mercredi 22 mai 2019

Arme en vente libre ou soumise à autorisation ?



Il est parfois difficile de savoir si une arme est soumise à autorisation et ce n'est pas toujours la loi sur les armes elle-même qui va nous donner la réponse.


A ce sujet, il est peut-être important de rappeler l'arrêté royal du 30 mars 1995 (tel que mis à jour) relatif au classement de certaines armes à air ou à gaz et modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes de panoplie


Sont notamment rangées dans la catégorie des armes soumises à autorisation, les armes factices courtes, les armes courtes à répétition, semi-automatiques ou automatiques, et les armes courtes de jet lorsqu'elles peuvent tirer des projectiles par un autre mode de propulsion que la combustion de la poudre lorsque l'énergie cinétique du projectile mesurée à 2,5 mètres de la bouche du canon est supérieure à 7,5 Joules.

  Restent toutefois rangées dans la catégorie des armes en vente libre, les armes courtes conçues pour le tir sportif réunissant les caractéristiques suivantes :
  1° la longueur de visée de l'arme est supérieure à 300 mm ;
  2° le poids total de l'arme est supérieur à 1 kg ;
  3° l'arme est munie d'un dispositif de visée comportant au moins une hausse réglable en dérive et en hauteur ;
  4° le calibre de l'arme est de 4,5 mm (.177) ;
  5° le chargeur ou le magasin de l'arme a une capacité de cinq coups au plus.


Ne perdons pas de vue que les conditions sont de stricte interprétation et qu'elles doivent être TOUTES respectées pour que l'arme puisse être considérée comme arme en vente libre.


                                                  MD

mercredi 15 mai 2019

Tir occasionnel : une seule fois par an !!!!!

Le tir occasionnel ne peut se pratiquer qu'une seule fois par an.


De plus en plus souvent cependant, nous recevons plusieurs cartes de tireur occasionnel (cartes d'un jour) au nom d'une même personne au cours de la même année. Le tireur est dès lors en infraction avec la loi sur les armes.


Mais il est récemment arrivé également qu'un stand de tir fasse parvenir une carte de tireur occasionnel établie au nom d'une personne avec plusieurs dates au cours de la même année : là, c'est non seulement le tireur, mais également le stand de tir qui sont en infraction avec la loi sur les armes, avec les risques que cela comporte, tant au niveau pénal qu'au niveau administratif (risque de suspension d'agrément, voire de retrait).


Il est peut-être bon de rappeler les règles : c'est l'article 12.5° de la loi sur les armes, exécuté par l'article de l'arrêté royal du 13 juillet 2000 déterminant les conditions d'agrément des stands de tir, qui est applicable en la matière.


La règle est que les particuliers doivent être titulaires d'une autorisation de détention (modèle 4) ou de la preuve de l'enregistrement de l'arme à feu soumise à autorisation (modèle 9) avec laquelle ils tirent, d'une licence de tireur sportif ou d'une attestation en vue de la préparation à l'épreuve pratique datant de moins d'un an pour pouvoir pratiquer le tir récréatif.


Cependant, une exception est prévue à l'article 12, 5°, de la loi sur les armes pour les particuliers majeurs qui manipulent au maximum une fois par an une arme soumise à autorisation sur un champ de tir reconnu, pourvu que les conditions suivantes soient respectées :
   être titulaire d'une carte pour la journée délivrée par l'exploitant du stand de tir ou l'organisateur d'une activité visée à l'article 6 de l'arrêté royal précité. La carte pour la journée est établie en trois exemplaires et n'est valable que dans le stand de tir où elle a été délivrée au cours de la même journée. Elle est numérotée de manière continuelle. Elle mentionne le nom et l'adresse du tireur occasionnel, la date et le lieu de l'événement et le nom et le numéro d'agrément du stand de tir. L'organisateur de l'événement ou l'exploitant du stand de tir signe la carte et en délivre un exemplaire au tireur occasionnel; dans les 7 jours, il en envoie un exemplaire au gouverneur compétent pour la résidence de l'intéressé et il en garde un exemplaire;
   être accompagné d'une personne désignée par l'organisateur ou l'exploitant et exemptée de l'épreuve pratique conformément à l'article 11, § 4, de la loi sur les armes. Cette personne explique au préalable les règles de sécurité applicables et le fonctionnement de l'arme au tireur occasionnel, lui met l'arme à disposition, veille à ce que l'arme soit manipulée de manière sûre et la reprend en possession immédiatement après.


La carte de tireur occasionnel doit être rédigée avant que le tireur ait accès au pas de tir.

