mercredi 11 décembre 2019

Que faire de mon arme récemment devenue prohibée ?

Plusieurs articles ont déjà été publiés quant aux armes récemment devenues prohibées, soit celles visées à l'article 3 §1er 19° et 20° de la loi sur les armes.


Si j'ai acquis et enregistré cette arme avant le 13 juin 2017, l'article 45/2 de la dite loi dispose que je peux continuer à détenir cette arme, à condition que les autres conditions légales concernant la détention d'armes soient remplies.


Quid si j'ai acquis mon arme avant le 13 juin 2017 et que je souhaite la céder ?
*  cession à un particulier : la loi dispose que cette arme ne pourra être cédée qu'à des tireurs sportifs visés à l'article 27, § 3, alinéa 4 : en l'état actuel des dispositions légales et réglementaires, cette possibilité n'est pas applicable.* à des armuriers : notons que conformément à  l'article 27§3, ces armes peuvent être acquises, détenues et cédées par des armuriers agréés à cet effet dans le cadre de commandes pour des collectionneurs et musées agréés, mais les armes à feu détenues doivent correspondre à des commandes spécifiques ou servir à la prospection dans une quantité limitée que le Roi peut déterminer.

* à un collectionneur ou musée agréé à cet effet :  l'article 27§3 de la loi dispose qu'en ce qui concerne les collectionneurs agréés, l'acquisition de ces armes n'est autorisée qu'exceptionnellement, dans des cas particuliers spéciaux et dûment motivés, après avoir apporté au gouverneur la preuve que des mesures sont en place pour parer à tous les risques pour la sécurité publique ou l'ordre public.


Il ne sera dès lors pas aisé de la céder.
Quelles sont les autres options envisageables ?
L'arme à feu peut aussi être neutralisée conformément à l'article 3, § 2, 3°, ou peut faire l'objet d'un abandon (toujours sur la base d'une attestation de contrôle). Notons que c'est le seul cas d'abandon volontaire prévu dans la loi sur les armes.


                                                            MD

mercredi 4 décembre 2019

Munitions, douilles, projectiles, chargeurs : quels sont les particuliers qui peuvent en détenir ?

Conformément à l'article 22 §1er de la loi sur les armes, il est interdit de vendre ou de céder à des particuliers des munitions ou des chargeurs d'armes à feu soumises à autorisation, si ce n'est pour l'arme faisant l'objet de l'autorisation prévue à l'article 11 (c'est-à-dire le modèle 4) et sur présentation du document, ou pour l'arme que peut détenir une personne visée à l'article 12  (c'est-à-dire le chasseur ou le licencié tireur sportif) et sur présentation du document qui atteste cette qualité, étant entendu que cette disposition s'applique également aux douilles et projectiles, sauf s'ils ont été rendus inutilisables.

En outre, les particuliers qui détiennent une arme sous modèle 4 peuvent uniquement détenir des chargeurs afférents à l'arme à feu faisant l'objet de l'autorisation prévue à cet article. Il ne faut donc pas perdre de vue que lorsqu'on cède une arme, on ne peut conserver le chargeur y afférent.

 Quant aux chasseurs et licenciés tireurs sportifs, ils peuvent uniquement détenir des chargeurs afférents aux armes à feu soumises à autorisation du type qu'ils peuvent détenir. Ils peuvent en outre continuer à détenir ces chargeurs pendant le délai visé à l'article 13, alinéa 2, 1° ou 2°, selon le cas (c'est-à-dire durant la période qui leur permet de détenir leurs armes sous modèle 9 après la fin de la validité de leur permis de chasse ou de leur licence de tireur sportif).

                                                        MD

mercredi 27 novembre 2019

Conservation de patrimoine : seulement pour une arme légalement détenue

Conformément à l'article 11/1 de la loi sur les armes, une autorisation de détention peut être octroyée aux personnes désirant conserver dans leur patrimoine une arme qui avait fait l'objet d'une autorisation.


En effet, le législateur estime que pour pouvoir envisager une conservation de patrimoine, cela ne peut concerner qu'une arme légalement détenue.


Ainsi, si on hérite d'une arme, il conviendra de s'assurer que la personne décédée détenait bien l'arme légalement avant de pouvoir envisager de la conserver dans son patrimoine en vertu des articles 11/1 et 11/2 de la loi sur les armes.


Il conviendra en outre de respecter un certain délai : en effet, la demande de modèle 4 doit être introduite dans les trois mois de l'entrée en possession de l'arme. Passé ce délai, la demande sera déclarée irrecevable.


                                                                     MD

mercredi 20 novembre 2019

Abandon d'une arme ou demande de destruction

Je suis en possession d'une arme à feu et je ne souhaite pas la garder.


Que faire ? Différentes situations peuvent se présenter.


En effet, si je détiens illégalement cette arme, celle-ci devrait être saisie et je pourrai en faire abandon volontaire. Quoiqu'il en soit, je ne pourrai pas rester en possession de cette arme.


Qu'en est-il si je détiens légalement cette arme, que ce soit sous couvert d'un modèle 9, d'un modèle 4 ou d'un agrément ? Je devrai m'adresser à la police locale en vue d'obtenir une attestation de contrôle qui me permettra de prendre contact avec le Banc d'épreuves des armes à feu lequel pourra procéder à la destruction de mon arme.


