Quid en cas de découverte d’une arme ?

Il convient dans les meilleurs délais (et en tous cas au plus tard dans les trois mois de la découverte de l’arme) de s’adresser à la police locale afin de faire une déclaration de découverte, et ce, dans le cadre de l’application de l’article 17 de la loi sur les armes.

Cette possibilité est légalement prévue afin de permettre aux personnes de bonne foi qui découvrent une arme de manière fortuite, de demander une autorisation pour détenir cette arme.

La police locale prendra note des circonstances de découverte de l’arme et fera les recherches d’usage en matière d’armes à feu (l’arme est-elle signalée, etc).

La police locale rédigera un certificat provisoire d’immatriculation (modèle 6 - article 17) en trois exemplaires : elle en donnera un au déclarant, en enverra un au service des armes du Gouverneur et en conservera un.

Le déclarant pourra détenir provisoirement l'arme jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande, sauf s'il apparaît, par une décision motivée de l'autorité concernée, que cette détention peut porter atteinte à l'ordre public.

Une fois le modèle 6 reçu au service des armes, ce dernier instruit le dossier : une facture est envoyée à l’intéressé et la vérification du dossier se poursuit. Le motif invoqué est vérifié et les pièces éventuellement manquantes sont réclamées à l’intéressé.

Une fois le dossier payé et complet, une demande d’avis est alors adressée au chef de corps de la police locale du lieu de résidence de l’intéressé. Les circonstances de découverte de l’arme seront vérifiées.

Si le motif invoqué est légitime, si l’avis du chef de corps de la police locale est positif et si toutes les conditions légales ou réglementaires le permettent, le Gouverneur pourra délivrer une autorisation de détention pour l’arme à feu découverte.

Il convient de signaler que si le gouverneur constate que le demandeur satisfait aux conditions pour acquérir l’arme en tant que chasseur ou tireur sportif, il peut lui délivrer un modèle 9 sur base de l’article 12 de la loi sur les armes : cette procédure est alors gratuite.