mercredi 14 novembre 2018

Les chargeurs ne sont plus en vente libre : il est encore temps de les régulariser !




Depuis le 22 janvier 2018, la vente des chargeurs est soumise aux mêmes règles que la vente de munitions : ils ne sont donc plus en vente libre et en détention libre.


Que faire si vous possédez un chargeur ? Nous sommes en période de régularisation jusqu'au 31 décembre 2018. Si vous possédez un titre valable pour la détention d'une arme à feu (modèle 4, modèle 9, agrément, etc), vous pouvez valablement détenir les chargeurs y relatifs. Vous ne devez effectuer aucune démarche particulière : vous ne devrez cependant pas oublier de céder vos chargeurs le jour où vous cèderez les armes y relatives. En effet, vous ne pourrez détenir, comme par le passé, un chargeur d'arme à feu.


Que faire dès lors si vous avez un ou des chargeurs et que vous ne disposez pas des armes y relatives ?
Vous devez en faire la déclaration au plus tard le 31 décembre 2018 et diverses possibilités seront envisageables :
- demander un agrément en tant que collectionneur (modèle 3). Cette demande est gratuite. Ensuite, il y a une redevance quinquennale de deux fois 25 euros (à indexer) ;
- demander une autorisation ou un document équivalent pour une arme à feu à laquelle le chargeur est destiné;
- faire neutraliser le chargeur par le Banc d'épreuves des armes à feu;
- céder le chargeur à une personne autorisée à le détenir ou agréée à cet effet;
- faire abandon du chargeur en vue de sa destruction (si l'abandon a lieu durant la période comprise entre le 1er mars 2018 et le 31 décembre 2018, la destruction du chargeur est gratuite pour le déclarant).
Rappelons que les personnes qui disposent déjà d'une autorisation pour une arme à feu à laquelle le chargeur est destiné ne doivent rien faire.

Quid pour les personnes agréées ?
Les personnes qui sont titulaires d'un agrément en tant que collectionneur ou musée émis au plus tard le 28 février 2018 dont le thème se rapporte aux armes à feu auxquelles appartiennent les chargeurs peuvent continuer à exercer leurs activités pour ces chargeurs.
Les personnes qui sont titulaires d'un agrément en tant qu'armurier ou intermédiaire d'armes à feu émis au plus tard le 28 février 2018 peuvent exercer leurs activités pour les chargeurs destinés aux armes à feu pour lesquelles l'agrément a été octroyé.
Lors du prochain contrôle quinquennal de ces agréments (délivrés au plus tard le 28 février 2018), le gouverneur peut délivrer un nouveau certificat d'agrément mentionnant également les chargeurs.
A partir du 1er mars 2018, le gouverneur peut délivrer des agréments portant exclusivement ou non sur des activités avec chargeurs. Les chargeurs peuvent à cet effet être mentionnés sur les certificats d'agrément modèles 2 et 3. Le modèle 2 a été modifié dans cette optique, de sorte que le volet « types des armes et/ou munitions visées » a été remplacé par « types des armes et/ou munitions et/ou chargeurs visés ».
                                                    MD

mercredi 7 novembre 2018

Un agrément s'impose pour exercer les activités d'armurier et d'intermédiaire





L'agrément en vue d’exercer des activités en tant qu'armurier ou intermédiaire sur le territoire belge ou pour se faire connaître comme tel doit en principe être octroyé avant le début des activités.


L'armurier, c'est quiconque, pour son propre compte et à titre habituel, à titre d'activité principale ou d'activité accessoire, moyennant rétribution ou non, fabrique, répare, modifie ou fait le commerce ou une autre forme de mise à disposition d'armes à feu ou de pièces de ces armes ou de munitions pour ces armes.


· ce terme couvre non seulement les armuriers traditionnels mais également les autres membres du secteur économique concerné (fabricants, importateurs, artisans-réparateurs et sous-traitants, graveurs, …)


· les commerçants d’armes blanches comme des couteaux ne sont pas des armuriers


· les particuliers peuvent occasionnellement vendre leurs propres armes sans être considérés comme des armuriers, tant qu'ils n'acquièrent pas d'armes en vue de leur revente et ne pratiquent donc pas de commerce occulte


· les particuliers, principalement les chasseurs et les tireurs sportifs, peuvent fabriquer eux-mêmes des munitions en quantité limitée pour leur usage personnel sans être considérés comme des armuriers, mais ils ne peuvent toutefois pas les vendre. Il n’est en effet pas question alors de fabrication « usuelle » ou d’aucune mise à disposition de tiers.


