2 mois de régularisation : où en sommes-nous ?

2 mois déjà !

Cela fait deux mois que la nouvelle période de régularisation est entrée en vigueur. Cela a déjà permis la déclaration de nombreuses armes et même de nombreuses armes qui n'étaient pas enregistrées au nom du déclarant au registre central des armes.

Mais pourquoi a-t-on prévu une nouvelle période de régularisation, près de 10 ans après la précédente ?

La loi du 7 janvier 2018 prévoit une nouvelle période de déclaration en exécution de l'accord de gouvernement du 9 octobre 2014 (nouvel article 45/1 de la loi sur les armes).
A cet égard, il a été déclaré ce qui suit : « Le gouvernement ouvrira une nouvelle période de déclaration pour tous ceux qui ont omis de déclarer leurs armes de bonne foi avant le 31 octobre 2008 pour autant que celles-ci étaient déjà enregistrées avant l'entrée en vigueur de la loi sur les armes de 2006 ».

Possibilité de régulariser également des armes jamais enregistrées !

Pour être efficiente et non discriminatoire, la nouvelle période de déclaration n'a pas été limitée aux armes déjà enregistrées avant l'entrée en vigueur de la loi de 2006, et ce d'autant plus que cela n'était pas valable pour toutes les armes concernées (à savoir la catégorie actuelle des armes soumises à autorisation).

Ceux qui n'ont pas encore régularisé leur situation conformément à la loi sur les armes se voient ainsi offrir la possibilité d'encore le faire avant le 31 décembre 2018.

En revanche, ceux qui négligeraient de déclarer leur arme au plus tard le 31 décembre 2018 (date de fin de la période de déclaration) pourraient être poursuivis.

Afin de sortir un maximum d'armes de l'illégalité, un large choix d'options leur est proposé. Les munitions et chargeurs sont également concernés durant la période de déclaration. En effet, vu que le changement de législation précité a mis fin à la vente libre de chargeurs, les détenteurs actuels de chargeurs devaient avoir suffisamment de temps pour se mettre en règle avec la nouvelle législation.

Conséquences sur le plan administratif

L'amnistie produit aussi ses effets sur le plan administratif. Le fait que l'arme, qui fait l'objet de la déclaration, a été détenue de manière illégale ne peut être pour le gouverneur la seule raison pour retirer les autorisations ou le droit de détenir des armes qui étaient déjà légalement possédées. Bien entendu, cela n'est pas valable si l'exonération des poursuites pénales ne s'applique pas à l'intéressé (voir titre suivant).

Si l'exonération de poursuites pénales s'applique, si l'arme n'est pas signalée et s'il n'y a pas de circonstances particulières qui le nécessitent, le service de police ne dresse pas de procès-verbal et remet uniquement au déclarant un des récépissés dont question ci-dessous.

La procédure relative à la nouvelle période de déclaration est réglée par le nouvel article 45/1 de la loi sur les armes et par l'article 16/1 nouveau de l'arrêté royal du 29 décembre 2006 et est décrite ci-après.

Dernière chance !

Si vous détenez encore des armes sans le titre requis, c'est le moment de régulariser votre situation. Prenez contact téléphoniquement avec votre zone de police qui vous indiquera la marche à suivre.


                                                     MD