La loi sur les armes a été modifiée en janvier 2018 afin de
permettre aux chasseurs de conserver leurs armes détenues sous modèles 9 durant
10 ans après la fin de leur dernière vignette cynégétique.
Pour ce faire, le Gouverneur va donc leur demander de fournir un
extrait de casier judiciaire après 5 ans suivant la fin de cette dernière
vignette.
Quid si le détenteur d’arme(s) ne répond pas à cette
demande ?
Les conséquences peuvent être fâcheuses car un dossier de
retrait du droit de détenir des armes pourra être envisagé à l’égard du
détenteur.
Il est donc conseillé d’être attentif à ces demandes et d’y
répondre dans les délais afin d’éviter tout risque de retrait.
MD
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