 Il est important que les tireurs occasionnels soient bien conscients du fait qu'ils ne peuvent participer qu'une seule fois par an à une telle activité : s'ils changent de stand de tir pour ce faire, les stands de tir fréquentés ne pourront être tenus pour responsables à mon sens, pourvu qu'ils aient bien informé les participants. L'idéal serait de mentionner sur la carte de tireur occasionnel qui sera remise au Gouverneur, quelles sont les conditions applicables en la matière et notamment le fait que le tireur s'engage à ne pratiquer cette activité qu'une seule fois par an.


Cependant, si l'activité a lieu plusieurs fois dans le même stand de tir, ce dernier sera également en infraction. Cela est déjà arrivé lors d'une activité de tir aux clays avec des tireurs qui participent deux jours d'affilée à cette activité.


Quoiqu'il en soit, dès que le service des armes est au courant de telles irrégularités, il doit en informer les autorités judiciaires. Il convient d'être rigoureux en la matière.


                                                                      MD





mercredi 8 mai 2019

Petit rappel quant à l'introduction d'une demande d'autorisation de détention d'arme à feu



Conformément à l'article 9 de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes, la demande d'autorisation de détention d'armes à feu doit comprendre certaines mentions et certains documents, indispensables au traitement de votre demande.


Ainsi, il conviendra :
- de mentionner l'identification du demandeur : nom, prénoms, nationalité, adresse, lieu et date de naissance. S'il s'agit d'une personne morale, la raison ou la dénomination sociale, le siège social, l'identité du gérant, du président ou de l'administrateur-délégué : on aura donc les coordonnées de la personne morale et les coordonnées précises de la personne physique qui représente la personne morale.;
- de décrire l'arme faisant l'objet de la demande : on mentionnera obligatoirement la nature et le calibre de l'arme sollicitée, mentions qui ne pourront plus être modifiées une fois l'avis de la police rendu;
- de mentionner que l'arme sera acquise en Belgique ou importée. Si l'arme est importée, il conviendra obligatoirement de s'adresser au Service des licences d'armes du SPW en vue de procéder aux formalités d'importation de l'arme et de présenter l'arme au Banc d'épreuves des armes à feu dès que l'arme sera importée;
- de préciser l'adresse à laquelle l'arme sera détenue à titre principal : il s'agira du domicile de l'intéressé ou éventuellement de sa deuxième résidence officielle à laquelle une tierce personne ne réside pas à demeure;
- de mentionner le ou les motifs de la demande.
- de fournir attestation médicale sauf exemption prévue par la loi.


N'oubliez pas non plus de fournir une attestation d'inscription à un stand de tir si votre motif est le tir sportif ou récréatif.


Si votre demande parvient complète au service des armes, elle sera traitée dans les meilleurs délais, étant entendu que la police locale dispose d'un délai de 3 mois pour rendre son avis : il est donc inutile de téléphoner prématurément car sans l'avis de la police, nous ne pouvons de toute manière pas poursuivre le traitement de votre demande et cela nous ralentit dans l'exécution de nos nombreuses tâches quotidiennes.


                                              MD

mercredi 1 mai 2019

Précisions quant aux stands de tir


Une précision doit être apportée quant à mon article paru le 17 avril dernier. En effet, un lecteur du blog a apporté une remarque judicieuse en la matière.
 
Même si sur JUSTEL, l'article 3 de l'arrêté royal du 13 juillet 2000 mentionne toujours :
"L'agrément d'un stand de tir est soumis aux conditions suivantes :
  1° l'utilisation d'armes automatiques est interdite. L'utilisation d'armes longues semi-automatiques est interdite sauf lorsque l'usage de celles-ci est nécessaire dans une discipline reconnue par les autorités communautaires compétentes pour le sport. Cette interdiction n'est pas applicable aux fonctionnaires visés à l'article 22, alinéa 3 de la loi sur les armes;
  2° l'accès aux locaux où se trouvent des armes à feu est interdit à tout mineur de moins de 16 ans;",
force est de constater que le Conseil d'Etat a annulé ces deux points par l'arrêt n° 129.536 du 19 mars 2004 ; voir M.B. 13.04.2004, Ed. 2, p. 20572).
On ne peut donc plus dire que ces interdictions, en tant que telles, soient toujours en vigueur : cependant, cela ne veut pas dire qu'on peut tirer avec n'importe quelle arme dans un stand de tir. Une arme automatique demeure une arme prohibée et pour l'acquisition d'une arme soumise à autorisation, on doit toujours invoquer un motif légitime, le prouver et le respecter : ainsi, si j'invoque le tir récréatif en vue d'acquérir tel type d'arme, je fournirai une attestation d'un stand de tir qui permet l'utilisation de l'arme en question à défaut de quoi, ma demande pourra être déclarée non fondée.
Ce qui se trouve en surligné et en italique dans l’article publié le 17 avril dernier est donc supprimé.
                                      MD
 
