Conformément à l'article 22 de la loi sur les armes, il est interdit de vendre ou de céder à des particuliers des munitions ou des chargeurs d'armes à feu
soumises à autorisation, si ce n'est pour l'arme faisant l'objet de
l'autorisation prévue à l'article 11 et sur présentation du document, ou pour
l'arme que peut détenir une personne visée à l'article 12 et sur présentation
du document qui atteste cette qualité.
Autrement dit, il convient d'être titulaire d'un modèle 4, d'une licence de tireur sportif ou d'un permis de chasse pour pouvoir entrer en possession des munitions ou des chargeurs relatifs aux armes pouvant être détenues sous couvert des titres précités.
La loi précise qu'il est interdit de vendre ou de céder des munitions d'armes à feu soumises à autorisation aux personnes munies d'un acte d'autorisation qui n'est pas valable pour l'acquisition de munitions (armes détenues à l'exclusion des munitions).
Ainsi, les particuliers ne satisfaisant pas aux articles 11 ou 12 ne peuvent pas détenir des munitions d'armes à feu soumises à autorisation. Notons que les dispositions des alinéas précédents s'appliquent également aux douilles et projectiles, sauf s'ils ont été rendus inutilisables.
Les particuliers qui satisfont à l'article 11 (titulaires d'un modèle 4) peuvent uniquement détenir
des chargeurs afférents à l'arme à feu faisant l'objet de l'autorisation prévue
à cet article.
Les particuliers qui satisfont à l'article 12(chasseurs et licenciés tireurs sportifs) peuvent uniquement détenir
des chargeurs afférents aux armes à feu soumises à autorisation du type qu'ils
peuvent détenir. Ils peuvent en outre continuer à détenir ces chargeurs pendant
le délai visé à l'article 13, alinéa 2, 1° ou 2°, selon le cas.
MD
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