La conservation de patrimoine autorise la détention d'armes à feu, à l'exclusion de munitions, mais à certaines conditions strictement définies par la loi.
En effet, si on se réfère aux articles 11/1 et 11/2 de la loi sur les armes, on constatera que les armes devaient être détenues légalement précédemment, que la demande doit se faire dans un certain délai (à défaut de quoi on se trouve soi-même en situation de détention illégale d'armes à feu) et qu'on invoquera ce motif dans le cas d'un héritage, soit dans le cas de la fin de l'activité liée à un permis de chasse ou une licence de tireur sportif.
Dès lors, une nouvelle demande d'autorisation de détention d'arme à feu en conservation de patrimoine ne pourra pas s'envisager en cas de précédente détention illégale ou en cas de nouvelle demande (en-dehors de l'héritage).
MD
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire