Procédure de retrait
Conformément à
la loi sur les armes, s'il apparaît que la
détention d'armes à feu peut porter atteinte à l'ordre public ou que le motif
légitime invoqué pour obtenir l'autorisation n'existe plus (pour une arme
détenue sous modèle 4), le gouverneur compétent pour la résidence de
l'intéressé peut, par décision motivée, limiter, suspendre ou retirer
l'autorisation de détention ou le droit de détenir une arme.
Qu’en est-il exactement dans les faits ?
Ce qui se passe souvent, c’est que dès que des
faits liés à l’ordre ou à la sécurité publics mettent en cause le
détenteur d’(une) arme(s) à feu, le Gouverneur en est averti, soit par la
police locale, soit par le Parquet.
C’est souvent la police locale qui contacte le
Gouverneur pour faire part d’un danger potentiel pour l’ordre ou la sécurité
publics : il est important de savoir que même si
on n’a pas été condamné, on peut faire l’objet d’un retrait.
En effet, même non condamnée, une personne
peut présenter un danger si on la laisse en possession d’arme à feu, il
appartient alors au Gouverneur d’intervenir et de prendre les mesures qui
s’imposent.
Une procédure de retrait est alors initiée et l’avis
du Parquet est sollicité quant à la détention d’arme à feu dans le chef de
l’intéressé.
Si le danger se confirme, l’intéressé est
informé du ou des avis négatifs émis à son encontre : il a alors la
possibilité de faire entendre ses arguments en la matière. S’il apporte des
éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause la décision de retrait, le
Parquet sera réinterrogé.
Sinon, l’arrêté de retrait est pris à
l’encontre de l’intéressé, lequel doit alors se défaire de ses armes
dans un délai relativement court indiqué dans l’arrêté.
MD
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