Précisions
concernant les munitions.
On sait très
bien que la détention d’armes à feu est fortement réglementée, mais il en est
de même pour la détention des munitions.
En effet, la loi
sur les armes dispose qu’il est interdit de vendre ou de céder à des
particuliers des munitions d'armes à feu soumises à
autorisation SAUF :
-
aux
titulaires d’une autorisation de détention pour l'arme faisant l'objet du dit
modèle 4 et sur présentation de ce document pourvu qu’il ne s’agisse pas d’une
détention à l’exclusion de munitions.
-
aux
titulaires d’un permis de chasse ou d’une licence de tireur sportif pour l'arme
qu’ils détiennent sous modèle 9 (avis de cession) et sur présentation du
document qui atteste leur qualité de chasseur ou de licencié tireur sportif
Ainsi, hormis
les cas précités, un particulier ne peut pas détenir de munitions d'armes à feu soumises à autorisation.
Notons que cette interdiction s'applique également aux douilles et projectiles, sauf s'ils ont été rendus inutilisables.
MD
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