mercredi 11 septembre 2019

Fin de LTS ou de permis de chasse

En cas de fin d'activité de licencié tireur sportif ou de chasse (cfr article 13 de la loi sur les armes), le détenteur d'armes sous modèles 9 a le droit de conserver ces armes sur la base de ces titres durant un certain délai. Passé ce délai, il conviendra d'introduire une demande d'autorisations de détention d'armes à feu auprès du service des armes du Gouverneur, à défaut de quoi, il y aura détention illégale d'armes à feu.


Ainsi, le licencié tireur sportif qui cesse son activité peut continuer à détenir ses armes sous modèles 9, mais à l'exclusion des munitions, durant 3 ans à dater de l'expiration de sa dernière LTS. Il disposera alors de 3 mois pour introduire une demande d'autorisations de détention dans le cadre de la conservation de patrimoine. S'il souhaite poursuivre la pratique du tir, mais sans disposer d'une LTS, il devra introduire une demande d'autorisation de détention en invoquant le tir récréatif et en fournissant les documents requis.


Quant au particulier qui cesse son activité de chasse, il pourra continuer à détenir ses armes sous modèles 9, toujours à l'exclusion des munitions, durant 10 ans à dater de l'expiration de sa dernière vignette cynégétique. Il disposera également de 3 mois à dater de la fin de ce délai de 10 ans, pour introduire une demande d'autorisations de détention dans le cadre de la conservation de patrimoine.


Notons qu'une fois le document non renouvelé (fin de LTS ou de vignette cynégétique), le détenteur d'armes sous modèles 9 dispose de 3 mois pour céder ses munitions, à défaut de quoi il sera en détention illégale de munitions.


                                                           MD

mercredi 4 septembre 2019

Quelles armes peut-on emprunter au stand de tir ?

La question se pose parfois de savoir quelles armes on peut emprunter au stand de tir.
Il convient de se référer à l'article 12/1 de la loi sur les armes pour trouver réponse.


Ainsi, les titulaires d'une licence de tireur sportif ou d'une autorisation de détention d'une arme à feu peuvent se prêter des armes à feu du type que l'emprunteur peut détenir et en vue d'une activité autorisée sur la base du document dont il est le titulaire. En pareil cas, les armes à feu ne peuvent être prêtées que pour la durée de l'activité pour laquelle elles sont prêtées et pour le transport à et de l'endroit où cette activité a lieu, et les armes à feu ne peuvent être détenues, portées et utilisées qu'à l'endroit où l'activité pour laquelle elles sont prêtées a lieu, sauf s'ils sont tous deux présents, le prêteur et l'emprunteur sont en mesure de présenter d'une part un accord écrit, daté et signé par eux, mentionnant leurs noms et adresses respectifs, ainsi que l'objet et la durée du prêt, et, d'autre part, le document visé au 1° ou une copie de ces documents.
 
Notons cependant que par dérogation à l'alinéa 1er de l'article 12/1 précité, les titulaires d'une licence de tireur sportif ou d'une autorisation de détention d'une arme à feu peuvent se prêter des armes à feu d'un autre type que celui que l'emprunteur peut détenir sur la base du document dont il est le titulaire, dans les conditions suivantes:
   1° le prêt a lieu en présence du prêteur, moyennant l'accord préalable de l'exploitant du stand de tir ou du représentant de celui-ci, et sous la responsabilité du prêteur et de l'exploitant ou du représentant de celui-ci;
   2° le prêt a lieu pour un essai ponctuel;
   3° les armes prêtées ne sont utilisées qu'en vue d'une activité autorisée sur la base du document dont l'emprunteur est le titulaire.

Quant aux particuliers de moins de 18 ans qui sont titulaires d'une licence de tireur sportif ou d'une licence de tireur sportif provisoire, ils peuvent utiliser des armes à feu soumises à autorisation dans le stand de tir pour l'exercice du tir sportif dans le respect des conditions fixées par décret.


                                                 MD

mercredi 28 août 2019

La conservation de patrimoine : 3 mois pour introduire sa demande

Il est utile de rappeler que la conservation de patrimoine permet de détenir des armes à l'exclusion des munitions, et ce, afin que les détenteurs d'armes puissent conserver des armes détenues légalement dans leur patrimoine. (cfr articles 11/1 et 11/2 de la loi sur les armes).


Cela signifie qu'on ne peut introduire une nouvelle demande en invoquant la conservation de patrimoine, si ce n'est dans le cadre d'un héritage pour des armes détenues légalement par le défunt ou à la suite de la fin de son activité de chasse ou de licence de tireur sportif pour des armes déjà détenues sous modèles 9.


