Preuve de l'origine des moyens financiers des armuriers

Preuve de l'origine des moyens financiers des armuriers

S'installer comme armurier, c'est bien plus qu'une formalité : en effet, le demandeur d'un agrément d'armurier doit d'abord réussir un examen d'aptitude professionnelle organisé par le service fédéral des armes.

Mais ce n'est pas tout.

En effet, conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes, outre son aptitude professionnelle, le demandeur doit également justifier de manière crédible l'origine des moyens financiers utilisés pour exercer son activité au moyen de preuves écrites valables, tels que des documents bancaires et des contrats financiers. Il peut s'agir, par exemple, de bilans, de prêts, de cautions, de statuts établissant la vente de parts,etc.

Le service des armes reste toujours à votre disposition pour vous fournir toute information utile.

                                                  MD