mercredi 4 avril 2018

Modèle 6 ou modèle 6A ?

Il est parfois difficile de savoir s'il convient de rédiger un modèle 6 ou un modèle 6A. Ce sont des documents qui ne peuvent être rédigés que par la police locale.


Un petit rappel peut aider la police locale dans cette matière complexe.


Quand rédiger un modèle 6A ?

Le modèle 6A est un document qui ne doit être rédigé qu'entre le 1er mars 2018 et le 31 décembre 2018, dans le cadre de la régularisation envisagée par l'article 45/1 de la loi sur les armes.


On se situe donc dans le cadre d'une détention illégale d'une arme à feu soumise à autorisation.


Ce modèle 6A s'envisage lorsque le déclarant souhaite :
- céder son arme
- faire neutraliser son arme par le Banc d'épreuves
- envisager de garder son arme en invoquant un motif légitime pour ce faire.


En cas de détention illégale et durant cette période de régularisation, le modèle 6A doit TOUJOURS être rédigé AVANT la cession, la neutralisation ou l'enregistrement de l'arme au nom du déclarant.


Ce modèle 6A doit être encodé au RCA par la police locale (création d'un modèle 6 en mentionnant "traitement spécial"- amnistie 2018 : document à mettre en attribué actif).

Quand rédiger un modèle 6 ?

Le certificat provisoire d'immatriculation ou modèle 6 s'envisagera :
- lors d'une découverte fortuite d'armes : la police locale notera alors sur le modèle 6 qu'il s'agit d'une application de l'article 17 de la loi sur les armes ou
- lorsqu'on hérite d'armes et qu'on souhaite les céder, les faire neutraliser ou les abandonner : la police mentionnera alors sur le document qu'il s'agit d'armes héritées. Ce document permettra alors au détenteur de disposer d'un document provisoire dont il est titulaire, de manière à faciliter tant un éventuel contrôle de police que la cession, la demande de neutralisation ou l'abandon pour destruction.


Ce document s'envisagera tant durant cette période de régularisation qu'après cette période. Et dans le présent cas, il ne s'agit pas d'une détention illégale d'armes à feu.
Ce document sera également encodé par la police locale au RCA, mais sans référence au traitement spécial.


                                                                  MD

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