Modèle 4 : formalités à respecter en cas d’acquisition et/ou d’importation

3 mois pour acquérir ou importer

Le modèle 4 ou autorisation de détention d’arme à feu (qui comprend un volet A et un volet B) confère au titulaire le droit d'acquérir ou d'importer l'arme dans les trois mois de sa délivrance. Si l'acquisition ou l'importation n'a pas été effectuée dans ce délai, l'autorisation est périmée et doit être renvoyée dans les huit jours à l'autorité qui l'a délivrée.

 

Quid lorsque l’arme est acquise en Belgique ?

Lorsque l'arme est acquise en Belgique, le volet A est signé et complété par le cédant avec les mentions suivantes :

  1° l'identification du cédant : nom, prénoms, nationalité, adresse, lieu et date de naissance ; s'il s'agit d'une personne morale, la raison ou la dénomination sociale, le siège social, l'identité du gérant, du président ou de l'administrateur délégué;

  2° le numéro d'agrément de la personne agréée, ou le numéro, le lieu et la date de délivrance de l'autorisation de détention du cédant;

  3° l'identification des lieu et date de la cession;

  4° l'identification de l'arme : nature, marque, modèle, type, calibre et numéro de série.

 

Quid lorsque l’arme est importée d’un pays hors Union européenne ?

Lorsque l'arme est importée d'un pays non-membre des Communautés européennes, outre les formalités qu’il convient d’accomplir en matière d’importation d’armes (service des licences d’armes du SPW : https://economie.wallonie.be/Licences_armes/contacts/Contacts.html ), le volet A est signé et complété par un agent des douanes avec les mentions suivantes :

  1° l'identification du bureau des douanes;

  2° la date de l'importation;

  3° l'identification de l'arme : nature, marque, modèle, type, calibre et numéro de série.

Dans le mois de la cession ou de l'importation, le volet B est transmis par le cédant ou le bureau des douanes à l'autorité qui a délivré l'autorisation. Il est daté, signé et comporte les mentions relatives à l'identification de l'arme et de l'acquéreur ou de l'importateur.

 

Quid lorsque l’arme est importée d’un pays de l’Union européenne ?

Lorsque l'arme est importée d'un pays membres des Communautés européennes, outre les formalités qu’il convient d’accomplir en matière d’importation d’armes (service des licences d’armes du SPW : https://economie.wallonie.be/Licences_armes/contacts/Contacts.html ), l'acquéreur ou l'importateur se présente dans les quinze jours à la police locale de son lieu de résidence, afin de faire compléter les volets A et B. 

                                                                       MD