mercredi 9 janvier 2019

"Contrôle quinquennal" des chasseurs



La loi sur les armes a été modifiée en janvier 2018 afin de permettre aux chasseurs de conserver leurs armes détenues sous modèles 9 durant 10 ans après la fin de leur dernière vignette cynégétique.

Pour ce faire, le Gouverneur va donc leur demander de fournir un extrait de casier judiciaire après 5 ans suivant la fin de cette dernière vignette.

Quid si le détenteur d’arme(s) ne répond pas à cette demande ?

Les conséquences peuvent être fâcheuses car un dossier de retrait du droit de détenir des armes pourra être envisagé à l’égard du détenteur.

Il est donc conseillé d’être attentif à ces demandes et d’y répondre dans les délais afin d’éviter tout risque de retrait.

MD

mercredi 2 janvier 2019

Qui peut être dispensé de l’examen théorique ?



L’examen théorique consiste en une épreuve portant sur la connaissance de la réglementation applicable en matière d’armes à feu.

En effet conformément à l’article 9 bis de l’arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes, l'autorité chargée de délivrer une autorisation de détention d'une arme à feu soumet le demandeur au préalable à une épreuve théorique afin de vérifier s'il connaît la réglementation relative à la détention, au port, au transport et à l'utilisation de l'arme qui fait l'objet de la demande d'autorisation, ainsi qu'à l'acquisition des munitions pour cette arme.

Qui peut en être dispensé ?

Conformément à l’article 11§4 de la loi sur les armes, est dispensé de l’épreuve théorique, celui qui l’a déjà réussie il y a moins de 2 ans.

En outre, les titulaires d'un permis de chasse valide sont exemptés de l'épreuve théorique visée au paragraphe 3, 7°, pour autant que leur demande concerne une arme visée à l'article 12, alinéa 1er, 1°.

Il en est de même pour les titulaires d'une licence de tireur sportif.

MD

 

mercredi 26 décembre 2018

Qui peut transporter des armes à feu, des munitions ou des chargeurs ?



Le transport des armes est légalement prévu et n'est autorisé qu'à certaines personnes seulement, et à certaines conditions.


En effet, le transport d'armes à feu de munitions et de chargeurs n'est autorisé qu'aux :
   titulaires d'un agrément conformément à l'article 5 ou l'article 6, pour autant que les armes soient non chargées;
   titulaires d'une autorisation de détention d'une arme à feu et aux personnes visées à l'article 12, (ainsi qu'aux transporteurs d'armes à feu en vente libre,)
(…). Au cours du transport, les armes sont transportées non chargées et de manière à ne pouvoir être immédiatement saisies. Le Roi détermine, conformément à l'article 35, 1°, les conditions de sécurité précises ou additionnelles à respecter lors du transport.

   titulaires d'un permis de port d'arme;
   personnes ayant obtenu exclusivement à cette fin un agrément conformément à l'article 5; Ces personnes ne doivent pas prouver d'aptitude professionnelle, mais satisfaire à toutes les conditions légales pour pouvoir être considérées comme des transporteurs professionnels.
   transporteurs internationaux professionnels, à condition que les armes ne soient pas déchargées ou transbordés sur le territoire belge. Des transporteurs internationaux qui ne satisfont pas à l'alinéa premier, 5°, et qui sont établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ne doivent pas être agréés, mais prouver qu'ils peuvent exercer leur activité dans l'état membre concerné.



A défaut de respecter cet article 21 de la loi sur les armes, il y a infraction à la loi sur les armes, avec toutes les conséquences qui en découlent.
 
                                                                                       MD

mercredi 19 décembre 2018

Fêtes de fin d'année : fermeture du service des armes

Tous les agents du service des armes vous souhaitent un joyeux Noël, de très agréables fêtes de fin d'année et tout le bonheur souhaité pour cette nouvelle année 2019.


Le service des armes sera fermé du 22 décembre 2018 au 1er janvier 2019 inclus.


Dès le 2 janvier, nous serons à nouveau joignables soit par téléphone au 04.279.60.30. ou par mail  : armes@provincedeliege.be




                                 Les agents du service des armes




mercredi 12 décembre 2018

Quid de la détention de munitions et de chargeurs ?






Conformément à l'article 22 de la loi sur les armes, il est interdit de vendre ou de céder à des particuliers des munitions ou des chargeurs d'armes à feu soumises à autorisation, si ce n'est pour l'arme faisant l'objet de l'autorisation prévue à l'article 11 et sur présentation du document, ou pour l'arme que peut détenir une personne visée à l'article 12 et sur présentation du document qui atteste cette qualité.


