Fin des activités d'armurier
Que deviennent les armes d'un armurier qui cesse ses activités ?
Peut-il les conserver dans le cadre d'une conservation de patrimoine ? Non.
Celui qui cesse ses activités d’armurier vend son patrimoine commercial,
donc toutes les armes se trouvant dans ses registres doivent partir du magasin
si celui-ci n’est pas vendu à un autre armurier.
Si les armes ne sont pas
reprises par un autre armurier, elles doivent être données en dépôt le jour de
la cessation des activités.
La fin de l’agrément suppose la fin de sa qualité
d’armurier.
MD
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire