Rappel de quelques principes relatifs aux dossiers de retrait d'autorisations de détention d'armes à feu et du droit de détenir une arme

* Un dossier de retrait est ouvert dès qu’un risque est connu en matière d’ordre ou de sécurité publics.

* L’information peut venir soit de la police, soit du Parquet (plus rarement d’un tiers).

* L’avis du Parquet doit toujours être sollicité avant d’envisager le retrait.

* Un retrait peut donc s’envisager même si la personne n’a jamais fait l’objet de condamnations : en effet, il arrive fréquemment qu'un danger potentiel pour l'ordre public soit décelé alors même que la personne n'a jamais été condamnée et ne le sera peut-être jamais. On remarquera dès lors l'importance de l'avis de la police locale dans ces dossiers car c'est elle qui est la mieux placée pour déceler ce genre de danger potentiel.

* Le Gouverneur doit toujours donner l’opportunité à la personne concernée de faire part de ses remarques : c'est le respect du principe audi alteram partem, les remarques pouvant d'ailleurs être émises par écrit.

                                                                     MD