mercredi 15 septembre 2021

Inscription des armes au RCA : armes acquises sous modèles 9

Comme le rappelle la circulaire ministérielle du 31 mars 2010 répartissant des tâches entre les services des armes des gouverneurs et les services de police pour l’enregistrement de données dans le RCA, la traçabilité des armes à feu est l’un des principaux objectifs de la loi sur les armes et de la directive européenne applicable en la matière (91/477/CEE). L’enregistrement dans le RCA, de toutes les armes à feu en circulation sur le territoire belge est la première étape devant permettre d’atteindre cet objectif, mais cette tâche n’est utile que si toutes les données font l’objet d’un enregistrement de qualité et moyennant les vérifications d’usage. Ainsi, lors de la réception d’un modèle 9 par exemple, le service des armes pourra réclamer copie d’une LTS ou d’un permis de chasse afin de s’assurer que l’arme a bien été acquise dans le respect des dispositions en vigueur. L’acquéreur devra, en outre, s’assurer que l’arme en question pouvait bien être acquise sous modèle 9, à défaut de quoi il serait en détention illégale. En cas de doute, le particulier s’adressera au gestionnaire « armes » de sa zone de police, voire aux instances compétentes en matière de licence de tireur sportif ou de chasse selon le cas. MD

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