Notons que le législateur a désormais prévu un délai de 3 mois à dater de l'entrée en possession des armes pour que l'héritier puisse valablement introduire sa demande et également de 3 mois, mais à dater de la fin du délai prévu à l'article 13 de la loi pour les personnes qui cessent leur activité de chasse ou de tireur sportif.


                                               MD

mercredi 21 août 2019

La neutralisation d'une arme : prérogative du Banc d'épreuves



En l'état actuel de la législation, une arme neutralisée peut être considérée comme étant en vente libre. Cependant, la neutralisation doit répondre à certaines exigences légales.


En effet, pour être considérées comme étant en vente libre :
- les armes à feu doivent avoir été rendues inaptes au tir de manière irréversible selon les spécifications techniques figurant à l'annexe I du Règlement d'exécution (UE) 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes ;
- les opérations nécessaires sont effectuées par le Banc d'Epreuves des armes à feu;
- sur les pièces concernées, est apposé le poinçon reproduit à l'annexe II du Règlement d'exécution;
- le propriétaire de l'arme à feu concernée a reçu un certificat de neutralisation conforme au modèle conforme aux dispositions réglementaires.


Rappelons que pour qu'une arme à feu soit neutralisée, il est indispensable que son détenteur s'adresse préalablement à la police locale en vue de se voir délivrer une attestation de contrôle laquelle ne pourra être délivrée qu'en cas de détention légale de l'arme. Une fois cette attestation délivrée, le détenteur pourra prendre contact avec le Banc d'épreuves en vue d'envisager la neutralisation.


Il est également important de signaler que les armes à feu transférées d'autres pays membres de l'UE et sur lesquelles le poinçon visé à l'annexe II du Règlement d'exécution n'a pas été apposé, doivent être présentées immédiatement pour contrôle et d'éventuelles opérations supplémentaires au Banc d'épreuves. Les armes à feu neutralisées avant le 8 avril 2016 ne doivent pas satisfaire à cette disposition, à moins qu'elles ne soient transférées dans un autre Etat membre ou que leur propriétaire ait l'intention de les céder.


                                                  MD


PS : cfr Arrêté royal du 4 mai 2018 modifiant divers arrêtés royaux exécutant la Loi sur les armes, notamment en vue de l'application du Règlement d'exécution (UE) 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes, et en vue de rendre possible l'informatisation des registres tenus par les stands de tir

 

mercredi 14 août 2019

Arme importée et détenue sous modèle 9

Il est utile de rappeler que toute importation d'arme à feu impose d'avoir accompli les formalités d'importation auprès du  Service des licences d'armes du Service public de Wallonie.


En outre, l'arme importée doit obligatoirement être présentée au Banc d'épreuves des armes à feu en vue faire procéder à la formalité de traçabilité et d'inscription au registre central des armes.


Mais une fois ces deux formalités accomplies, la procédure doit se poursuivre. En effet, s'il s'agit d'une arme que vous avez acquise sur la base de votre permis de chasse ou de votre licence de tireur sportif, la délivrance d'un modèle 9 s'impose. Il pourra être délivré par votre police locale et devra alors être adressé sans délai au service des armes du Gouverneur, ou être délivré directement par le service des armes, mais uniquement si les formalités d'importation et de traçabilité ont correctement été effectuée préalablement.


Dès que le service des armes aura été informé de la délivrance du modèle 9 ou dès qu'il l'aura délivré, il pourra alors poursuivre l'encodage nécessaire au registre central des armes afin que l'arme soit bien liée à son détenteur.


                                                           MD

mercredi 7 août 2019

Armes semi-automatiques transformées et armes à la crosse repliable ou téléscopique

En mai 2019, la loi sur les armes a été modifiée en complétant la liste des armes prohibées à l'article 3, en ajoutant les points 19° et 20°.

Ainsi, depuis lors, son également réputées armes prohibées, d'une part  les armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques, et d'autre part, les armes à feu longues semi-automatiques dont la longueur peut être réduite à moins de 60 centimètres à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité.

Les détenteurs de telles armes doivent dès lors être particulièrement attentifs à cette situation, de même que les personnes qui avaient comme projet d'en acquérir.

Notons que l'article 45/2 prévoit un régime particulier pour les personnes qui ont légalement acquis et enregistré avant le 13 juin 2017, une telle arme, soit sous modèle 4, modèle 9 ou agrément, lesquelles peuvent continuer à détenir cette arme, à condition que les autres conditions légales concernant la détention d'armes soient remplies.