Article publié le 17 avril 2019
 
« La plupart des détenteurs d’armes à feu fréquentent un stand de tir. C’est pourquoi il est important de rappeler quelques règles dont question dans l’arrêté royal du 13 juillet 2000 (tel que modifié) déterminant les conditions d’agrément des stands de tir.
Tout d’abord, rappelons que l'utilisation d'armes automatiques est interdite. Quoi de plus normal puisque les armes automatiques sont des armes prohibées.
Mais notons également que l'utilisation d'armes longues semi-automatiques est également interdite. Il y a cependant une exception : en effet, on pourra les utiliser lorsque l'usage de celles-ci est nécessaire dans une discipline reconnue par les autorités communautaires compétentes pour le sport. (Cette interdiction n'est pas applicable aux fonctionnaires visés à l'article 22, alinéa 3 de la loi sur les armes).
L'accès aux locaux où se trouvent des armes à feu est interdit à tout mineur de moins de 16 ans.
Les agents de gardiennage et les particuliers tireurs qui font usage du stand de tir sont tenus de remettre chaque année un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs à l'exploitant (extrait de casier judiciaire). Cette obligation ne s’impose cependant pas aux licenciés tireurs sportifs, aux tireurs occasionnels et aux particuliers tireurs tirant exclusivement avec des armes en vente libre.
Des registres à pages fixes doivent être déposés à l'entrée des espaces de tir. Dans ces registres, chaque particulier tireur et chaque moniteur de tir note chaque fois son nom, ainsi que le type et le calibre de l'arme à feu avec laquelle il va tirer, ainsi que la date et l'heure précise auxquelles il entre dans l'espace de tir et celles auxquelles il en ressort. Ces registres peuvent être tenus sous forme informatisée, moyennant une application sécurisée contre la fraude et la manipulation des données. Ils doivent également satisfaire aux obligations précitées et la police locale doit en être avertie avant sa mise en fonction.
L'exploitant ou son représentant doit être présent chaque fois que des activités de tir ont lieu.
Des munitions ne peuvent être vendues ou mises à disposition que :   - par l'exploitant du stand de tir;   - aux personnes visées à l'article 5 de l’arrêté royal précité (dont des particuliers tireurs);   - afin de participer aux activités au sein du stand de tir, le jour même;   - dans des quantités nécessaires à cette fin.

Des armes à feu ne peuvent être vendues dans un stand de tir, et elles ne peuvent être mises à disposition qu'aux personnes visées à l'article 5 précité.
Des boissons alcoolisées ne peuvent être consommées que par des particuliers tireurs ayant complètement terminé leurs activités de tir, et en aucun cas dans l'espace de tir et le magasin d'armes; dans ces locaux. Il y a également une interdiction absolue de fumer. »
                                                  MD 
 

mercredi 24 avril 2019

Motifs légitimes : conditions à respecter


La loi sur les armes énumère les 7 motifs légitimes qu’il est possible d’invoquer en vue d’envisager la détention d’une arme à feu sous autorisation de détention.

Il ne suffit cependant pas d’invoquer un motif pour que la demande soit fondée : il convient également de prouver le motif en question.

C’est l’arrêté royal du 29 décembre 2006 (tel que modifié) qui apporte quelques précisions en la matière.

Outre le motif qu’il convient de prouver, certaines obligations se doivent d’être respectées : en effet, si on invoque un motif, il convient tout d’abord de prouver le fondement du dit motif et on ne pourra pas nécessairement utiliser l’arme à une autre fin.

Qu’en est-il exactement ?   1° pour la chasse et la gestion de la faune : il convient de présenter un permis de chasse valide ou une désignation officielle comme garde particulier, et n'utiliser l'arme qu'à cette fin ou pour le tir aux clays;
  2° pour le tir sportif ou récréatif, il convient de présenter une licence de tir sportif valide ou des preuves écrites de participation antérieure à de telles activités, et n'utiliser l'arme qu'à cette fin ou pour le motif f, soit le tif folklorique par exemple ;
  3° pour l’exercice d’une activité nécessitant la détention d’une arme, il convient de démontrer le risque particulier encouru personnellement par le demandeur à l'occasion de son activité professionnelle et la nécessité de détenir une arme à feu, et n'utiliser l'arme qu'à cette fin;
  4° pour la défense personnelle, il convient de démontrer que le demandeur a déjà pris toutes les autres mesures réalisables pour sa sécurité personnelle, et n'utiliser l'arme qu'à cette fin;
  5° pour l’intention de constituer une collection, notons qu’il ne s’agit que d’une période transitoire, en attendant la demande d'un agrément conformément à l'article 6, § 1er, de la Loi sur les armes. Dans ce cas, il conviendra de prouver en quoi
 
