Destruction ou neutralisation d'une arme par le Banc d'épreuves

Que faire si je souhaite faire détruire ou neutraliser une arme que je détiens légalement ?




Conformément à l'article 4 de l'arrêté royal du 29 décembre 2006 exécutant certaines dispositions de la loi sur les armes, le banc d'épreuves des armes à feu ne procèdera à la destruction d'armes que sur présentation d'un formulaire modèle n° 10 ou d'une attestation de contrôle, dont le modèle est repris en annexe 1 de cet arrêté, délivrée par la police locale compétente pour la résidence du requérant. A toutes fins utiles, un exemple d'attestation de contrôle est reprise ci-après.

Cette attestation doit être délivrée par la police qui aura procédé aux vérifications qui s'imposent afin de pouvoir attester que l'arme n'est pas signalée ou que le motif du signalement n'est plus d'actualité ET que l'arme est détenue légalement par le requérant, de sorte qu'il puisse être procédé à la destruction ou la neutralisation.


Sans cette attestation à fournir par le détenteur de l'arme, le Banc d'épreuves ne procèdera pas à la destruction ou à la neutralisation.




                                                   MD

Attestation de contrôle en vue de la neutralisation ou de la destruction

d’une arme à feu ou d’un chargeur

Cette attestation est établie en vue de la

(cochez ce qui convient)

* neutralisation

* destruction

Objet de la demande

(cochez ce qui convient)

* Description de l'arme à feu

nature

marque

modèle

type ou appellation

calibre

n° série

particularités

* Description du chargeur

Données du détenteur

nom et prénom

lieu et date de naissance

numéro national

nationalité

numéro de carte d'identité ou du passeport

Le soussigné déclare

(cochez ce qui convient)

que l'arme à feu décrite ci-après n’est pas signalée dans le Registre central

des armes ou dans la banque de données nationale générale OU

que le motif de son signalement n’est plus d'actualité

Et que l'arme à feu décrite ci-après ou le chargeur décrit ci-avant est détenu légitimement par son détenteur.


Date et lieu


Nom et signature du fonctionnaire de police


Cachet de la zone de police

                                                                                  MD