Qui peut transporter des armes à feu, des munitions ou des chargeurs ?

Le transport des armes est légalement prévu et n'est autorisé qu'à certaines personnes seulement, et à certaines conditions.


En effet, le transport d'armes à feu de munitions et de chargeurs n'est autorisé qu'aux :
  1° titulaires d'un agrément conformément à l'article 5 ou l'article 6, pour autant que les armes soient non chargées;
  2° titulaires d'une autorisation de détention d'une arme à feu et aux personnes visées à l'article 12, (ainsi qu'aux transporteurs d'armes à feu en vente libre,) (…). Au cours du transport, les armes sont transportées non chargées et de manière à ne pouvoir être immédiatement saisies. Le Roi détermine, conformément à l'article 35, 1°, les conditions de sécurité précises ou additionnelles à respecter lors du transport.
  3° titulaires d'un permis de port d'arme;
  4° personnes ayant obtenu exclusivement à cette fin un agrément conformément à l'article 5; Ces personnes ne doivent pas prouver d'aptitude professionnelle, mais satisfaire à toutes les conditions légales pour pouvoir être considérées comme des transporteurs professionnels.
  5° transporteurs internationaux professionnels, à condition que les armes ne soient pas déchargées ou transbordés sur le territoire belge. Des transporteurs internationaux qui ne satisfont pas à l'alinéa premier, 5°, et qui sont établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ne doivent pas être agréés, mais prouver qu'ils peuvent exercer leur activité dans l'état membre concerné.


A défaut de respecter cet article 21 de la loi sur les armes, il y a infraction à la loi sur les armes, avec toutes les conséquences qui en découlent.
 
                                                                                       MD