La demande d'autorisation de détention d'armes à feu : les mentions requises.

La demande d'autorisation de détention d'arme à feu : les mentions requises.

Conformément à l'article 9 de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes, la demande d'autorisation de détention d'une arme à feu soumise à autorisation doit comprendre certaines mentions, dont :

  1° l'identification du demandeur : nom, prénoms, nationalité, adresse, lieu et date de naissance. Il est également judicieux de préciser son numéro national. S'il s'agit d'une personne morale, la raison ou la dénomination sociale, le siège social, l'identité du gérant, du président ou de l'administrateur-délégué;
  2° la description de l'arme faisant l'objet de la demande : nature et calibre. Il n'est pas nécessaire de préciser d'emblée le numéro de série, la marque, le type, etc, mais si ces informations sont connues, elles peuvent être précisées dès l'introduction de la demande.
  3° la mention que l'arme sera acquise en Belgique ou importée. Rappelons que si l'arme est importée, certaines formalités sont parfois exigées par la Région wallonne s'il s'agit d'une acquisition hors BENELUX. En outre, rappelons qu'une arme importée doit obligatoirement être présentée au Banc d'Epreuves des armes à feu dès son entrée sur le territoire.

4° l'adresse à laquelle l'arme sera détenue à titre principal.
  5° les motifs de la demande. Le motif invoqué doit d'ailleurs être prouvé dès l'introduction de la demande : il pourra s'agir d'une attestation d'inscription à un stand de tir au cas où on invoquerait le tir récréatif par exemple.
  6° l'attestation médicale visée à l'article 11, § 3, 6°, de la Loi sur les armes.

Notons qu'il n'est pas nécessaire de joindre un extrait de casier judiciaire. Pourquoi ? Parce que de toute manière, l'avis de la police locale sera sollicité.

En cas de doute, n'hésitez pas à contacter le service des armes.

                                                                        MD