mercredi 25 mars 2020

Contrôle du respect de la loi




 Conformément à l’article 29 de la loi sur les armes, les infractions à la dite loi et à ses arrêtes d'exécution sont recherchées et constatées par :

  1° les membres de la police fédérale, de la police locale et des douanes;

  2° le directeur du banc d'épreuves des armes à feu et les personnes désignées par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions;

  3° les inspecteurs et contrôleurs des explosifs et les agents de l'administration de l'Inspection économique.

 

Notons que pour l'accomplissement de leur mission, ils peuvent se faire produire tous documents, pièces, registres, livres et objets se trouvant dans ces lieux ou qui sont relatifs à leurs activités.

 

En outre, à la requête du gouverneur ou de propre initiative, et en respectant l'inviolabilité du domicile privé, les officiers de police judiciaire contrôlent régulièrement à titre préventif les activités exercées par les personnes agréées et la détention effective d'armes à feu par des particuliers ayant une autorisation à cette fin, ou, conformément à l'article 12, y ayant droit, ainsi que les circonstances dans lesquelles cette détention se déroule.

 

C’est la police fédérale qui est chargée en particulier du contrôle des armuriers et des fabricants d'armes.

 

Enfin, outre les éventuels contrôles précités, conformément à l’article 32 de la loi sur les armes, une fois tous les cinq ans, le gouverneur prend l'initiative de vérifier si tous les titulaires d'agréments et d'autorisations visés par la dite loi respectent la loi et satisfont encore aux conditions pour la délivrance de ces autorisations et agréments : c’est ce qu’on appelle le contrôle quinquennal.

 

Notons que le contrôle quinquennal est payant, même si une fois le contrôle entamé, on décide de céder son arme ou de la faire détruire.

 

C’est à cette occasion notamment que le service des armes va vérifier si le détenteur d’une arme ayant invoqué le tir sportif ou récréatif a bien fréquenté régulièrement un stand de tir au cours des 5 années précédant le dit contrôle (avec une fréquentation minimale de 10 fois/an pour chacune des 5 années).

 

                                                            MD

vendredi 20 mars 2020

Prolongation du délai de 3 mois pour acquérir une arme sous modèle 4

Le service des armes continue à travailler, mais il est clair que toutes les mesures imposées par les Autorités doivent être respectées.


Aussi, durant cette période de "confinement", notons que :
- la délivrance des modèles 4 n'est pas possible
- il convient de privilégier les courriers électroniques (mails)
- la durée de 3 mois endéans laquelle il est normalement impératif d'entrer en possession de l'arme convoitée, est automatiquement prolongée de 3 mois, compte tenu des circonstances actuelles.


Le service des armes reste à votre disposition : armes@provincedeliege.be



mercredi 18 mars 2020

Service des armes : Dispositions contre la propagation du coronavirus


Dans le contexte actuel très particulier, la présence des collaborateurs du service des armes du Gouverneur de la province de Liège est considérablement réduite dans les bureaux. Des procédures de travail à distance sont mises en place afin d’assurer la continuité du service au public.

Ce dernier est invité à adresser  les demandes au service des armes par e-mail, à l’adresse suivante : armes@provincedeliege.be

Les documents officiels d’acquisition ou de cession d’arme (les modèles 9 ou les volets A ou B) restent à renvoyer par la voie postale.

Les formulaires de demande en format électronique et toutes les informations sur la matière armes sont disponibles sur le site du Gouverneur de la province de Liège : http://gouverneur.provincedeliege.be/fr/armes.
 
 
MERCI
 

Je détiens légalement une arme ou une pièce d’arme, mais je ne souhaite pas la conserver : que faire ?



 

Si je ne souhaite pas la céder, je peux la faire détruire.

La destruction d’armes est envisagée à l’article 35, 5° de la Loi sur les armes et consiste à les rendre définitivement inutilisables. Toutes les pièces soumises à l'épreuve d'armes à feu se voient appliquer le même régime qu’une arme entière.

 

Il est interdit de procéder soi-même à la destruction : en effet, cette mission relève de la compétence du banc d'épreuves des armes à feu. Si certaines opérations sont matériellement impossibles pour lui, il peut en charger des tiers à condition d'en surveiller l'exécution. Seul le banc d'épreuves des armes à feu peut établir des certificats de destruction, dans lesquels sont mentionnés les armes concernées et le commettant.

 

Le banc d'épreuves des armes à feu ne procède à la destruction d'armes que sur présentation d'un formulaire modèle n° 10 ou d'une attestation de contrôle délivrée par la police locale compétente pour la résidence du requérant.

 

Cette attestation de contrôle indique que l'arme n'est pas signalée ou que le motif du signalement n'est plus d'actualité et que l'arme était détenue légitimement par le requérant, de sorte qu'il peut être procédé à la destruction : il est important que les vérifications d’usage soient réalisées par la police locale car c’est cette attestation qui donnera, en quelque sorte, le feu vert pour la destruction de l’arme. Il est important aussi de vérifier que l’intéressé détienne légalement l’arme, à défaut de quoi cette attestation ne peut être délivrée et le dossier devra alors suivre le chemin judiciaire.

 

Comment savoir que cette arme a été détruite ?

C’est le banc d'épreuves des armes à feu qui enregistre la destruction dans le registre central des armes. Il est conseillé également aux particuliers qui ont fait détruire des armes, de le signaler au service des armes du Gouverneur dans le but d’une mise à jour du dossier.

 

                                                                                                MD

mercredi 11 mars 2020

Les motifs légitimes : comment les prouver et à quelles fins utiliser les armes ?



 

Conformément à l’article 11§ 3 9° de la loi sur les armes, une autorisation de détention d’arme à feu ne peut être octroyée qu’aux personnes justifiant d'un motif légitime pour l'acquisition et la détention de l'arme concernée et des munitions. Le type de l'arme doit correspondre au motif pour lequel elle a été demandée.

