Quelles sanctions pénales en cas d'infraction à la loi sur les armes ?

Sanctions pénales

en cas d’infraction à la loi sur les armes et à ses arrêtés d’exécution

La loi sur les armes ne contient qu’une disposition pénale générale pour toutes les infractions à la loi sur les armes et à ses arrêtés d’exécution. Elle prévoit un emprisonnement d’1 mois à cinq ans et/ou une amende de 100 à 25 000 euros (cfr article 23 de la loi sur les armes).

La disposition contient une incrimination spécifique pour ceux qui ont sciemment fait des déclarations inexactes en vue d'obtenir un agrément, une autorisation ou un permis ainsi que ceux qui ont fait usage de ces déclarations.

Par ailleurs, elle prévoit également deux circonstances aggravantes qui portent le minimum des peines à un emprisonnement d'un an, rendant ainsi possible la détention préventive :

· si l’infraction est commise par une personne agréée (en raison de la grande liberté dont elle bénéficie en échange de la confiance qu’elle suscite) – cela s’applique à tous les types d’agréments étant donné que la procédure prévue à l’article 5 de la loi sur les armes est applicable à tous les agréments ;

· si l’infraction est commise à l'égard d'un mineur (par exemple, la vente d'une arme à un enfant).

En outre, la peine subsidiaire de la confiscation est également prévue.

Une autre peine subsidiaire peut être imposée aux personnes agréées récidivistes : elles peuvent être condamnées à la fermeture de leur entreprise (cfr article 25 de la loi sur les armes).

Enfin, il ressort de l'article 26 de la loi sur les armes que la tentative et la participation sont punissables.

Notons que les infractions à la législation sur les armes sont souvent des infractions continues, ce qui rend leur prescription impossible tant qu'elles continuent d'exister (par exemple, la détention d'une arme prohibée, la détention illégale d’une arme soumise à autorisation, l’omission de prendre les mesures de sécurité prescrites, l’exercice illégal d’une activité pour laquelle un agrément est nécessaire, voire généralement le transport ou le port illégal d’une arme par une personne qui a l’habitude d’avoir une arme chez elle).

Dans certains cas, l'infraction est bien entendu instantanée (par exemple, une acquisition ou une vente illégale, le fait de ne pas remplir correctement un document, la fourniture de données erronées, l’organisation d’une bourse sans autorisation).

                                                        MD