· ne sont pas concernés les stands de tir ou les particuliers qui prêtent à titre temporaire des armes sur le stand de tir et qui accompagnent des personnes sans toutefois céder ces armes définitivement


L'intermédiaire, c'est quiconque crée, moyennant rétribution ou non, les conditions nécessaires à la conclusion d'une convention portant sur la fabrication, la réparation, la modification, l'offre, l'acquisition, la cession ou une autre forme de mise à disposition d'armes à feu ou de pièces de ces armes ou de munitions pour ces armes, quelles qu'en soient l'origine et la destination et qu'elles se retrouvent ou non sur le territoire belge, ou qui conclut de telles conventions lorsque le transport est effectué par un tiers.
          
· ce terme s'applique tant au particulier qui agit à titre complémentaire comme courtier dans l'achat d'armes par des tiers qu'aux brokers internationaux qui n'ont qu'un bureau en Belgique et qui ne sont pas eux-mêmes en contact avec les armes.


Il est donc important de veiller à obtenir un agrément avant d'entamer ces activités à défaut de quoi vous serez en infraction avec la loi sur les armes.


                                                 MD

mercredi 31 octobre 2018

Qui est compétent quant à la détention d'armes des agents de gardiennage ?

Les agents de sécurité constituent une catégorie particulière de détenteurs d'armes à feu.


En effet, certains d'entre eux ont le droit de détenir une arme dans le cadre de l'exercice de leur profession. Notons qu'ils doivent, ainsi que leurs employeurs, disposer d'une autorisation ou d'un agrément délivré par le Ministre de l'Intérieur : c'est également ce dernier qui aura compétence quant à leur détention et à leur port d'arme. C'est la direction Sécurité privée du SPF Intérieur qui est compétente en la matière, notamment quant au transport de valeurs, c'est-à-dire la surveillance ou la protection de valeurs confiées à une société de gardiennage.


Le droit commun ne s'applique donc pas en la matière : les intéressés ne peuvent détenir ou porter une arme que dans les cas strictement décrits dans leurs fonctions.

                                                                    MD

mercredi 24 octobre 2018

Fin de la période de régularisation : il est encore temps de réagir ...

Comme vous le savez déjà, le législateur a prévu une nouvelle période de régularisation afin que tout un chacun ait l'occasion d'envisager la régularisation de sa situation en matière d'armes à feu.


Vous détenez une arme sans le titre requis ?
Prenez contact sans délai avec le gestionnaire "armes" de votre zone de police en vue d'envisager un rendez-vous et de régulariser votre situation.


En effet, la période de régularisation se termine fin d'année, mais le seul moyen de prouver que vous vous êtes mis en ordre sera de fournir un document (un modèle 6A ou un modèle 10A selon les cas) qui devra être remis par votre police locale.


Vous avez hérité d'armes il y a de nombreuses années, sans vous être inquiété de savoir quelles formalités il convenait d'accomplir, vous avez omis de déclarer vos armes lors de la période de régularisation de 2006-2008, vous vous rendez compte que certaines de vos armes sont détenues sans le titre requis, vous n'êtes certainement pas le seul dans cette situation et c'est votre dernière chance pour vous mettre en ordre.


Alors un conseil, téléphonez à votre gestionnaire "armes" dans les meilleurs délais afin d'en finir avec cette situation stressante de détention illégale d'armes à feu.




                                                               MD

mercredi 17 octobre 2018

Mon arme ne fonctionne plus : elle peut être considérée comme neutralisée ? NON

Même si mon arme ne fonctionne plus, même si une partie essentielle à son fonctionnement a été retiré, même si le canon a été bouché, elle ne sera considérée comme neutralisée que si la neutralisation a été opérée par le Banc d'épreuves des armes à feu.


Seul le Banc d'épreuves pourra attester de cette neutralisation et c'est lui qui procèdera à l'encodage y relatif dans le RCA.


Pour pouvoir envisager la neutralisation d'une arme, il convient de disposer d'un document : il s'agira soit d'un document de contrôle délivré par la police locale (document qui atteste que vous détenez cette arme légalement : la police locale procèdera aux vérifications qui s'imposent avant de délivrer le dit document), soit d'un modèle 6A s'il s'agit d'une arme non détenue légalement qui fait l'objet d'une déclaration à la police au plus tard fin décembre 2018 (fin de la période de régularisation).


Il convient ensuite de prendre rendez-vous avec le Banc d'épreuves qui se situe Rue Fond des Tawes 45, 4000 Liège : Téléphone : 04 227 14 55.


