Cession d'une arme neutralisée : désormais sous modèle 9 ter

Désormais, les armes neutralisées sont soumises à déclaration. Il ne faut pas perdre cette notion de vue en cas de cession à titre gratuit (don) ou à titre onéreux (vente) d'une telle arme.

En effet, la cession des armes à feu neutralisées ne peut être faite que sur présentation de la carte d'identité ou passeport de l'acquéreur.

·       Un avis de déclaration et une copie de celui-ci, conformes au modèle n°9ter, ainsi qu'une copie du certificat de neutralisation sont transmis par le cédant, dans les huit jours de la cession, au gouverneur du lieu de résidence de l'acquéreur (ou, si ce dernier n'a pas de résidence en Belgique, au gouverneur du lieu de résidence du cédant). 

·       Le cédant conserve une copie de cet avis. L'autre copie, pourvue du numéro d'enregistrement, est transmise à l'acquéreur par le gouverneur. Si le cédant n'a pas de résidence en Belgique, l'avis de déclaration et une copie de celui-ci ainsi qu'une copie du certificat de neutralisation sont transmis par l'acquéreur, dans les huit jours de la cession, au gouverneur de son lieu de résidence. L'acquéreur conserve une copie de cet avis. L'autre copie, pourvue du numéro d'enregistrement, est transmise à l'acquéreur par le gouverneur.

                                                                         MD