Il est important de rappeler que, conformément à l'article 10 de la loi sur les armes (telle que modifiée), nul ne peut vendre ou céder une arme à feu soumise à autorisation qu'aux personnes agréées conformément aux articles 5 et 6 et aux personnes munies d'une autorisation visée à l'article 11. Celui qui détient une arme soumise à autorisation est responsable de cette arme et le fait de la céder à une personne non autorisée pourra être constitutif d'une infraction pénale avec les conséquences que cela entraîne.
Il conviendra de conserver les informations relatives à ces transactions : en effet, on constate parfois que certaines personnes déclarent avoir cédé leurs armes des années auparavant, sans se souvenir de l'identité de l'acquéreur. En pareil cas, au registre central des armes, l'arme ne sera pas inscrite comme étant cédée, mais comme étant perdue. En effet, sans preuve de cession, l'arme doit pouvoir être identifiée si elle réapparaît : pour ce faire, elle sera signalée en BNG et apparaîtra comme étant perdue au RCA.
Notons en outre que toute perte ou tout vol d'une arme soumise à autorisation doit être signalé sans délai à la police locale par le titulaire du titre de détention : en effet, pour pouvoir assurer la traçabilité de l'arme et pouvoir l'identifier au cas où elle réapparaît, il est important d'en déclarer la perte ou le vol sans délai. A défaut de déclaration immédiate, il pourra en être tenu rigueur au titulaire du titre de détention relatif à cette arme.
MD
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire