mercredi 14 décembre 2016

Irrecevabilité de la demande : dans quels cas ?



Certaines demandes d'autorisations de détention d'armes à feu sont irrecevables : cela signifie qu'elles ne pourront pas être instruites dans la mesure où il manque un élément indispensable au dossier.


Quels sont ces cas d'irrecevabilité ?
* Les demandes introduites par les personnes mineures
* Les demandes introduites par des personnes qui ont été condamnées à une des condamnations prévues à l'article 5§4 de la loi sur les armes
* Les demandes introduites par des malades mentaux et des personnes ayant été internées
* Les demandes ne comprenant pas une attestation médicale (sauf les exceptions prévues par la loi)
* L'absence d'accord des cohabitants majeurs du demandeur
* Les demandes ne mentionnant pas de motif légitime.


En pareil cas, la demande ne peut même pas être traitée : la demande fera l'objet d'un arrêté d'irrecevabilité et c'est le Conseil d'Etat qui sera l'instance de recours.




                                                         MD

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