Précisions quant aux
collections d’armes
A certaines conditions strictes, le Gouverneur peut délivrer un
agrément de collectionneur. (article 6 loi sur les armes)
Notons tout d’abord
que le demandeur doit, au moment de l’introduction de la demande :
- prouver qu'il
détient déjà cinq armes à feu dûment autorisées ;
- indiquer un
thème justifiant et limitant l'extension du musée ou de la collection.
Une collection d’armes
à feu n’est pas une simple addition d’armes à feu. La collection est constituée
autour d'un thème que le demandeur doit indiquer dans sa demande à la rubrique
“Description des activités pour lesquelles l'agrément est demandé”.
D’une part, le thème ne sera accepté par le gouverneur qu’à la condition
d’être limité dans le temps, sur le plan géographique ou sur le plan technique.
D’autre part, le thème
choisi doit être suffisamment vaste pour justifier la détention de plusieurs
armes à feu. Les thèmes trop généraux et peu crédibles sur le plan historique
qui sont destinés à dissimuler le véritable objectif du demandeur ou par
lesquels celui-ci veut se soustraire à l'application de la loi sur les armes et
son principe d’autorisations distinctes pour la détention d’armes à feu
soumises à condition sont, à notre avis, incompatibles avec la réglementation
applicable et ne seront dès lors pas acceptés.
Il est possible
d’indiquer plusieurs thèmes sur un seul agrément.
Les conditions de fond
de la collection ainsi que les précautions techniques particulières à prendre
si les armes ont été développées après
1945 ont été fixées dans l’arrêté royal du 29 décembre 2006 : si le
thème comprend des armes fabriquées après 1945, il est interdit d'acquérir plusieurs exemplaires d'armes ayant les mêmes
modèle, calibre et dénomination.
MD
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