ce motif est fondé : membre d’un groupe de collectionneurs, d’autres collections parallèles déjà en cours, etc. Dans ce cas, ne sera autorisée que la détention simple de ces armes et des munitions y afférentes à raison d'une cartouche par type d'arme, sans les utiliser;   6° pour le motif f), démontrer le caractère historique, folklorique, culturel ou scientifique de l'activité exercée, et n'utiliser l'arme qu'à cette fin. Ce motif devra également être prouvé par toutes voies de droit : par exemple, être membre d’une association folklorique, etc.

7°. pour la conservation de patrimoine, il conviendra de respecter les articles 11/1 et 11/2 de la loi sur les armes : il s’agira de la détention des armes, à l’exclusion des munitions. On ne pourra pas utiliser ces armes.

 

La détention d’une arme n’est pas un droit absolu : il convient de respecter certaines  obligations à défaut de quoi la demande pourra être déclarée non fondée.

 

MD

 

mercredi 17 avril 2019

Petit rappel quant aux stands de tir



Une précision doit être apportée quant à mon article paru le 17 avril dernier. En effet, un lecteur du blog a apporté une remarque judicieuse en la matière.


En effet, même si sur JUSTEL, l'article 3 de l'arrêté royal du 13 juillet 2000 mentionne toujours :
"L'agrément d'un stand de tir est soumis aux conditions suivantes :  1° l'utilisation d'armes automatiques est interdite. L'utilisation d'armes longues semi-automatiques est interdite sauf lorsque l'usage de celles-ci est nécessaire dans une discipline reconnue par les autorités communautaires compétentes pour le sport. Cette interdiction n'est pas applicable aux fonctionnaires visés à l'article 22, alinéa 3 de la loi sur les armes;
  2° l'accès aux locaux où se trouvent des armes à feu est interdit à tout mineur de moins de 16 ans;",


notons que le Conseil d'Etat a annulé ces deux points par l'arrêt n° 129.536 du 19 mars 2004 ; voir M.B. 13.04.2004, Ed. 2, p. 20572).

                                      MD

La plupart des détenteurs d’armes à feu fréquentent un stand de tir. C’est pourquoi il est important de rappeler quelques règles dont question dans l’arrêté royal du 13 juillet 2000 (tel que modifié) déterminant les conditions d’agrément des stands de tir.


L'accès aux locaux où se trouvent des armes à feu est interdit à tout mineur de moins de 16 ans.

Les agents de gardiennage et les particuliers tireurs qui font usage du stand de tir sont tenus de remettre chaque année un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs à l'exploitant (extrait de casier judiciaire). Cette obligation ne s’impose cependant pas aux licenciés tireurs sportifs, aux tireurs occasionnels et aux particuliers tireurs tirant exclusivement avec des armes en vente libre.

Des registres à pages fixes doivent être déposés à l'entrée des espaces de tir. Dans ces registres, chaque particulier tireur et chaque moniteur de tir note chaque fois son nom, ainsi que le type et le calibre de l'arme à feu avec laquelle il va tirer, ainsi que la date et l'heure précise auxquelles il entre dans l'espace de tir et celles auxquelles il en ressort. Ces registres peuvent être tenus sous forme informatisée, moyennant une application sécurisée contre la fraude et la manipulation des données. Ils doivent également satisfaire aux obligations précitées et la police locale doit en être avertie avant sa mise en fonction.

L'exploitant ou son représentant doit être présent chaque fois que des activités de tir ont lieu.

Des munitions ne peuvent être vendues ou mises à disposition que :   - par l'exploitant du stand de tir;   - aux personnes visées à l'article 5 de l’arrêté royal précité (dont des particuliers tireurs);
  -
afin de participer aux activités au sein du stand de tir, le jour même
;   - dans des quantités nécessaires à cette fin.


Des armes à feu ne peuvent être vendues dans un stand de tir, et elles ne peuvent être mises à disposition qu'aux personnes visées à l'article 5 précité.

Des boissons alcoolisées ne peuvent être consommées que par des particuliers tireurs ayant complètement terminé leurs activités de tir, et en aucun cas dans l'espace de tir et le magasin d'armes; dans ces locaux. Il y a également une interdiction absolue de fumer.