Quid si j'hérite d'une arme que je ne souhaite pas conserver ? Pourvu que les démarches soient faites dans un délai raisonnable (dans les 3 mois de l'entrée en possession de l'arme : il s'agira parfois non pas de l'entrée en possession de l'arme, mais de la date de la liquidation de la succession), je pourrai m'adresser à la police locale pour déclarer mon entrée en possession de cette arme via un modèle 6 (comme pour la découverte d'une arme) et demander d'emblée une attestation de contrôle de manière à ce que je puisse demander la destruction de cette arme au Banc d'épreuves des armes à feu.


Notons que si je détiens une arme nouvellement devenue prohibée (article 3 §1er, 19° et 20° de la loi sur les armes), la loi (article 45/2°) me permet de faire abandon volontaire de cette arme. Hormis ce cas, la loi ne prévoit pas l'abandon volontaire en tant que tel et c'est via l'attestation de contrôle et la demande de destruction au Banc d'épreuves que je pourrai me séparer de cette arme que je ne souhaite pas conserver.


                                              MD

mercredi 13 novembre 2019

Armes nouvellement prohibées : réagissez afin de ne pas être en détention d'une arme prohibée !

En mai dernier, le législateur a inséré, dans l'article 3 §1er de la loi sur les armes, les points 19° et 20°, insérant les armes suivantes dans la catégorie des armes prohibées, avec toutes les conséquences administratives et pénales qui pourraient en découler.


De quelles armes s'agit-il ?
"19° les armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques;
  20° les armes à feu longues semi-automatiques dont la longueur peut être réduite à moins de 60 centimètres à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité."


Nous ne disposons pas encore d'une définition légale relative aux armes visées au point 20° : qu'entendre par crosse repliable ? Le fait d'insérer une petite vis est-il suffisant pour que la crosse ne soit plus considérée comme repliable ? Rien n'est moins sûr. Dans le doute, il convient d'être prudent afin de ne pas risquer de se retrouver dans l'illégalité, et ce, même si on détient ces armes sous modèles 4. En effet, le fait d'avoir été autorisé à détenir ces armes entre le 13 juin 2017 et l'entrée en vigueur de ces dernières modifications législatives ne rend pas la détention légale à ce jour?


Même si le législateur a inséré des exceptions à l'article 45/2, force est de constater qu'à ce jour, seules les armes ayant été légalement acquises avant le 13 juin 2017, pourraient être encore détenues si les autres conditions légales concernant la détention d'armes sont remplies.


Hormis les personnes disposant d'un agrément de collectionneur dont le thème permet la détention de ces armes, si vous avez acquis une telle arme après le 12 juin 2017, vous êtes en détention illégale d'une arme prohibée, avec les conséquences qui peuvent en découler.


Que faire ?
Votre arme peut être :
- cédée à un armurier (qui ne peut en détenir que pour la prospection et en nombre limité) ou à un collectionneur agréé pourvu que l'arme entre dans le thème de sa collection,
- neutralisée
- abandonnée.


Il est clair que si vous tardez à agir, la détention de cette arme pourra vous être reprochée.


                                                             MD

mercredi 6 novembre 2019

Arme d'alarme ne veut pas dire arme en vente libre

Conformément à l'arrêté royal du 18 novembre 1996 (tel que modifié) classant certaines armes d'alarme dans la catégorie des armes soumises à autorisation, il s'avère que sont soumises à autorisation, les armes courtes d'alarme qui n'ont pas fait l'objet, de la part du Banc d'Epreuves des armes à feu, d'une homologation attestant que l'arme n'est pas apte ou ne peut être aisément rendue apte au lancement d'un projectile solide, liquide ou gazeux.


Autrement dit, même si certains pensent qu'une arme d'alarme est nécessairement en vente libre, il n'en est rien.


Seules les armes d'alarme se trouvant sur le site internet du Banc d'épreuves sont considérées comme des armes en vente libre. Cela ne signifie pas qu'on peut les porter ou les utiliser librement :  en effet, comme pour toute arme en vente libre, il conviendra de disposer d'un motif légitime pour pouvoir la porter, mais cela signifie qu'elle n'est pas soumise à autorisation et qu'on l'acquérir sans demander préalablement l'autorisation au service des armes du Gouverneur.


                                                                   MD

mercredi 30 octobre 2019

Demande d'autorisation de détention dans le cadre de la conservation de patrimoine

La loi sur les armes (telle que modifiée), envisage, en son article 11/2, la possibilité d'introduire une demande d'autorisation de détention d'arme à feu dans le cadre de la conservation de patrimoine.


Qui est concerné ?
* L'héritier, qui apporte la preuve qu'il a acquis dans son patrimoine une arme détenue légalement par la personne décédée : il devra introduire cette demande, dans les trois mois de l'entrée en possession de l'arme (il s'agira parfois dans les trois mois de la liquidation de succession puisque ce n'est parfois qu'à la date de la liquidation de la succession qu'on pourra savoir qui hérite de l'arme).
Le particulier ayant acquis une arme sous modèle 9, sous couvert d'un permis de chasse ou d'une licence de tireur sportif : l'intéressé devra alors introduire sa demande dans les 3 mois qui suivent un délai de 10 ans au terme de l'expiration de sa dernière vignette cynégétique pour le chasseur, et dans les 3 mois qui suivent un délai de 3 ans au terme de l'expiration de la dernière validation de sa LTS pour le licencié tireur sportif.


Rappelons donc l'importance du délai de 3 mois d'une part et d'autre part, le fait qu'il ne peut s'agir que d'une arme préalablement détenue légalement, à défaut de quoi la demande sera irrecevable.


                                                 MD