mercredi 5 août 2020

Destruction : prérogative du Banc d'épreuves des armes à feu

Conformément à l'article 4 de l'arrêté royal du 29 décembre 2006 exécutant certaines dispositions de la loi sur les armes, c'est le banc d'épreuves des armes à feu qui est chargé de la mission de destruction des armes et des pièces soumises à l'épreuve des armes.

Détruire une arme, c'est la rendre définitivement inutilisable.

Si certaines opérations sont matériellement impossibles pour le BEL, il peut en charger des tiers à condition d'en surveiller l'exécution. Seul le banc d'épreuves des armes à feu peut établir des certificats de destruction, dans lesquels sont mentionnés les armes concernées et le commettant.

 Cependant, la destruction d'armes en vertu de l'article 45, § 1er, de la Loi sur les armes et la destruction d'armes qui ont fait l'objet d'un abandon volontaire peut également être confiée à des entreprises désignées à cette fin par le gouverneur, après avoir offert des garanties de qualité et de sécurité suffisantes. Dans ce cas, la police surveille la destruction.

Le banc d'épreuves des armes à feu ne procède à la destruction d'armes que sur présentation d'un formulaire modèle n° 10 ou d'une attestation de contrôle, dont le modèle est repris en annexe 1 de l'arrêté précité, délivrée par la police locale compétente pour la résidence du requérant. Cette attestation indique que l'arme n'est pas signalée ou que le motif du signalement n'est plus d'actualité et que l'arme était détenue légitimement par le requérant, de sorte qu'il peut être procédé à la destruction.

                                                                           MD

 

 

 

mercredi 22 juillet 2020

Acquisition d'une arme sous modèle 4 en Belgique ou à l'étranger : ce qu'il faut savoir...



Le modèle 4 ou autorisation de détention se compose de deux volets : le volet A et le volet B.

Lorsque l'arme est acquise en Belgique, le volet A est signé et complété par le cédant avec les mentions suivantes :

  1° l'identification du cédant : nom, prénoms, nationalité, adresse, lieu et date de naissance; s'il s'agit d'une personne morale, la raison ou la dénomination sociale, le siège social, l'identité du gérant, du président ou de l'administrateur délégué;

  2° le numéro d'agrément de la personne agréée, ou le numéro, le lieu et la date de délivrance de l'autorisation de détention du cédant;

  3° l'identification des lieu et date de la cession;

  4° l'identification de l'arme : nature, marque, modèle, type, calibre et numéro de série.

Si l'arme est acquise à l'étranger, il ne faut pas perdre de vue que certaines formalités se doivent d'être accomplies auprès des Autorités régionales : en Wallonie, il s'agit du service des licences d'armes du SPW.


  En outre, lorsque l'arme est importée d'un pays non-membre des Communautés européennes, le volet A est signé et complété par un agent des douanes avec les mentions suivantes : 

  1° l'identification du bureau des douanes;

  2° la date de l'importation;

  3° l'identification de l'arme : nature, marque, modèle, type, calibre et numéro de série.

  Dans le mois de la cession ou de l'importation, le volet B est transmis par le cédant ou le bureau des douanes à l'autorité qui a délivré l'autorisation. Il est daté, signé et comporte les mentions relatives à l'identification de l'arme et de l'acquéreur ou de l'importateur.


  Enfin, lorsque l'arme est importée d'un pays membres des Communautés européennes, l'acquéreur ou l'importateur se présente dans les quinze jours à la police locale de son lieu de résidence, afin de faire compléter les volets A et B.

                                                              MD

mercredi 15 juillet 2020

Qui est exempté de l'épreuve pratique ?

Il est parfois utile de rappeler que l'épreuve pratique est un préalable obligé à la délivrance d'une autorisation de détention d'arme à feu (modèle 4). Les épreuves pratique auront lieu avec des revolvers, des pistolets, des armes à feu d'épaule ou des armes à feu à poudre noire.

Cependant, certaines personnes peuvent en être dispensées :


  1° le titulaire d'un permis de chasse ou d'un document équivalent déterminé par le Ministre de la Justice, qui est également détenteur d'une arme à feu d'une nature correspondant à celle convoitée (arme longue autorisée pour la chasse);
  

  2° le demandeur qui établit exercer ou avoir exercé au cours des cinq dernières années une activité professionnelle ou sportive régulière et continue d'au moins six mois, pour laquelle il a détenu ou porté une arme à feu d'une nature comparable à celle pour laquelle il a fait la demande;

  3° le titulaire d'une attestation délivrée par un organisateur agréé par une fédération de tir, selon laquelle il a réussi une épreuve pratique avec une arme à feu d'une nature comparable à celle pour laquelle il a fait la demande;

  4° le demandeur d'une autorisation de détention d'une arme à l'exclusion de munitions.

Si le demandeur ne se sent pas prêt pour présenter cette épreuve ou si la police estime qu'il n'est pas encore prêt pour ce faire, le service des armes pourra alors délivrer une attestation en vue de préparer l'examen qui permettra au demandeur de s'entraîner avant de présenter ladite épreuve.

