Entrée en vigueur ce jour de l'AR du 23 avril 2020

Les précédents articles de ce blog traitaient du nouvel arrêté royal du 23 avril 2020 : il est important de rappeler qu'il est désormais entré en vigueur.

Pour rappel, les points essentiels dont question dans cet arrêté royal sont :

1. Envoi de documents par voie électronique

2. Prêt d’armes entre chasseurs

Avec l'utilisation d'une nouvelle procédure et notamment l'établissement et l'envoi de modèles 9 bis.

3. Déclaration des armes neutralisées

Les armes neutralisées ne sont plus considérées comme étant en vente libre : il s'agit désormais d'armes soumises à déclaration et devant faire l'objet d'un modèle 9 ter.

4. Modifications de l'arrêté royal du 8 août 1994 relatif aux Cartes européennes d'armes à feu

Désormais, il n’y a plus de carte européenne valable 10 ans : la durée de validité sera toujours de 5 ans maximum, même s’il n’y a que des armes à canon lisse.

5. Modifications de l'arrêté royal du 11 juin 2011 réglant le statut de l'armurier

Désormais, les armuriers peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des chargeurs, des parties essentielles ou des cartouches complètes de munitions, ou de composants de munitions, qu'ils pourraient raisonnablement considérer comme suspecte, en raison de sa nature ou de son échelle, et signalent toute tentative de transaction de ce type à la police locale de leur lieu d'établissement. 

                                                                  MD