mercredi 17 septembre 2014

Rappel quant aux redevances

Rappel quant aux redevances

Conformément à l'article 51 de la loi sur les armes, l'introduction de toute nouvelle demande d'autorisation de détention d'armes à feu entraîne l'obligation de payer une redevance d'un montant de 85 euros indexés (près de 100€ à ce jour). Le prix est le même quel que soit le nombre d'autorisations sollicitées, mais chaque dossier séparé entraîne le paiement d'une redevance distincte.

Il en est de même pour le contrôle quinquennal relatif aux autorisations de détention d'armes à feu : conformément à l'article 32 de la dite loi, tous les 5 ans, les détenteurs d'armes à feu soumises à autorisation sont contrôlés et se voient imposer le paiement d'une redevance de 85 euros indexés.

Ce montant est le même quel que soit le nombre d'armes concernées, que les armes soient ou non utilisées, c'est-à-dire que les détentions soient ou non passives (avec ou sans munition).

Quid si je reçois une facture à payer dans le cadre d'un contrôle quinquennal et que cela me pose problème, notamment en raison du fait qu'il s'agit d'une arme que je n'utilise pas (dans le cadre de la conservation de patrimoine par exemple) ?
Il m'est loisible de céder mon arme (la vendre ou la donner) à une personne dûment autorisée à la détenir, de faire neutraliser mon arme par le banc d'épreuves d'armes à feu ou de l'abandonner pour destruction à la police : dans ce cas, dès que je reçois la facture, je prends contact avec le comptable du service des armes pour qu'il puisse être informé du fait que la facture ne sera pas payée, je lui fais part de mon projet et dès que cela est réalisé, je lui en fais parvenir la preuve (preuve de cession, de neutralisation ou d'abandon) : il pourra alors annuler la facture.

Hormis ces cas, les factures sont dues et en cas de non-paiement, elles sont transmises aux Domaines (SPF Finances) pour être honorées.

MD

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