Celui qui a fait l'objet d'un retrait d'autorisations de détention d'armes à feu et du droit de détenir des armes doit céder ses armes (ou les mettre en dépôt en vue de leur vente) dans le délai prévu dans l'arrêté de retrait ou dans les meilleurs délais.
Le fait d'introduire un recours ne suspend pas l'exécution de l'arrêté : on ne peut donc rester en possession de ses armes en attendant l'issue du recours.
A qui l'information est-elle communiquée quant à ce retrait ?
- A l'intéressé
- A la police locale de l'intéressé
- Au Parquet concerné
- Aux autorités compétentes en matière de permis de chasse
- Aux autorités compétentes en matière de licence de tireur sportif.
Le fait disposer encore ou à nouveau d'un permis de chasse, par exemple, ne permet pas d'emblée de détenir à nouveau des armes à feu. Le Service public de Wallonie peut délivrer un permis de chasse à une personne ayant fait l'objet d'un retrait du droit de détenir des armes, mais cela ne donne pas à cette personne, le droit d'entrer en possession d'une arme pour aller chasser !
Pour pouvoir à nouveau être autorisé à entrer en possession d'une arme après avoir fait l'objet d'un retrait, l'intéressé doit s'adresser au service des armes du Gouverneur lequel sollicitera l'avis du Parquet avant de prendre position.
Si l'intéressé est entré en possession d'une arme ou est resté en possession de ses armes, malgré l'arrêté de retrait, il est en infraction avec la loi sur les armes, avec toutes les conséquences que cela peut entraîner !
MD
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