Conditions pour qu'une arme neutralisée soit considérée comme arme en vente libre

Une arme neutralisée pourra être considérée comme une arme en vente libre, mais à certaines conditions seulement.


En effet, la neutralisation doit se faire par le Banc d'épreuves des armes à feu : le fait de découper son arme en deux par exemple, n'a pas pour conséquence que cette arme puisse être considérée comme une neutralisation puisque cela n'a pas été effectué par le Banc d'épreuves.


Quelles sont les conditions pour qu'une arme puisse être considérée comme étant en vente libre ?
Conformément à l'article 3, § 2, 3°, de la Loi sur les armes telle que modifiée, sont considérées comme armes en vente libre, les armes à feu satisfaisant aux conditions suivantes :
  1° être rendues inaptes au tir de manière irréversible selon les spécifications techniques figurant à l'annexe I du Règlement d'exécution (UE) 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes ;
  2° les opérations nécessaires sont effectuées par le Banc d'Epreuves des armes à feu;
  3° sur les pièces concernées, est apposé le poinçon reproduit à l'annexe II du Règlement d'exécution. Le symbole de l'organisme qui a certifié la neutralisation de l'arme à feu peut être consulté sur le site du SPF Justice.
  4° le propriétaire de l'arme à feu concernée a reçu un certificat de neutralisation conforme au modèle figurant à l'annexe III du Règlement d'exécution.
  Les armes à feu transférées d'autres pays membres de l'UE et sur lesquelles le poinçon visé à l'annexe II du Règlement d'exécution n'a pas été apposé, doivent être présentées immédiatement pour contrôle et d'éventuelles opérations supplémentaires au Banc d'épreuves.
  Les armes à feu neutralisées avant le 8 avril 2016 ne doivent pas satisfaire à cette disposition, à moins qu'elles ne soient transférées dans un autre Etat membre ou que leur propriétaire ait l'intention de les céder.


                                                 MD