Contrôle quinquennal

Depuis le 1^er septembre 2008, la durée de validité des autorisations de détention d’armes à feu soumises à autorisation est à nouveau indéterminée.

Il est cependant des cas où l’autorisation n’est valide que pour une durée déterminée si la demande n'a été faite que pour une durée déterminée ou si le gouverneur impose, par décision motivée, une durée de validité limitée pour des motifs de préservation de l'ordre public.

Néanmoins, conformément à l’article 32 de la loi sur les armes, une fois tous les cinq ans, le gouverneur vérifie d’initiative si tous les titulaires des autorisations qu’il a délivrées respectent la loi et satisfont encore aux conditions pour la délivrance de ces autorisations.

Notons que le gouverneur peut décider d’avancer le contrôle, notamment pour pouvoir regrouper les contrôles de différentes armes, parce qu'il ressort qu'il existe un danger pour l'ordre public ou parce qu'il apparaît que le motif légitime n'existe plus.

Afin qu’il soit procédé au dit contrôle, le gouverneur demande l’avis de la police locale et éventuellement du ministère public. Les titulaires des autorisations doivent déclarer ou peuvent faire certifier qu'ils répondent encore aux conditions pour l’obtention de ces autorisations et qu'il n'existe aucune raison de décider d'une limitation, d'une suspension ou d'un retrait de ces autorisations.

S'il apparaît que la détention de l'arme peut porter atteinte à l’ordre public ou à l'intégrité physique de personnes ou s'il apparaît que le motif légitime invoqué pour obtenir l'autorisation n'existe plus, le gouverneur compétent peut limiter, suspendre ou retirer l'autorisation par décision motivée.

La redevance est due (une fois par période de cinq ans) lors du contrôle périodique.

A l’issue du contrôle et si le détenteur satisfait à toutes les conditions, il recevra une attestation de contrôle quinquennal. Si le motif légitime change, un nouveau modèle 4 est délivré. Cela vaut également lorsque l’autorisation initiale mentionnait encore une date d’expiration.