ACCORD DES MEMBRES DE LA FAMILLE
Conformément à l’article 11§3, 8° de la loi
sur les armes, il convient qu’aucune personne majeure
habitant avec le demandeur d’une autorisation de détention d’arme à feu ne
s'oppose à la demande. Il ne s'agit donc pas seulement du conjoint, mais également des enfants majeurs, des parents ou toute autre cohabitant majeur.
Dès
lors, en cas de demande d’autorisation de détention d’arme à feu, toutes les personnes majeures vivant sous le
même toit que le demandeur d’une autorisation de détention d’armes à feu sont
invitées à déclarer avoir pris connaissance de ce que le demandeur souhaite
obtenir une ou plusieurs autorisations de détentions d’arme(s) à feu et ne s’y
opposent pas.
Cette déclaration se fait parfois via la
police locale et il est important de signaler qu’il est envisageable que cet
accord soit retiré à tout moment si des problèmes venaient à surgir par la
suite. Un des cohabitants peut alors s’adresser soit au service de police
locale, soit au service des armes du Gouverneur afin de signaler qu’il
souhaite retirer son « accord » : le service des armes procèdera
alors à l’instruction d’un éventuel dossier de retrait d’autorisation de
détention.
L’absence d’accord, quant à lui, entraînerait la
non-délivrance de l’autorisation de détention sollicitée.
MD
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