                                                                    MD

mercredi 8 juillet 2020

Informations à fournir lors d'une nouvelle demande de modèle 4



Conformément à l'article 9 de l'AR du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes, la demande d'autorisation de détention d'une arme à feu soumise à autorisation doit comprendre les mentions suivantes : 

  l'identification du demandeur : nom, prénoms, nationalité, adresse, lieu et date de naissance. S'il s'agit d'une personne morale, la raison ou la dénomination sociale, le siège social, l'identité du gérant, du président ou de l'administrateur-délégué;

  la description de l'arme faisant l'objet de la demande : nature et calibre. Une attention particulière est attirée sur le fait qu'il ne s'agit là que de mentions minimales : on peut en effet être amené à fournir le numéro de série de l'arme convoitée, le modèle de l'arme, etc. Quoiqu'il en soit, dans la mesure où il s'agit d'une demande d'autorisation d'une arme à feu soumise à autorisation, par définition, cette demande ne pourra pas porter sur une arme qui s'avérerait être une arme prohibée. Si tel était le cas, le modèle 4 n'aurait pas de sens.

  la mention que l'arme sera acquise en Belgique ou importée;

  l'adresse à laquelle l'arme sera détenue à titre principal;

  les motifs de la demande : les motifs doivent être invoqués et prouvés. S'il s'agit du tir sportif ou récréatif par exemple, il conviendra de prouver son affiliation à un club de tir.

  l'attestation médicale visée à l'article 11, § 3, 6°, de la Loi sur les armes, à moins que la personne en soit dispensée comme le licencié tireur sportif par exemple. 

                                                              MD

mercredi 1 juillet 2020

Quid en cas de transaction suspecte constatée par un armurier ?



Conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 11 juin 2011 réglant le statut de l'armurier, celui-ci ne peut se prévaloir de sa fonction pour cautionner un acte illégal et s'abstient de tout acte incitant au non- respect de la réglementation par ses clients. Il ne collabore pas à des transactions dont il soupçonne ou devait savoir qu'elles mettent en danger l'intégrité ou la sécurité des personnes.

En outre, depuis juin 2020, un alinéa vient compléter cet article 10 en stipulant que :
« Les armuriers peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des chargeurs, des parties essentielles ou des cartouches complètes de munitions, ou de composants de munitions, qu'ils pourraient raisonnablement considérer comme suspecte, en raison de sa nature ou de son échelle, et signalent toute tentative de transaction de ce type à la police locale de leur lieu d'établissement. »

Cela fait partie des obligations professionnelles des armuriers.

                                              MD

mercredi 24 juin 2020

Cession d'une arme neutralisée : désormais sous modèle 9 ter

Désormais, les armes neutralisées sont soumises à déclaration. Il ne faut pas perdre cette notion de vue en cas de cession à titre gratuit (don) ou à titre onéreux (vente) d'une telle arme.

En effet, la cession des armes à feu neutralisées ne peut être faite que sur présentation de la carte d'identité ou passeport de l'acquéreur.


·       Un avis de déclaration et une copie de celui-ci, conformes au modèle n°9ter, ainsi qu'une copie du certificat de neutralisation sont transmis par le cédant, dans les huit jours de la cession, au gouverneur du lieu de résidence de l'acquéreur (ou, si ce dernier n'a pas de résidence en Belgique, au gouverneur du lieu de résidence du cédant). 


·       Le cédant conserve une copie de cet avis. L'autre copie, pourvue du numéro d'enregistrement, est transmise à l'acquéreur par le gouverneur. Si le cédant n'a pas de résidence en Belgique, l'avis de déclaration et une copie de celui-ci ainsi qu'une copie du certificat de neutralisation sont transmis par l'acquéreur, dans les huit jours de la cession, au gouverneur de son lieu de résidence. L'acquéreur conserve une copie de cet avis. L'autre copie, pourvue du numéro d'enregistrement, est transmise à l'acquéreur par le gouverneur.

                                                                         MD

 


              

mercredi 17 juin 2020

Pièces soumises à l'épreuve : même sort qu'une arme !


La question se pose parfois de savoir comment réagir face à la découverte ou à un projet de vente d'une pièce d'arme.

Cela dépend de quelle pièce d'arme il s'agit.

En effet, s'il s'agit d'une pièce soumise à l'épreuve, il convient de la traiter comme s'il s'agissait d'une arme entière. Une pièce soumise à l'épreuve est soumise à autorisation, comme le serait l'arme à laquelle elle appartiendrait : un modèle 9 ou un modèle 4 peut donc être émis pour un canon seul ou une carcasse seule par exemple. D'ailleurs si on a une arme complète et un canon de rechange, il conviendra de disposer de deux documents  (modèles 9 ou modèles 4) : l'un pour l'arme complète et l'autre pour le canon de rechange. Le fait d'ajouter un canon sur un modèle 9 par exemple n'est pas valable.

Quelles sont les pièces soumises à l'épreuve ?

  • Les carcasses
  • Les canons
  • Les barillets des révolvers
  • Les culasses et glissières des pistolets
  • Les organes de fermeture et de verrouillages
  • Les bascules 
  • les pièces soumises à l'épreuve selon le banc d'épreuves.

En quoi consiste l'épreuve ?

L'épreuve d'une arme à feu consiste en :
  • enregistrement du requérant
  • enregistrement du type, du calibre et du numéro de série de l'arme
  • examen visuel de l'arme
  • contrôle dimensionnel
  • contrôle du fonctionnement
  • contrôle de la sûreté
  • tir d'épreuve à l'aide de cartouches d'épreuve
  • contrôle non destructif après le tir d'épreuve
  • contrôle visuel après le tir d'épreuve
  • contrôle dimensionnel
  • marquage des pièces sujettes à l'épreuve
  • encodage des caractéristiques dimensionnelles de l'arme
  • établissement du certificat d'épreuve

                                                    MD