mercredi 4 septembre 2013

Précisions concernant les munitions.



Précisions concernant les munitions.


On sait très bien que la détention d’armes à feu est fortement réglementée, mais il en est de même pour la détention des munitions.

En effet, la loi sur les armes dispose qu’il est interdit de vendre ou de céder à des particuliers des munitions d'armes à feu soumises à autorisation SAUF :
-         aux titulaires d’une autorisation de détention pour l'arme faisant l'objet du dit modèle 4 et sur présentation de ce document pourvu qu’il ne s’agisse pas d’une détention à l’exclusion de munitions.
-         aux titulaires d’un permis de chasse ou d’une licence de tireur sportif pour l'arme qu’ils détiennent sous modèle 9 (avis de cession) et sur présentation du document qui atteste leur qualité de chasseur ou de licencié tireur sportif

Ainsi, hormis les cas précités, un particulier ne peut pas détenir de munitions d'armes à feu soumises à autorisation.

Notons que cette interdiction s'applique également aux douilles et projectiles, sauf s'ils ont été rendus inutilisables.



                                                                                              MD

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