux membres de l'association et à des invités occasionnels;

  - l'association annonce au préalable le lieu et la date de ses activités à la police locale et au gouverneur.

 

Si votre arme ne répond pas aux conditions d’une des énumérations précitées ou si vous n’arrivez pas à le prouver, elle doit dès lors être considérée comme étant une arme soumise à autorisation.

 

                                       MD

mercredi 11 novembre 2020

Le service des armes se numérise

Tant le législateur que le service des armes avaient entamé ce projet, mais les événements particuliers que nous avons connus au cours de l’année 2020 ont encore accéléré le processus de numérisation du service.

Cela fait déjà des années qu’il est possible d’introduire électroniquement une demande d’autorisation de détention d’arme à feu via le site du Gouverneur (http://gouverneur.provincedeliege.be/fr/armes ), mais ces temps particuliers nous font comprendre à quel point les contacts numériques sont plus aisés et plus rapides.

En effet, vous pouvez nous faire parvenir vos documents de manière électronique : outre les demandes électroniques dont question ci-avant, vous pouvez nous contacter via notre adresse mail armes@provincedeliege.be et nous communiquer tout document, y compris copie des volets B des armes que vous aurez acquises dans les 3 mois du modèle 4 qui vous a été accordé, de même qu’une copie des modèles 9 des armes acquises sous couvert de votre permis de chasse ou de votre licence de tireur sportif.

Pour rappel, les articles 2 et 3 de l’arrêté royal du 23 avril 2020 (modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes, en vue de la transposition de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes) ont également prévu ces envois électroniques :

« Art. 2. (…)

« Le volet B peut être adressé par voie électronique. Dans ce cas, l'original est conservé par l'expéditeur pendant une période de cinq ans.

Dans le cas où l'envoi est effectué par une personne agréée conformément à l'article 5 de la loi sur les armes, celle-ci doit disposer d'une connexion électronique à cet effet ».

 Art. 3. (…) :

1° le paragraphe 1er est complété comme suit :

« Le cédant peut adresser l'avis de cession par voie électronique. Dans ce cas, il conserve le modèle 9 original pendant une période de cinq ans.

Dans le cas où l'envoi est effectué par une personne agréée conformément à l'article 5 de la loi sur les armes, celle-ci doit disposer d'une connexion électronique à cet effet » ;

2° le paragraphe 2 est complété comme suit :

« Le cédant peut adresser l'avis de cession par voie électronique. Dans ce cas, il conserve le modèle 9 original pendant une période de cinq ans.

Dans le cas où l'envoi est effectué par une personne agréée conformément à l'article 5 de la loi sur les armes, celle-ci doit disposer d'une connexion électronique à cet effet »

Nous vous invitons dès lors vivement à utiliser autant que possible ces nouveaux moyens de communication afin de faciliter le traitement de votre dossier.

 

MD

 

mercredi 4 novembre 2020

Cheminement de la demande d’autorisation de détention d’une arme à feu : traduction pour nos amis germanophones

Weg des Antrags auf Besitzerlaubnis für Feuerwaffen

 

Zur Erinnerung: Beim Einreichen eines Antrags auf Besitzerlaubnis für Feuerwaffen sind die vollständigen Kontaktdaten anzugeben und ist eine möglichst vollständige Beschreibung der Waffe, die Gegenstand des Antrags ist, zu geben, wobei mindestens Art und Kaliber anzugeben sind und sicherzustellen ist, dass es sich nicht um eine verbotene Waffe im Sinne von Artikel 3 § 1, Nr. 19  und 20 des Waffengesetz handelt, wonach vollautomatische Feuerwaffen, die zu halbautomatischen Feuerwaffen umgebaut wurden, und halbautomatische Lang-Feuerwaffen, die ohne Funktionseinbuße mithilfe eines Klapp- oder Teleskopschafts oder eines ohne Verwendung eines Werkzeugs abnehmbaren Schafts auf eine Länge unter 60 cm gekürzt werden können, als verbotene Waffen gelten.

Außerdem ist der Grund für den Antrag anzugeben und ein Nachweis über den geltend gemachten Grund vorzulegen (eine Bescheinigung über die Frequentierung eines Schießstands, wenn z. B. Sport- oder Freizeitschießen als Grund angegeben wird).

Für Waffenbesitz einschließlich Munition ist zusätzlich ein ärztliches Attest vorzulegen, es sei denn, Sie sind Inhaber einer Sportschützenlizenz und legen eine Kopie der Sportschützenlizenz bei.

