Cession d'armes à et entre chasseurs ou licenciés tireurs sportifs : formalités à accomplir

Conformément à l'article 25 §1er de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes, la cession d'armes à feu soumises à autorisation à des et entre des licenciés tireurs sportifs et des chasseurs, ne peut être faite que sur présentation de leur carte d'identité ET de la preuve de leur qualité de chasseur ou de licencié tireur sportif.


Un avis de cession (modèle 9) doit être transmis au Gouverneur du lieu de résidence de l'acquéreur dans les 8 jours de la cession ! Afin de faciliter l'instruction du dossier, il peut être judicieux de joindre une copie de la LTS ou du permis de chasse au modèle 9 qui sera adressé au Gouverneur. Un encodage au registre central des armes sera réalisé par le service des armes afin d'assurer la bonne traçabilité de l'arme.


Le cédant doit conserver une copie de cet avis de cession en guise de preuve de cession.


Le fait d'être licencié tireur sportif ou chasseur ne dispense dès lors pas de procéder aux formalités qui s'imposent, à savoir la rédaction d'un modèle 9 et son envoi au Gouverneur dans les 8 jours de la cession.


                                            MD