En outre, on peut noter que l'article 27 §3 in fine de la loi dispose que les armes visées à l'article 3, § 1er, 19° (c'est-à-dire les armes automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques), peuvent être acquises, détenues et cédées par des titulaires d'une licence de tireur sportif qui :
   1° apportent la preuve qu'ils s'entraînent activement pour ou participent à des compétitions de tir reconnues par une organisation de tir sportif officiellement reconnue en Belgique ou par une fédération de tir sportif internationale officiellement reconnue; et
   2° peuvent présenter un certificat émanant d'une organisation de tir sportif officiellement reconnue en Belgique, confirmant que :
   i) le tireur sportif est membre d'un club de tir et y a pratiqué régulièrement le tir sportif depuis au moins douze mois; et

   ii) l'arme à feu concernée remplit les spécifications requises pour la pratique d'une discipline de tir sportif reconnue par une fédération de tir sportif internationale officiellement reconnue. 

Force est de constater cependant qu'à l'heure actuelle, le service des armes n'est pas en mesure de fournir d'autres explications en la matière pour l'instant, mais ne manquera pas de communiquer dès que possible.


                                                   MD

mercredi 31 juillet 2019

Quelles sont les armes prohibées ?

Il est important de rappeler quelles sont les armes prohibées car la simple détention de ces armes constitue une infraction pénale pouvant également entraîner des conséquences au niveau administratif.


Notons que certaines de ces armes peuvent, à certaines conditions strictes, parfois être détenues par certaines personnes ou certains types de personnes, mais comme il s'agira d'une exception à la règle, il conviendra d'appliquer strictement cette exception et en cas de doute, il vaudra mieux éviter la détention de ces armes afin d'éviter tout problème pénal ou administratif.


Ainsi, conformément à l'article 3§1er de la loi sur les armes telle que modifiée, voici ce qui est considéré comme étant des armes prohibées :

1° les mines antipersonnel et pièges ou dispositifs de même nature, et les armes laser aveuglantes;
  2° les armes incendiaires;
  3° les armes conçues exclusivement à usage militaire, tel que les armes à feu automatiques, les lanceurs, les pièces d'artillerie, les roquettes, les armes utilisant d'autres formes de rayonnement autres que celles visées au 1°, les munitions conçues spécifiquement pour ces armes, les chargeurs convenant exclusivement pour ces armes
, les bombes, les torpilles et les grenades;
  4° les sous-munitions;
  5° les couteaux à cran d'arrêt et à lame jaillissante, couteaux papillon, coups-de-poing américains et armes blanches qui ont l'apparence d'un autre objet;
  6° les cannes à épée et cannes-fusils qui ne sont pas des armes décoratives historiques;
  7° les massues et matraques;
  8° les armes à feu dont la crosse ou le canon en soi se démonte en plusieurs tronçons, les armes à feu fabriquées ou modifiées de manière à en rendre le port invisible ou moins visible ou à ce que leurs caractéristiques techniques ne correspondent plus à celles du modèle défini dans l'autorisation de détention de l'arme à feu, et les armes à feu qui ont l'apparence d'un objet autre qu'une arme;
  9° les engins portatifs permettant d'inhiber les personnes ou de leur causer de la douleur au moyen d'une secousse électrique, à l'exception des outils médicaux ou vétérinaires;
  10° les objets destinés à toucher les personnes au moyen de substances toxiques, asphyxiantes, lacrymogènes et de substances similaires, à l'exception d'outils médicaux;
  11° les fusils pliants d'un calibre supérieur à 20;
  12° les couteaux à lancer;
  13° les nunchaku;
  14° les étoiles à lancer;
  15° les armes à feu dotées des pièces et accessoires suivants, ainsi que les pièces et accessoires suivants en particulier :
  -- les silencieux;
  -- les chargeurs à capacité plus grande que la capacité normale telle que définie par le ministre de la Justice pour un modèle donné d'arme à feu
et le cas échéant pour certaines catégories de détenteurs
;
  -- le matériel de visée pour des armes à feu, projetant un rayon sur la cible (et les lunettes de visée nocturne);
  -- les mécanismes permettant de transformer une arme à feu en une arme à feu automatique;
  16° les engins, armes et munitions désignés par les ministres de la Justice et de l'Intérieur qui peuvent constituer un (danger grave et nouveau) pour la sécurité publique et les armes et munitions que, pour cette raison, seuls les services visés à l'article 27, § 1er, alinéas 2 et 3, peuvent détenir;
  17° les objets et les substances qui ne sont pas conçus comme armes, mais qui ont été transformés, modifiés ou mélangés pour être utilisés comme armes et dont il apparaît clairement, étant donné les circonstances concrètes, que celui qui les détient, porte ou transporte entend manifestement les utiliser aux fins de menacer ou de blesser physiquement des personnes ;
 18° les munitions inertes et les blindages contenant de l'uranium appauvri ou tout autre type d'uranium industriel ;

19° les armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques;
20° les armes à feu longues semi-automatiques dont la longueur peut être réduite à moins de 60 centimètres à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité.

                                                             MD