 

Quels sont les motifs légitimes envisageables et comment les prouver ?

  1. la chasse et des activités de gestion de la faune - présenter un permis de chasse valide ou une désignation officielle comme garde particulier, et n'utiliser l'arme qu'à cette fin ou pour le tir aux clays;
  2. le tir sportif et récréatif - présenter une licence de tir sportif valide ou des preuves écrites de participation antérieure à de telles activités (ou une attestation d’inscription à un stand de tir), et n'utiliser l'arme qu'à cette fin ou pour le motif f)
  3. l'exercice d'une activité présentant des risques particuliers ou nécessitant la détention d'une arme à feu - démontrer le risque particulier encouru personnellement par le demandeur à l'occasion de son activité professionnelle et la nécessité de détenir une arme à feu, et n'utiliser l'arme qu'à cette fin;
  4. la défense personnelle de personnes qui courent un risque objectif et important et qui démontrent en outre que la détention d'une arme à feu diminue ce risque important dans une large mesure et peut les protéger - démontrer que le demandeur a déjà pris toutes les autres mesures réalisables pour sa sécurité personnelle, et n'utiliser l'arme qu'à cette fin
  5. l'intention de constituer une collection d'armes historiques - en attendant la demande d'un agrément conformément à l'article 6, § 1er, de la Loi sur les armes, la détention simple de ces armes et des munitions y afférentes à raison d'une cartouche par type d'arme, sans les utiliser;
  6. la participation à des activités historiques, folkloriques, culturelles ou scientifiques -démontrer le caractère historique, folklorique, culturel ou scientifique de l'activité exercée, et n'utiliser l'arme qu'à cette fin
  7. la conservation d'une arme dans un patrimoine, sous les conditions précisées aux articles 11/1 et 11/2, alinéas 2 et 3 de la loi sur les armes.

 

Rappelons que le non-respect du motif légitime peut entraîner la suspension, la limitation ou le retrait de l’autorisation de détention.

 

                                                                                         MD


 

mercredi 4 mars 2020

Les registres des personnes agréées



 

Conformément à l’article 23 de l’arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes, les personnes agréées tiennent :

  • un registre conforme au modèle A figurant en annexe du dit arrêté où elles inscrivent les armes à feu soumises à autorisation qu'elles acquièrent, fabriquent, détiennent ou cèdent;
  • un registre conforme au modèle C figurant en annexe du dit arrêté où elles inscrivent les munitions pour les armes à feu soumises à autorisation qu'elles acquièrent, fabriquent, détiennent ou cèdent;
  • un registre conforme au modèle D figurant en annexe du dit arrêté où elles inscrivent :
    - les pièces détachées qui sont soumises à l'épreuve légale et qu'elles acquièrent, fabriquent, détiennent ou cèdent;
    - les accessoires qu'elles acquièrent, fabriquent, détiennent ou cèdent, et qui, montés sur une arme à feu, ont pour effet de modifier la catégorie à laquelle l'arme est réputée appartenir.
     

Ces registres doivent être présentés à toute réquisition des membres des services visés à l'article 29 de la Loi sur les armes.

 

Ils sont conservés par la personne agréée. En cas de cessation d'activité, ils sont déposés dans le mois au registre central des armes visé à l'article 28  qui les tient à la disposition des personnes visées à l'article 24 de la loi, qui sont tenues de les exploiter de manière systématique.  Les pages de ces registres sont numérotées.

 

                                                                  MD


 

mercredi 26 février 2020

Un an pour réussir l’examen pratique !


Conformément à l’article 11 §3 7° de la loi sur les armes, le demandeur d’une autorisation de détention d’arme à feu doit réussir une épreuve portant sur la manipulation d'une arme à feu, à moins qu'il ne s'agisse d'une autorisation à l'exclusion de munition. Il ne s’agit pas d’un test de tir, mais bien de vérifier si le demandeur est apte à manipuler une arme en toute sécurité.

Ainsi, l’autorité vérifie enfin si le demandeur doit subir l'épreuve pratique ou en est exempté, et lui délivre le cas échéant une attestation le renvoyant à un organisateur de l'épreuve pratique. Celle-ci se passera dans les mains de la police locale ou d’un examinateur agréé par l’URSTBF par exemple.

Cependant, si le demandeur estime qu'il ne dispose pas encore d'une expérience suffisante pour réussir l'épreuve pratique ou s'il ne l'a pas réussie, la procédure est suspendue pour une période d'un an, sauf si le demandeur réussit l'épreuve pratique pendant cette période. S'il reçoit de l'autorité délivrante une attestation datée qu'il satisfait à toutes les autres conditions, il peut, pendant cette période, se préparer à l'épreuve pratique dans un stand de tir agréé : pour ce faire, il devra obligatoirement être muni d’une attestation en vue de préparer l’examen pratique. Cela doit se faire avec une arme et des munitions qui lui sont mises à disposition sur place et uniquement à cette fin, par l'exploitant, le titulaire de l'autorisation de détention de cette arme, ou le titulaire d'une licence de tireur sportif. Le demandeur doit réussir l'épreuve pratique au plus tard à la fin de cette période d’un an : passé ce délai, l'autorisation est refusée et si le demandeur souhaite, malgré tout acquérir une arme à feu, il doit recommencer toute la procédure et réintroduire une nouvelle demande d'autorisation de détention d'arme à feu.

Dans la mesure où il est parfois difficile d’obtenir un rendez-vous pour présenter son épreuve pratique, il convient de s’y prendre bien à l’avance afin de ne pas dépasser ce délai d’un an pour réussir son examen.

  

                                                                                        MD