mercredi 3 juillet 2013

Compétences de l’Etat fédéral, des communautés et régions


Compétences de l’Etat fédéral, des communautés et régions

Qu’en est-il de la détention d’armes et de leur utilisation ?

Même si la loi sur les armes est bien un texte fédéral, les régions et les communautés sont également appelées à intervenir dans certaines matières ayant trait à l’utilisation d’armes à feu.

En effet, il ne faut pas perdre de vue que depuis la réforme de l'Etat de 1980, ce sont les régions et les communautés de notre pays qui sont respectivement compétentes pour la chasse et le sport.

Ainsi, dans toutes les communautés, il existe des fédérations de tir sportif reconnues.

La loi fédérale ne peut donc se prononcer sur les conditions auxquelles sont soumises la pratique de la chasse et celle du tir sportif. Elle se limite à subdiviser les armes en catégories et elle attache à chaque catégorie les modalités concernant l'exercice d'activités économiques et individuelles avec ces armes.

Concrètement, la loi sur les armes détermine qui peut faire commerce d'armes à feu, qui peut en collectionner, en posséder, en transporter et en porter et qui peut exploiter un stand de tir et elle précise les conditions y afférentes. Pour leur part, les régions et les communautés ont défini dans leurs décrets et arrêtés d'exécution qui peut chasser et pratiquer le tir sportif et sous quelles conditions.

Le point de jonction entre les compétences fédérales et les compétences régionales et communautaires se situe à l'article 12 de la loi sur les armes qui octroie un régime de faveur aux chasseurs et tireurs sportifs. Ainsi, étant donné que les chasseurs et tireurs sportifs ne peuvent obtenir leur statut qu'après vérification de leurs antécédents et de leurs connaissances théoriques et pratiques, le législateur a décidé de ne pas les contraindre à suivre toute la procédure d'autorisation à chaque fois qu'ils souhaitent acquérir une arme soumise à autorisation pour pratiquer la chasse ou le tir sportif.

Leur permis de chasse ou licence de tireur sportif leur permet d’acquérir les armes leur permettant d’exercer leur activité sportive ou de chasse sans autorisation préalable.

Il est important de savoir que l'application des décrets sur la chasse a un caractère local. Quiconque souhaite chasser doit être en possession d'un permis de chasse délivré par les autorités compétentes du lieu où se déroule l'activité. Un Wallon qui souhaite chasser en Région flamande doit donc avoir un permis de chasse flamand (il existe toutefois des exceptions à cette obligation).

La pratique du sport (tir sportif) est une matière liée à la personne. Le tireur sportif pourra, avec sa licence de tireur sportif délivrée par la fédération de tir dont il est membre, également participer à une compétition organisée par une fédération de tir d’une autre communauté (il existe ici aussi des dispositions particulières).


                                                                                  MD

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