Depuis le 22 janvier 2018, la vente des chargeurs est soumise aux mêmes règles que la vente de munitions : ils ne sont donc plus en vente libre et en détention libre.
Que faire si vous possédez un chargeur ? Nous sommes en période de régularisation jusqu'au 31 décembre 2018. Si vous possédez un titre valable pour la détention d'une arme à feu (modèle 4, modèle 9, agrément, etc), vous pouvez valablement détenir les chargeurs y relatifs. Vous ne devez effectuer aucune démarche particulière : vous ne devrez cependant pas oublier de céder vos chargeurs le jour où vous cèderez les armes y relatives. En effet, vous ne pourrez détenir, comme par le passé, un chargeur d'arme à feu.
Que faire dès lors si vous avez un ou des chargeurs et que vous ne disposez pas des armes y relatives ?
Vous devez en faire la déclaration au plus tard le 31 décembre 2018 et diverses possibilités seront envisageables :
- demander un agrément en tant que collectionneur (modèle 3). Cette
demande est gratuite. Ensuite, il y a une redevance quinquennale de deux fois
25 euros (à indexer) ;
- demander une autorisation ou un document équivalent pour une arme à feu à laquelle le chargeur est destiné;
- faire neutraliser le chargeur par le Banc d'épreuves des armes à feu;
- céder le chargeur à une personne autorisée à le détenir ou agréée à cet effet;
- faire abandon du chargeur en vue de sa destruction (si l'abandon a lieu durant la période comprise entre le 1er mars 2018 et le 31 décembre 2018, la destruction du chargeur est gratuite pour le déclarant).
- demander une autorisation ou un document équivalent pour une arme à feu à laquelle le chargeur est destiné;
- faire neutraliser le chargeur par le Banc d'épreuves des armes à feu;
- céder le chargeur à une personne autorisée à le détenir ou agréée à cet effet;
- faire abandon du chargeur en vue de sa destruction (si l'abandon a lieu durant la période comprise entre le 1er mars 2018 et le 31 décembre 2018, la destruction du chargeur est gratuite pour le déclarant).
Rappelons que les personnes qui disposent déjà d'une autorisation pour une arme à feu à
laquelle le chargeur est destiné ne doivent rien faire.
Quid pour les personnes agréées ?
Les personnes qui sont titulaires d'un agrément en tant que collectionneur ou musée émis au plus tard le 28 février 2018 dont le thème se rapporte aux armes à feu auxquelles appartiennent les chargeurs peuvent continuer à exercer leurs activités pour ces chargeurs.
Les personnes qui sont titulaires d'un agrément en tant qu'armurier ou intermédiaire d'armes à feu émis au plus tard le 28 février 2018 peuvent exercer leurs activités pour les chargeurs destinés aux armes à feu pour lesquelles l'agrément a été octroyé.
Lors du prochain contrôle quinquennal de ces agréments (délivrés au plus tard le 28 février 2018), le gouverneur peut délivrer un nouveau certificat d'agrément mentionnant également les chargeurs.
A partir du 1er mars 2018, le gouverneur peut délivrer des agréments portant exclusivement ou non sur des activités avec chargeurs. Les chargeurs peuvent à cet effet être mentionnés sur les certificats d'agrément modèles 2 et 3. Le modèle 2 a été modifié dans cette optique, de sorte que le volet « types des armes et/ou munitions visées » a été remplacé par « types des armes et/ou munitions et/ou chargeurs visés ».
Les personnes qui sont titulaires d'un agrément en tant que collectionneur ou musée émis au plus tard le 28 février 2018 dont le thème se rapporte aux armes à feu auxquelles appartiennent les chargeurs peuvent continuer à exercer leurs activités pour ces chargeurs.
Les personnes qui sont titulaires d'un agrément en tant qu'armurier ou intermédiaire d'armes à feu émis au plus tard le 28 février 2018 peuvent exercer leurs activités pour les chargeurs destinés aux armes à feu pour lesquelles l'agrément a été octroyé.
Lors du prochain contrôle quinquennal de ces agréments (délivrés au plus tard le 28 février 2018), le gouverneur peut délivrer un nouveau certificat d'agrément mentionnant également les chargeurs.
A partir du 1er mars 2018, le gouverneur peut délivrer des agréments portant exclusivement ou non sur des activités avec chargeurs. Les chargeurs peuvent à cet effet être mentionnés sur les certificats d'agrément modèles 2 et 3. Le modèle 2 a été modifié dans cette optique, de sorte que le volet « types des armes et/ou munitions visées » a été remplacé par « types des armes et/ou munitions et/ou chargeurs visés ».
MD
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