Wenn Ihre Akte vollständig ist, wird sofort ein Ersuchen um Stellungnahme an die lokale Polizei gesandt, die 3 Monate Zeit für ihre Stellungnahme hat. Es ist deshalb nicht nützlich, bereits nach einer oder zwei Wochen anzurufen, um nach dem Stand Ihrer Akte zu fragen. Seien Sie versichert, dass der Dienst Ihre Anträge so schnell wie möglich bearbeitet und Sie informiert, sobald Ihre Akte fertiggestellt ist.

 

MD

 

 

 

mercredi 28 octobre 2020

Rappel quant aux conditions de transport des armes à feu

Il est utile de rappeler les conditions de transport en matière d’armes à feu d’autant qu’elles ont fait l’objet de précisions au cours de l’année 2019.

Conformément à l’article 15 § 1er de l’arrêté royal du 24 avril 1997 déterminant les conditions de sécurité lors du stockage, de la détention, du transport et de la collection d'armes à feu, de munitions ou de chargeurs , les titulaires d’un modèle 4 ou d’un modèle 9, ainsi que les transporteurs d'armes à feu en vente libre, ne peuvent transporter les armes, munitions et chargeurs concernés que s'ils disposent d'un motif légitime à cette fin.

En outre, si vous êtes détenteur d’une arme sous modèle 4 ou sous modèle 9, vous ne pouvez transporter les armes, munitions et chargeurs concernés que dans les conditions suivantes :

  1° les armes, munitions et chargeurs sont transportés à l'abri des regards ;

  2° les armes, munitions et chargeurs sont transportés d'une manière ne permettant pas de s'en saisir aisément ;

  3° les armes sont non chargées et les chargeurs transportés sont vides ;

  4° sauf si c'est matériellement impossible, les armes soumises à autorisation sont transportées dans le coffre fermé à clé du véhicule ;

  5° les armes soumises à autorisation sont soit rendues inopérantes par un dispositif de verrouillage de sécurité ou par l'enlèvement d'une pièce essentielle à leur fonctionnement, soit transportées dans un ou plusieurs étuis ou valises fermés à clé ;

  6° les munitions sont transportées séparément des armes dans un ou plusieurs sacs, étuis ou valises fermés à clé.

Il est clair que si vous êtes titulaires d’un permis de chasse, les conditions sous 4° à 6° ne sont toutefois pas d'application si vous transportez des armes, munitions et chargeurs sur un terrain de chasse ou entre des terrains de chasse limitrophes.

 

                                                                    MD

 


vendredi 23 octobre 2020

Meldung deaktivierter Waffen

 Et voici, pour nos amis germanophones, la traduction de l'article paru ce 21 octobre 2020 en Français quant aux armes neutralisées.


·        Waffen, die der Meldepflicht unterliegen

Seit dem Inkrafttreten des Königlichen Erlasses vom 23. April 2020 zur Abänderung verschiedener Königlicher Erlasse zur Ausführung des Waffengesetzes im Hinblick auf die Umsetzung der Richtlinie 91/477/EWG des Rates vom 18. Juni 1991 über die Kontrolle des Erwerbs und des Besitzes von Waffen sind deaktivierte Waffen meldepflichtige Waffen geworden. Dieser Begriff ist im belgischen Recht neu und entspricht den europäischen Anforderungen.

·        Was ist unter einer deaktivierten Waffe zu verstehen?

Eine deaktivierte Waffe ist nicht nur eine Waffe, die nicht mehr funktioniert. Damit eine Waffe als deaktiviert betrachtet wird, ist es unerlässlich, dass sie den Anforderungen von Artikel 2 des Königlichen Erlasses über Feuerwaffen von historischem, folkloristischem oder dekorativem Interesse und Feuerwaffen, die zum Schießen unbrauchbar gemacht worden sind entspricht, der bestimmt, dass diese Waffen folgende Bedingungen erfüllen müssen:

   1. Sie wurden zum Schießen unbrauchbar gemacht gemäß der technischen Spezifikationen in Anhang I der Durchführungsverordnung (EU) 2015/2403 der Kommission vom 15. Dezember 2015 zur Festlegung gemeinsamer Leitlinien über Deaktivierungsstandards und -techniken, die gewährleisten, dass Feuerwaffen bei der Deaktivierung endgültig unbrauchbar gemacht werden;

