mercredi 19 août 2020

Règles applicables aux armes en vente libre

Il est important de signaler que l'achat ou l'acquisition d'une arme à feu en vente libre est réservé aux majeurs. Cela signifie que le cédant doit contrôler l'identité du cessionnaire. En outre, le commerce de ces armes est réservé aux armuriers agréés s'il s'agit d'armes à feu ou d'armes assimilées. 

Les armes en vente libre, tout comme les armes soumises à autorisation, ne peuvent être vendues ou proposées à la vente à distance (commande par la poste, Internet, …). La pratique fréquente qui consiste à vendre ou à proposer comme prix certaines armes en vente libre (surtout des armes factices) dans les kermesses est elle aussi totalement illégale. Les magasins de jouets ne peuvent pas non plus les vendre, sauf s'ils sont agréés en tant qu'armurier et satisfont à toutes les obligations légales en la matière, parmi lesquelles la vérification que l'acheteur soit majeur.

Le port et l'utilisation d'armes en vente libre sont soumis à un motif légitime :  en effet, ce n'est pas parce qu'une arme est considérée comme étant en vente libre qu'on libre d'en user à sa guise. A l'inverse de ce qui s'applique pour les armes soumises à autorisation, le motif légitime relatif au port d'une arme en vente libre n'est pas défini dans la loi. Il appartient en dernier ressort au juge d'apprécier la validité du motif invoqué par le porteur. Il va de soi cependant que l'admissibilité de ce motif sera fortement liée à l'adéquation de l'arme vis-à-vis de l'activité pratiquée par le porteur ainsi qu'à la manière responsable ou non dont cette activité est pratiquée.

Notons que les participants à des reconstitutions historiques doivent bien prendre conscience du fait que les armes qu'ils utilisent à cette occasion peuvent tomber sous l'application de dispositions divergentes. Leurs armes peuvent être en vente libre (par exemple des armes neutralisées, des armes authentiques à poudre noire), elles peuvent être en vente libre sous certaines conditions (par exemple des armes appartenant à une association) et elles peuvent être soumises à autorisation (par exemple des armes modernes et leurs répliques prêtes à tirer). Le fait de ne tirer qu'avec des cartouches à blanc ne change rien au statut de l'arme.

                                                                        MD


 


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