Autrement dit, il convient d'être titulaire d'un modèle 4, d'une licence de tireur sportif ou d'un permis de chasse pour pouvoir entrer en possession des munitions  ou des chargeurs relatifs aux armes pouvant être détenues sous couvert des titres précités.

  La loi précise qu'il est interdit de vendre ou de céder des munitions d'armes à feu soumises à autorisation aux personnes munies d'un acte d'autorisation qui n'est pas valable pour l'acquisition de munitions (armes détenues à l'exclusion des munitions).


Ainsi, les particuliers ne satisfaisant pas aux articles 11 ou 12 ne peuvent pas détenir des munitions d'armes à feu soumises à autorisation. Notons que les dispositions des alinéas précédents s'appliquent également aux douilles et projectiles, sauf s'ils ont été rendus inutilisables.

Les particuliers qui satisfont à l'article 11 (titulaires d'un modèle 4) peuvent uniquement détenir des chargeurs afférents à l'arme à feu faisant l'objet de l'autorisation prévue à cet article.

Les particuliers qui satisfont à l'article 12(chasseurs et licenciés tireurs sportifs) peuvent uniquement détenir des chargeurs afférents aux armes à feu soumises à autorisation du type qu'ils peuvent détenir. Ils peuvent en outre continuer à détenir ces chargeurs pendant le délai visé à l'article 13, alinéa 2, 1° ou 2°, selon le cas.

Les particuliers ne satisfaisant pas aux articles 11 ou 12, et ne se trouvant pas dans la situation visée à l'article 13, alinéa 2, ne peuvent pas détenir de chargeurs d'armes à feu soumises à autorisation.

                                                                     MD

mercredi 5 décembre 2018

La régularisation, on en reparle une dernière fois ?



Au risque de me montrer insistante, je tenais à reparler une dernière fois de cette période de régularisation qui se termine à la fin de cette année 2018 parce qu’il s’agit réellement de la dernière chance pour pouvoir régulariser la détention d’une arme à feu.

Quelle arme à feu ? Toute arme à feu qui serait détenue illégalement, même une arme qui n’a jamais été déclarée auparavant : de nombreuses personnes ont d’ailleurs déjà profité de cette possibilité pour envisager la régularisation d’armes dont l’autorité n’avait même pas connaissance.

Pourquoi se décider maintenant à déclarer une arme ? Afin de ne pas risquer d’être poursuivi pour détention illégale d’arme à feu et afin de ne pas laisser un cadeau empoisonné à vos héritiers.

En effet, cette période de régularisation qui se termine à la fin de cette année est la dernière chance de mettre fin à une situation stressante et gênante de détention illégale d’arme à feu.

Vous ne risquez pas d’être poursuivi pour détention illégale si vous faites la déclaration auprès de votre police locale et si vous obtenez un modèle 6A ou 10A avant la fin de cette année, et ce, même pour la détention d’une arme qui n’avait jamais été déclarée auparavant. On ne vous demandera pas d’où vient cette arme : il convient simplement de la déclarer au sein de votre police locale. Mais n’attendez pas car cette déclaration doit intervenir en 2018 : après, il sera trop tard !!!!!

MD

mercredi 28 novembre 2018

Il ne vous reste qu'un mois pour régulariser vos armes !

La période de régularisation qui a débuté le 1er mars 2018 se terminera le 31 décembre prochain. Il est encore temps de régulariser la détention de vos armes et chargeurs qui ne seraient pas détenus légalement, mais il ne faut pas tarder !


En effet, il n'y aura pas de prolongation et si vous n'avez pas obtenu un document (modèle 6A ou 10A) délivré par la police avant la fin de l'année 2018, il ne vous sera pas possible de prouver que vous avez accompli les démarches à temps.


En effet, il ne suffira pas de prouver que vous avez envoyé un courrier par recommandé ou un mail pour justifier d'avoir entamé la procédure de régularisation qui s'imposerait : en l'absence d'un document délivré par la police au plus tard le 31 décembre 2018, le Gouverneur ne pourra tout simplement pas traiter votre demande de régularisation : elle sera considérée comme irrecevable, conformément au prescrit de la loi et vous serez considéré comme étant en détention illégale d'arme(s) à feu ou de chargeur(s), avec les conséquences pénales qui s'imposent.


Il est donc important de prendre contact SANS DELAI avec votre police locale car si vous vous y prenez trop tard et que le document sollicité ne peut vous être délivré à temps, la procédure de régularisation sera caduque.


Alors, un conseil : contactez votre gestionnaire "armes" au sein de votre zone de police afin de régulariser votre situation : il sera bientôt trop tard !


                   MD