Mesures de sécurité imposées aux détenteurs de plus de 30 armes

Les obligations en matière de stockage des armes à feu sont très importantes et leur respect garantit la sécurité et la préservation de l’ordre public. Elles sont énumérées dans l’arrêté royal du 24 avril 1997 déterminant les conditions de sécurité auxquelles sont soumis le stockage, le dépôt, la collection d’armes à feu ou de munitions, tel que modifié.

Les obligations sont clairement définies pour les particuliers qui stockent jusqu’à 30 armes à feu. En ce qui concerne ceux qui stockent plus de 30 armes, ils doivent se soumettre aux mesures de la classe G qui s’appliquent aux collectionneurs. Dès lors, les mesures imposées ont une nature plus technique.

Avant tout, il est utile de rappeler qu’un certain nombre de mesures de sécurité doivent toujours être prises par chaque détenteur d’armes à feu et ce, quel que soit le nombre d’armes stockées.

Parmi ces mesures figurent les obligations suivantes :

-          les armes doivent être stockées non chargées. Une arme est considérée non chargée quand “la culasse, la chambre et le chargeur fixé sur l’arme ne contiennent ni un élément propulsant, ni de projectile, ni de cartouche qui peut être tiré” ;

-          les armes et les munitions doivent toujours être stockées hors de la portée des enfants ;

-          les armes et les munitions ne peuvent être accessibles “immédiatement” ;

-          les armes et les munitions doivent être stockées dans un endroit ne portant aucun indice que des armes ou des munitions s’y trouvent ;

-          des outils pouvant simplifier les cambriolages ne peuvent pas se trouver plus longtemps que nécessaire à proximité des endroits où sont stockées des armes.

Outre ces obligations générales, des mesures de sécurité complémentaires doivent être respectées, en fonction du nombre d'armes soumises à autorisation conservées à la résidence (y compris les pièces soumises à l'épreuve légale) (art. 11 §1 de la loi sur les armes)

En conséquence, tout détenteur de plus de 30 armes doit conserver toutes ses armes à feu des dans des locaux :

-          dont chaque accès (à l'exception des accès qui se situent derrière des volets verrouillables placés devant ou derrière et à fermer en dehors des heures d'activité), est muni de portes en bois plein d'une épaisseur minimale de 4 cm, ou dans un autre matériau de résistance comparable, ou de portes en verre feuilleté conformes au moins à la norme NBN S 23-002 - spécification type STS 38 (§ 38.15.04, T3 - classe IIA). Ces accès doivent être équipés de serrure à trois points résistante pendant cinq minutes ou d'une combinaison de trois serrures résistantes ensemble pendant cinq minutes, à une épreuve d'effraction dans des conditions normalisées, et correspondant à la norme néerlandaise NEN 5088/5089 ou à une autre norme comparable.

-          dont les fenêtres du rez-de-chaussée doivent soit être protégées par l’installation de volets verrouillables devant ou derrière les fenêtres, à fermer en dehors des heures d'activité, soit de vitres en verre feuilleté conformes au moins à la norme NBN S 23-002 - spécification type STS 38 (§ 38.15.04, T3 - classe IIA), en verre filigrané (§ 38.08.51.32, A2) d'une épaisseur d'au moins 5 mm, ou en tout autre matériau antichoc comparable.

-          sont équipés d’un système électronique d'alarme activé durant les heures d’absence et la nuit.

Il convient également de pourvoir à l'installation dans un lieu visible ou indiqué et en toutes circonstances accessible d’au moins un extincteur portatif ou mobile conforme aux normes applicables NBN S 21-011 à 21-018 (ou la norme européenne qui a été prise pour succéder à ces normes techniques) dans chaque local où se trouvent des munitions.

A la lecture des mesures de sécurité imposées aux détenteurs de plus de 30 armes, celles-ci apparaissent comme étant très précises et techniques. Dès lors, en cas de difficultés rencontrées pour savoir exactement quelles sont les obligations imposées, il pourrait être utile de s’adresser au service techno prévention de sa zone de police afin de bénéficier de leur expérience en la matière. Enfin, une autre solution pourrait être la réduction du nombre total d’armes détenues.