Peut-on vendre ou
céder les munitions d’armes à feu soumises à autorisation ?
En principe,
la réponse est NON.
(cfr article 22 de la loi sur les armes)
C’est seulement
autorisé pour une arme faisant l’objet d’une autorisation de détention d’arme à
feu ET sur
présentation du dit document, ou pour l’arme que peut détenir le licencié
tireur sportif ou le titulaire d’un permis de chasse muni de la vignette
cynégétique de l’année en cours, sur présentation du document attestant de
l’une de ces qualités.
La détention
de munitions n’est donc pas libre et cela concerne également les douilles
et les projectiles (sauf s’ils ont été rendus inutilisables).
Qu’est-ce qu’une munition
inutilisable ? Il s’agira d’une munition sans poudre dans la
douille, dont cette dernière aura été forée pour obtenir un trou de minimum 2 mm de diamètre, dont
l’amorce est percutée et dont la balle est sertie sur la douille.
Quant à la douille,
elle sera considérée comme inutilisable si son amorce est percutée et si elle
a été forée de manière à ce qu’elle comporte un trou de minimum 2 mm de diamètre.
Veillez dès lors
à ne pas détenir de munitions sans être titulaire du titre requis pour ce faire
et à ne pas céder des munitions à des personnes non titulaires du titre lui
permettant d’en acquérir.
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