   2. Die erforderlichen Deaktivierungsmaßnahmen werden vom Prüfstand für Feuerwaffen durchgeführt.

   3. Auf den betreffenden Teilen ist ein Prägestempel gemäß dem Muster in Anhang II der Durchführungsverordnung angebracht. Das Symbol der Stelle, die die Deaktivierung der Feuerwaffe – wie in vorgenanntem Anhang erwähnt –  bescheinigt hat, ist folgendes:

     4.  Der Besitzer der betreffenden Feuerwaffe hat eine Deaktivierungsbescheinigung erhalten.

Feuerwaffen, die aus anderen Mitgliedsstaaten der EU nach Belgien verbracht wurden und an denen der vorerwähnte Prägestempel nicht angebracht wurde, müssen dem Prüfstand für Feuerwaffen unverzüglich zur Überprüfung und für etwaige zusätzliche Maßnahmen vorgezeigt werden. Vor dem 8. April 2016 deaktivierte Feuerwaffen brauchen dieser Bestimmung jedoch nicht zu entsprechen, es sei denn, sie werden in einen anderen Mitgliedsstaat verbracht oder ihr Besitzer möchte sie veräußern.

·        Was ist zu tun, wenn man eine deaktivierte Waffe besitzt?

Jeder, der eine deaktivierte Waffe besitzt, die vor dem 14. September 2018 erworben wurde, übermittelt dem Gouverneur seines Wohnortes bis spätestens 14. März 2021 zwei Exemplare des Musters 9ter. Er bewahrt ein drittes Exemplar des Musters 9ter auf. Eines der an den Gouverneur gesandten Exemplare wird ihm, versehen mit der Registrierungsnummer, vom Dienst für Waffen zurückgeschickt. In allen Fällen ist es ratsam, dem Muster 9ter eine Deaktivierungsbescheinigung beizufügen, aus der das Datum der Deaktivierung und die Stelle, die die Deaktivierung durchgeführt hat, hervorgehen (belgischer oder ausländischer Prüfstand).

 

                                                      MD

mercredi 21 octobre 2020

Déclaration des armes neutralisées

 Armes soumises à déclaration

Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 23 avril 2020 modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes, en vue de la transposition de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, les armes neutralisées sont devenues des armes soumises à déclaration. Cette notion est nouvelle en droit belge et elle répond aux exigences européennes.

·        Qu’entendre par arme neutralisée ?

Une arme neutralisée ne signifie pas seulement une arme qui ne fonctionne plus. En effet pour qu’une arme soit considérée comme étant neutralisée, il est indispensable qu’elle réponde aux exigences de l’article 2 de l’arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes à feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir qui dispose que ces armes doivent satisfaire aux conditions suivantes :

   1° être rendues inaptes au tir de manière irréversible selon les spécifications techniques figurant à l'annexe I du Règlement d'exécution (UE) 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes ;

   2° les opérations nécessaires sont effectuées par le Banc d'Epreuves des armes à feu;

   3° sur les pièces concernées, est apposé le poinçon reproduit à l'annexe II du Règlement d'exécution. Le symbole de l'organisme qui a certifié la neutralisation de l'arme à feu peut se trouver en annexe à l'arrêté royal applicable en la matière.

     4° le propriétaire de l'arme à feu concernée a reçu un certificat de neutralisation.

Les armes à feu transférées d'autres pays membres de l'UE et sur lesquelles le poinçon précité n'a pas été apposé, doivent être présentées immédiatement pour contrôle et d'éventuelles opérations supplémentaires au Banc d'épreuves. Cependant, les armes à feu neutralisées avant le 8 avril 2016 ne doivent pas satisfaire à cette disposition, à moins qu'elles ne soient transférées dans un autre Etat membre ou que leur propriétaire ait l'intention de les céder.

·        Que faire si on détient une arme neutralisée ?

Les personnes qui détiennent des armes neutralisées qui ont étés acquises avant le 14 septembre 2018, transmettent au plus tard le 14 mars 2021 deux exemplaires du modèle n° 9ter, au gouverneur de leur lieu de résidence. Elles conservent un troisième exemplaire du modèle 9ter. L'un des exemplaires adressés au Gouverneur, muni du numéro d'enregistrement, leur est retransmis par le service des armes. Dans tous les cas, il est conseillé de joindre une attestation de neutralisation au modèle 9 ter afin de s’assurer de la date de la neutralisation et de l’organisme ayant procédé à ladite neutralisation (Banc d’épreuves belge ou étranger).

 

                                                      MD