mercredi 24 avril 2019

Motifs légitimes : conditions à respecter


La loi sur les armes énumère les 7 motifs légitimes qu’il est possible d’invoquer en vue d’envisager la détention d’une arme à feu sous autorisation de détention.

Il ne suffit cependant pas d’invoquer un motif pour que la demande soit fondée : il convient également de prouver le motif en question.

C’est l’arrêté royal du 29 décembre 2006 (tel que modifié) qui apporte quelques précisions en la matière.

Outre le motif qu’il convient de prouver, certaines obligations se doivent d’être respectées : en effet, si on invoque un motif, il convient tout d’abord de prouver le fondement du dit motif et on ne pourra pas nécessairement utiliser l’arme à une autre fin.

Qu’en est-il exactement ?   1° pour la chasse et la gestion de la faune : il convient de présenter un permis de chasse valide ou une désignation officielle comme garde particulier, et n'utiliser l'arme qu'à cette fin ou pour le tir aux clays;
  2° pour le tir sportif ou récréatif, il convient de présenter une licence de tir sportif valide ou des preuves écrites de participation antérieure à de telles activités, et n'utiliser l'arme qu'à cette fin ou pour le motif f, soit le tif folklorique par exemple ;
  3° pour l’exercice d’une activité nécessitant la détention d’une arme, il convient de démontrer le risque particulier encouru personnellement par le demandeur à l'occasion de son activité professionnelle et la nécessité de détenir une arme à feu, et n'utiliser l'arme qu'à cette fin;
  4° pour la défense personnelle, il convient de démontrer que le demandeur a déjà pris toutes les autres mesures réalisables pour sa sécurité personnelle, et n'utiliser l'arme qu'à cette fin;
  5° pour l’intention de constituer une collection, notons qu’il ne s’agit que d’une période transitoire, en attendant la demande d'un agrément conformément à l'article 6, § 1er, de la Loi sur les armes. Dans ce cas, il conviendra de prouver en quoi
 
ce motif est fondé : membre d’un groupe de collectionneurs, d’autres collections parallèles déjà en cours, etc. Dans ce cas, ne sera autorisée que la détention simple de ces armes et des munitions y afférentes à raison d'une cartouche par type d'arme, sans les utiliser;   6° pour le motif f), démontrer le caractère historique, folklorique, culturel ou scientifique de l'activité exercée, et n'utiliser l'arme qu'à cette fin. Ce motif devra également être prouvé par toutes voies de droit : par exemple, être membre d’une association folklorique, etc.

7°. pour la conservation de patrimoine, il conviendra de respecter les articles 11/1 et 11/2 de la loi sur les armes : il s’agira de la détention des armes, à l’exclusion des munitions. On ne pourra pas utiliser ces armes.

 

La détention d’une arme n’est pas un droit absolu : il convient de respecter certaines  obligations à défaut de quoi la demande pourra être déclarée non fondée.

 

MD

 

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