Conformément à l'article 11§3,8° de la loi sur les armes, aucune personne majeure habitant avec le demandeur ne doit s'opposer à la demande d'autorisation de détention d'arme à feu pour que cette demande puisse aboutir.
Notons que la loi vise tous les cohabitants majeurs et pas seulement le conjoint : ainsi, on vise également les descendants majeurs ou toute personne majeure vivant au même domicile que le demandeur.
Lors du contrôle quinquennal, la police vérifiera également si cette condition est toujours remplie.
MD
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