mercredi 21 décembre 2016

Informations utiles quant aux dossiers de retrait


La détention d'une arme à feu ne doit jamais se prendre à la légère : aussi, dans certains cas, force est de constater qu'on doit envisager un retrait d'autorisations de détention d'armes à feu et/ou du droit de détenir une arme.

Il est utile de rappeler certains principes en matière de retrait :
Un dossier de retrait est ouvert dès qu’un risque est connu en matière d’ordre ou de sécurité publics.

L’information peut venir soit de la police, soit du Parquet (plus rarement d’un tiers).

L’avis du Parquet doit toujours être sollicité avant d’envisager le retrait : le Gouverneur n’est cependant pas obligé de suivre l’avis du Parquet.

Un retrait peut donc s’envisager même si la personne n’a jamais fait l’objet de condamnations.

Le Gouverneur doit toujours donner l’opportunité à la personne concernée de faire part de ses remarques (principe audi alteram partem).

                                                       MD

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