jeudi 4 avril 2013

L’épreuve pratique portant sur la manipulation d’une arme à feu

Conformément à l’article 11 §3 7° de la loi sur les armes, le demandeur d’une autorisation de détention d’arme à feu doit réussir une épreuve portant sur la manipulation d’une arme à feu.

Certaines personnes sont dispensées de l'épreuve pratique :
1° le titulaire d'un permis de chasse ou d'un document équivalent déterminé par le Ministre de la Justice, qui est également détenteur d'une arme à feu du même type que celle faisant l’objet de la demande
2° le demandeur qui établit exercer ou avoir exercé au cours des cinq dernières années une activité professionnelle ou sportive régulière et continue d'au moins six mois, pour laquelle il a détenu ou porté une arme à feu d'un type comparable à celle pour laquelle il a fait la demande;
3° le titulaire d'une attestation délivrée par un organisateur agréé, selon laquelle il a réussi une épreuve pratique avec une arme à feu d'un type visé, comparable à celle pour laquelle il a fait la demande (par exemple le titulaire d’une licence de tireur sportif)
4° le demandeur d'une autorisation de détention d'une arme à l'exclusion de munitions;
5° le demandeur d’une autorisation de détention d’une arme non à feu soumise à autorisation en vertu de la loi sur les armes.

Quant aux modalités pratiques, le demandeur devant subir une épreuve pratique le fait avec une arme à feu du type de celle faisant l'objet de la demande (revolver, pistolet, armes à feu d'épaule ou armes à feu à poudre noire).

L'épreuve pratique porte sur l'exécution sans danger des opérations suivantes : charger, décharger, armer, désarmer, tirer et procéder au démontage sommaire de l'arme - usuellement dénommé "démontage de campagne" -; porter, manipuler et utiliser l'arme dans un stand de tir; utiliser les organes de visée, contrôler le recul et la direction du tir. Il ne s’agit donc pas à proprement parler d’un test de tir. Pour passer cette épreuve, le demandeur peut tirer et manipuler une arme sans autorisation.

Cette épreuve est, au choix du demandeur, organisée par soit un service de police ou une école de police agréée, soit par les responsables désignés par les fédérations de tir reconnues par les autorités communautaires compétentes pour le sport.

Une attestation reprenant le résultat de cette épreuve est communiquée au demandeur et à l'autorité chargée de délivrer l'autorisation.

A toutes fins utiles, voici le lien vers un site qui permet de savoir quand ont lieu les examens pratiques en Communauté française pour obtenir la licence de tireur sportif.

                                                                  MD

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