Quelques obligations et interdictions en matière d’armes à feu…

Détenteur d’armes à feu, vous croyez connaître la loi sur les armes : cependant, il est peut-être judicieux de rappeler les quelques règles suivantes :

·         La vente ou toute autre forme de cession d'une arme soumise à autorisation est réservée aux personnes agréées et aux titulaires d'une autorisation ou assimilés.

·         La détention, qui englobe la possession, la conservation, le transport et l'utilisation, ainsi que l'achat ou toute autre forme d'acquisition d'une arme soumise à autorisation sont réservés aux mêmes personnes agréées ou titulaires d’une autorisation ou assimilés.

·         La vente d'une arme à feu à un mineur est interdite, même s’il s’agit d’une arme à feu en vente libre.

·         Il est interdit de faire de la publicité pour une arme soumise à autorisation ou d'exposer de telles armes en vente sans indiquer de façon visible que leur détention est soumise à autorisation.

·         Les armes soumises à autorisation mises en loterie ou distribuées comme prix ne peuvent être remises au bénéficiaire qu'après qu'il ait obtenu une autorisation pour leur détention.

·         Le port d'une arme soumise à autorisation est en principe réservé aux titulaires d'un permis de port d'armes pouvant justifier d'un motif légitime à cette fin.

·         L'agrément ou le permis doit être valable pour l'opération que l'on souhaite effectuer. Ainsi, un agrément d'armurier ne donnera nullement le droit de détenir ou de porter une arme pour des motifs personnels.

·         Le prêt et l'échange d'une arme soumise à autorisation fait l'objet d'une disposition légale spécifique, de même que l'utilisation occasionnelle d'une arme soumise à autorisation.

·         Toute perte ou vol d'une arme soumise à autorisation doit être signalé sans délai par le titulaire du titre de détention à la police locale et au gouverneur.

·         Il est interdit de vendre ou d'offrir en vente des armes à des particuliers par correspondance ou par Internet, ou d'organiser la vente à distance d'armes à des particuliers

(cfr articles 10, 11, 12, 14, 15 et 19 de la loi sur les armes).

                                                                                     MD