Si vous ne disposez pas d'une attestation de neutralisation délivrée par le Banc d'épreuves, votre arme reste soumise à autorisation, même si elle ne fonctionne pas !


                                                               MD

mercredi 26 septembre 2018

L'impression d'armes en 3D autorisée aux USA : la fabrication d'armes est une prérogative des armuriers en Belgique.





Sur le site de Lalibre.be du 28 juillet dernier, on peut lire que l'impression d'armes en 3D est autorisée.
"USA: un jugement autorise l'impression d'armes en 3D


AFP Publié le samedi 28 juillet 2018 à 18h28 - Mis à jour le samedi 28 juillet 2018 à 18h29


https://t2.llb.be/RwG2MbiwQ3ptvbY14FkDfsc3guA=/0x0:5568x2784/940x470/5b5c995955324d3f139f0a24.jpg<img src="https://t2.llb.be/RwG2MbiwQ3ptvbY14FkDfsc3guA=/0x0:5568x2784/940x470/5b5c995955324d3f139f0a24.jpg " alt="" title="&copy; REPORTERS">


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Des élus américains s'inquiètent d'un récent jugement qui autorise la distribution gratuite aux Etats-Unis d'un programme d'impression en 3D d'armes de poing en plastique, faciles à dissimuler et quasi impossibles à contrôler.


Après des années de batailles devant les tribunaux, le gouvernement américain a finalement conclu un accord à l'amiable avec un militant texan du port d'armes, Cody Wilson, qui exigeait au nom du deuxième amendement de la Constitution américaine sur le droit à porter des armes, de permettre la fabrication d'armes chez soi, sans le contrôle des autorités car elles ne portent pas de numéro de série, et pour une somme modique.


Cet accord a été conclu le 29 juin entre le Département d'Etat, qui contrôle les exportations américaines d'armement, et le groupe Defense Distributed (DD) de M. Wilson, mais son existence est restée secrète jusqu'à ce que des groupes militant pour un renforcement de la réglementation des armes aux Etats-Unis n'exigent sa publication la semaine dernière.


L'accord à l'amiable autorise "tout résident des Etats-Unis (...) à avoir accès, discuter, utiliser, reproduire ou bénéficier des informations techniques" mises à la disposition du public sur le site de Defense Distributed. Il prévoit que M. Wilson recevra près de 40.000 dollars au titre de dommages et intérêts.


Le site de DD invite toute personne intéressée à télécharger le programme à partir du 1er août.


A condition de posséder une imprimante en 3D dont le coût avoisine les 2.000 dollars, n'importe qui pourra donc à partir de la semaine prochaine se fabriquer une arme pour quelques centaines de dollars de plus avec un corps en plastique.


L'accord ne donne aucune justification à cette décision mais des programmes similaires ont été conçus dans d'autres pays, notamment en Chine, au Royaume-Uni ou encore au Japon.


Qualifiant cet accord à l'amiable de "stupéfiant" et la décision de dédommager M. Wilson d'"inexplicable", cinq sénateurs démocrates ont exigé dans une lettre ouverte que le gouvernement justifie sa décision et leur fournisse des explications écrites.


"Cet accord permettra à ces manuels d'être postés en ligne pour une distribution illimitée à tous --y compris des criminels et des terroristes-- aussi bien ici, aux Etats-Unis, qu'à l'étranger", ajoutent les sénateurs.


"La décision de l'administration Trump ne fera qu'aggraver l'épidémie de violence armée aux Etats-Unis", ont renchéri jeudi 42 élus démocrates de la Chambre des représentants, notant que ces armes "ne portent pas le numéro de série d'un constructeur et peuvent être fabriquées avec des matériaux plastiques qu'il sera impossible de détecter aux contrôles de sécurité".


"Nous ne devrions pas devoir attendre que quelqu'un tue une personne dans les bureaux de la Chambre des représentants après avoir franchi un contrôle de sécurité avec une arme en plastique imprimée en 3D pour faire quelque chose pour arrêter ceci", concluent les élus démocrates.


AFP"

En recours, les autorités judiciaires américaines n'ont pas suivi, mais c'est l'occasion de rappeler qu'en Belgique, la fabrication d'armes reste une prérogative des armuriers et qu'une fois fabriquée, l'arme doit être présentée au Banc d'épreuves des armes à feu pour être éprouvée. En outre, rappelons que le principe est qu'une arme à feu est une arme soumise à autorisation.
Il n'est donc pas question de copier nos amis américains.
                                                       MD


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