L’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes à feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir a été publié au Moniteur belge de ce 15 mai 2013 (moniteur belge cf. page 27697). Il en résulte notamment que l’annexe à cet arrêté royal a été abrogée : dès lors, les armes reprises dans cette liste de l’annexe sont devenues soumises à autorisation.
Que faire si vous possédez une arme reprise dans l’annexe à l’arrêté royal? Vous devez vous rendre à la police locale avec l’arme en question afin de la déclarer dans l’année de l’entrée en vigueur de cette disposition modificative. La police établira un modèle 6 (qui vous permettra de détenir l’arme à l’exclusion de munition dans l’attente de la décision du Gouverneur ) et la procédure se poursuivra dans les services du Gouverneur .
La procédure visant à la délivrance d’une autorisation de détention à l’exclusion de munition est gratuite. Le contrôle quinquennal, quant à lui, sera payant.
Quid si vous êtes collectionneur agréé ? Vous devez inscrire cette arme dans les registres de votre agrément de collectionneur dans les 15 jours de l’entrée en vigueur de l’arrêté royal modificatif, et ce, même si cette arme n’entre pas dans le thème de votre collection. Quant à la provenance de l’arme, vous devrez noter qu’il s’agit d’une arme historique, folklorique ou décorative (HFD).
Quid si vous détenez une collection d’armes HFD et que dès lors, vous souhaitez devenir collectionneur agréé ? Il vous appartient de déclarer vos armes à la police et d’introduire une demande d’agrément de collectionneur auprès des services du Gouverneur .
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