                                                  MD

mercredi 10 avril 2019

Irrecevabilité des demandes armuriers, des intermédiaires, des collectionneurs d'armes et de toute personne exerçant certaines activités professionnelles impliquant la détention d'armes à feu

La loi sur les armes prévoit que les demandes d'agrément d'armuriers, des intermédiaires, des collectionneurs d'armes et de toute personne exerçant certaines activités professionnelles impliquant la détention d'armes à feu, introduites par certaines personnes se trouvant dans certaines situations sont irrecevables.


Que cela signifie-t-il ?


Cela signifie que de telles demandes ne peuvent en aucun cas aboutir : il ne s'agit même pas d'examiner la demande de l'intéressé. En effet, dès qu'on a la preuve que la personne se trouve dans un cas d'irrecevabilité, le Gouverneur ne peut faire droit à sa demande et lui accorder un agrément. Un arrêté d'irrecevabilité pourra être pris et le seul recours possible sera le recours devant le Conseil d'Etat.


Mais quels sont ces cas ? Il convient de se référer à l'article 5§4 de la loi sur les armes.
 les personnes qui ont été condamnées à une peine correctionnelle principale d'emprisonnement de cinq ans ou à une peine plus lourde ou qui ont été internées en vertu de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement ou qui ont fait l'objet d'une décision ordonnant un traitement en milieu hospitalier visé dans la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux;
 1° /1 les personnes qui ont été condamnées comme auteur ou complice pour avoir commis une des infractions prévues au livre II, titres Ier bis et Ier ter, du Code pénal;
   les personnes qui ont été condamnées  à une peine correctionnelle principale autre qu'une amende de maximum cinq cents euros comme auteur ou complice pour avoir commis une des infractions prévues :
  a) par la présente loi, la loi visée à l'article 47 et leurs arrêtés d'exécution
  b) par les articles 101 à 135quinquies, 160 à 226, 233 à 236, 246 à 249, 269 à 282, 313, 322 à 331bis, 336, 337, 347bis, 371/1 à 377, 377quater, 392 à 410, 417ter à 417quinquies, 423 à 442ter, 461 à 488quinquies, 491 à 505, 510 à 518, 520 à 525, 528 à 532bis et 538 à 541 du Code pénal
  c) par les articles 17, 18, 29 à 31 et 33 à 41 du Code pénal militaire;
  d) par les articles 33 à 37 et 67 à 70 du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime;
  d/1 par la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes;
  e) par la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées;
  f) par la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosifs ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés et ses arrêtés d'exécution;
  g) par la loi du 11 septembre 1962 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente et ses arrêtés d'exécution;
  h) par la loi du 10 avril 1990 réglant la sécurité privée et particulière;
  i) par la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé;
  j) par la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de technologie y afférente;
  k) la réglementation concernant la chasse et le tir sportif;
  l) par les articles 21 à 26 de l'Accord de Coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993;
  m) par l'article 47 du décret flamand du 15 juin 2012 concernant l'importation, l'exportation, le transit et le transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel à usage militaire, de matériel de maintien de l'ordre, d'armes à feu civiles, de pièces et de munitions;
  n) par l'article 20 du décret de la Région wallonne du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense;
  o) par l'article 42 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juin 2013 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel pouvant servir à un usage militaire, de matériel lié au maintien de l'ordre, d'armes à feu à usage civil, de leurs pièces, accessoires et munitions.
   les personnes morales qui ont elles-mêmes été condamnées et les personnes morales dont un administrateur, gérant, commissaire ou préposé à l'administration ou à la gestion a été condamné ou a fait l'objet d'une mesure de sûreté dans les conditions prévues aux 1° et 2° ci-dessus;
   les personnes qui, à l'étranger, ont :
  a) été condamnées à une peine qui correspond à l'internement;
  b) fait l'objet d'une mesure qui correspond à l'internement ou qui a fait l'objet d'une décision ordonnant un traitement en milieu hospitalier telle que prévue dans la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux;
  c) été condamnées comme auteur ou complice pour avoir commis une des infractions prévues aux 1° et 2°;
   les mineurs et les mineurs prolongés et les personnes qui font l'objet de la mesure de protection judiciaire visée à l'article 492/1, § 1er, alinéa 3, 20°, du Code civil;
   les ressortissants d'Etats non membres de l'Union européenne et les personnes n'ayant pas leur résidence principale dans un Etat membre de l'Union européenne.




Si vous êtes dans l'un des cas précités, vous savez d'ores et déjà que votre demande d'agrément sera déclarée irrecevable.


                                                           MD