La loi sur les armes (telle que modifiée), envisage, en son article 11/2, la possibilité d'introduire une demande d'autorisation de détention d'arme à feu dans le cadre de la conservation de patrimoine.
Qui est concerné ?
* L'héritier, qui apporte la preuve qu'il a acquis dans son patrimoine une arme détenue légalement par la personne décédée : il devra introduire cette demande, dans les trois mois de l'entrée en possession de l'arme (il s'agira parfois dans les trois mois de la liquidation de succession puisque ce n'est parfois qu'à la date de la liquidation de la succession qu'on pourra savoir qui hérite de l'arme).
* Le particulier ayant acquis une arme sous modèle 9, sous couvert d'un permis de chasse ou d'une licence de tireur sportif : l'intéressé devra alors introduire sa demande dans les 3 mois qui suivent un délai de 10 ans au terme de l'expiration de sa dernière vignette cynégétique pour le chasseur, et dans les 3 mois qui suivent un délai de 3 ans au terme de l'expiration de la dernière validation de sa LTS pour le licencié tireur sportif.
Rappelons donc l'importance du délai de 3 mois d'une part et d'autre part, le fait qu'il ne peut s'agir que d'une arme préalablement détenue légalement, à défaut de quoi la demande sera irrecevable.
MD
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