mercredi 11 avril 2018

Procédure de régularisation applicable aux chargeurs

Fin de la détention libre des chargeurs

Comme déjà signalé lors d'un précédent article, les chargeurs ne sont plus en détention libre. Il convient dès lors, pour le détenteur d'un chargeur, de penser à régulariser sa situation, et ce, au plus tard le 31 décembre 2018 (il convient de s'y prendre à temps car certaines formalités se devront peut-être d'être respectées et si on attend le 31 décembre, on risque de ne pas pouvoir disposer du document qui permettra de prouver que les formalités ont été réalisées à temps).

Quid en cas de déclaration d'un chargeur ?

Lors de la déclaration du chargeur en 2018, le déclarant a le choix entre :
- demander un agrément en tant que collectionneur (modèle 3). Cette demande est gratuite. Ensuite, il y a une redevance quinquennale de deux fois 25 euros (à indexer) ;
- demander une autorisation ou un document équivalent pour une arme à feu à laquelle le chargeur est destiné. Notons qu'il n'y aura donc pas de modèle 4 pour un chargeur. Ce dernier n'est pas une pièce soumise à l'épreuve et même s'il n'est plus en détention libre, il ne pourra pas être détenu sous autorisation de détention;
- faire neutraliser le chargeur par le Banc d'épreuves des armes à feu;
- céder le chargeur à une personne autorisée à le détenir ou agréée à cet effet ;
- faire abandon du chargeur en vue de sa destruction (procédure gratuite).


Quid si je possède un chargeur et une arme s'y rapportant ou une LTS ou un permis de chasse ?

Les personnes qui disposent déjà d'une autorisation pour une arme à feu à laquelle le chargeur est destiné ne doivent rien faire.
Les personnes qui disposent d'un permis de chasse, d'une licence de tireur sportif ou d'un certificat de garde particulier pour le type d'arme à feu auquel le chargeur est destiné ne doivent rien faire non plus.

Mesures transitoires pour personnes agréées

* Les personnes qui sont titulaires d'un agrément en tant que collectionneur ou musée émis au plus tard le 28 février 2018 dont le thème se rapporte aux armes à feu auxquelles appartiennent les chargeurs peuvent continuer à exercer leurs activités pour ces chargeurs.
* Les personnes qui sont titulaires d'un agrément en tant qu'armurier ou intermédiaire d'armes à feu émis au plus tard le 28 février 2018 peuvent exercer leurs activités pour les chargeurs destinés aux armes à feu pour lesquelles l'agrément a été octroyé.
Lors du prochain contrôle quinquennal de ces agréments (délivrés au plus tard le 28 février 2018), le gouverneur peut délivrer un nouveau certificat d'agrément mentionnant également les chargeurs.
A partir du 1er mars 2018, le gouverneur peut délivrer des agréments portant exclusivement ou non sur des activités avec chargeurs. Les chargeurs peuvent à cet effet être mentionnés sur les certificats d'agrément modèles 2 et 3. Le modèle 2 a été modifié dans cette optique, de sorte que le volet « types des armes et/ou munitions visées » a été remplacé par « types des armes et/ou munitions et/ou chargeurs visés ».

Quid des chargeurs ne correspondant pas aux armes visées par l'agrément ?

Les personnes agréées qui détiennent des chargeurs qui n'appartiennent pas aux armes à feu pour lesquelles l'agrément a été octroyé demandent au gouverneur compétent pour leur résidence, au plus tôt le 1er mars 2018 et au plus tard le 31 décembre 2018, d'étendre l'agrément aux chargeurs. Cette extension d'agrément est délivrée gratuitement. Il en va de même pour la demande d'un nouvel agrément, pour autant qu'il porte exclusivement sur des chargeurs.
Les demandes d'agrément qui ne portent pas exclusivement sur des chargeurs ou qui sont introduites après la période transitoire (c'est-à-dire après le 31 décembre 2018 ) sont soumises à une redevance.
La redevance lors de la délivrance - après la période transitoire - d'agréments ainsi qu'à l'occasion de leur renouvellement, s'ils concernent exclusivement une collection de chargeurs pour armes à feu soumises à autorisation, est la même que celle prévue pour les munitions, à savoir un montant de deux fois 25 euros, à indexer.
La redevance lors de la délivrance d'agréments ainsi que lors de leur renouvellement s'ils concernent un agrément en tant qu'armurier ou en tant qu'intermédiaire d'armes à feu est restée la même, même s'ils concernent exclusivement des chargeurs, à savoir un montant de deux fois 300 euros, à indexer.

                                                                 MD

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